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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
En aucun cas il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national'».
2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
; le maire de [Localité 5] a pris un arrêté de fermeture de l'établissement en date du 11 juillet 2017 jusqu'à la réalisation complète des prescriptions suivantes : - faire procéder à un diagnostic
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d46
29 novembre 2007
Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter le salarié en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité
6253ca04bd3db21cbdd89d48
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter la salariée en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 42 de cet arrêté : « (…) Les dépôts de tables, sièges ou autres ouvrages autorisés à l’intérieur de terrasses ouvertes peuvent être maintenus sur cet espace jusqu’à la fermeture
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
Elle expose que la garantie est mobilisable en cas de « fermeture de l'établissement sur ordre des autorités » qui est par nature totale, à défaut de préciser qu'elle s'appliquerait également à une fermeture
4eme Chambre Section 2
69df1da9cdc6046d47478b13
14 avril 2026
Le 13 mars 2020, Madame [S] a été placée en arrêt de travail pour garde d'enfant en raison de la fermeture des établissements scolaires durant la crise sanitaire du Covid.
4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
Par un arrêté du 17 février 2016, annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016, le préfet de la Vendée a ordonné la fermeture de l’établissement pour une
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7d
2 octobre 2024
* sur la nécessité d'une fermeture de l'établissement sur décision des pouvoirs publics Comme le fait valoir la société HANOÏ OPÉRA, pour ce qui concerne l'accueil du public par les restaurants
66fe356991b69e88a370fd7f
* sur la nécessité d'une fermeture de l'établissement sur décision des pouvoirs publics Comme le fait valoir la société HANOÏ 17, pour ce qui concerne l'accueil du public par les restaurants et
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163667a530fe82387bcdb1d
20 janvier 2011
Les travaux demandés par la commission d'arrondissement de sécurité le 6 septembre 1994 n'ayant pas été réalisés, cette commission l'a constaté le 4 novembre 1999 en conseillant la fermeture de l'établissement
6253cb34bd3db21cbdd8d183
27 février 2009
FRANCE et les organisations syndicales représentatives sur les licenciements consécutifs à la fermeture de l'établissement de LYON et à la compression de personnel du site de GENNEVILLIERS ; cet accord
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cf
20 avril 2023
La société SHDS soutient que la mise en oeuvre de cette clause n'exige pas de fermeture totale de l'établissement assuré et qu'elle doit trouver application en espèce dès lors que la fermeture du bar,
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.
11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882257
19 avril 2016
Le premier juge a considéré, en application de la clause du bail, que la locataire n'avait pas demandé les autorisations administratives et que la fermeture de l'établissement était la conséquence de sa
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