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10 534 résultats pour « fermeture de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que " la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En aucun cas il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national'».

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

 ; le maire de [Localité 5] a pris un arrêté de fermeture de l'établissement en date du 11 juillet 2017 jusqu'à la réalisation complète des prescriptions suivantes : - faire procéder à un diagnostic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d46

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter le salarié en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d48

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter le salarié en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4a

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter la salariée en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4d

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Le Conseil de Prud'hommes ayant retenu pour débouter le salarié en sa demande que ni la fermeture de l'établissement d'enseignement pendant la période des vacances scolaires ni l'absence totale d'activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 42 de cet arrêté : « (…) Les dépôts de tables, sièges ou autres ouvrages autorisés à l’intérieur de terrasses ouvertes peuvent être maintenus sur cet espace jusqu’à la fermeture

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b679

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle expose que la garantie est mobilisable en cas de « fermeture de l'établissement sur ordre des autorités » qui est par nature totale, à défaut de préciser qu'elle s'appliquerait également à une fermeture

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 13 mars 2020, Madame [S] a été placée en arrêt de travail pour garde d'enfant en raison de la fermeture des établissements scolaires durant la crise sanitaire du Covid.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03332_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un arrêté du 17 février 2016, annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016, le préfet de la Vendée a ordonné la fermeture de l’établissement pour une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

* sur la nécessité d'une fermeture de l'établissement sur décision des pouvoirs publics Comme le fait valoir la société HANOÏ OPÉRA, pour ce qui concerne l'accueil du public par les restaurants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

* sur la nécessité d'une fermeture de l'établissement sur décision des pouvoirs publics Comme le fait valoir la société HANOÏ 17, pour ce qui concerne l'accueil du public par les restaurants et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163667a530fe82387bcdb1d

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Les travaux demandés par la commission d'arrondissement de sécurité le 6 septembre 1994 n'ayant pas été réalisés, cette commission l'a constaté le 4 novembre 1999 en conseillant la fermeture de l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d183

Appel

27 février 2009

27 février 2009

FRANCE et les organisations syndicales représentatives sur les licenciements consécutifs à la fermeture de l'établissement de LYON et à la compression de personnel du site de GENNEVILLIERS ; cet accord

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cf

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La société SHDS soutient que la mise en oeuvre de cette clause n'exige pas de fermeture totale de l'établissement assuré et qu'elle doit trouver application en espèce dès lors que la fermeture du bar,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01980_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60357d37355b72a2b8882257

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Le premier juge a considéré, en application de la clause du bail, que la locataire n'avait pas demandé les autorisations administratives et que la fermeture de l'établissement était la conséquence de sa

Source officielle

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