COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1037 Rôle N° RG 17/12749 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2QC SAS BASELL POLYOLEFINES FRANCE

Ces éléments démontrent que les critiques formulées par Monsieur [Y] lors de l'entretien du 16 septembre 2014 étaient parfaitement fondées.

[T] [O], * mal fondée en ses demandes du fait de l'inopposabilité à leur égard du rapport d'expertise de M.

C'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'action d'[W] [S] sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil.

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2019 N° 2019/419 N° RG 19/06760 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFF5 Société NEW E.R.DEV C/ Société

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/11 N° RG 19/00003 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYZN SCI STESSIM C/ Société

Aux termes de cet acte, le fonds comprenait : - des éléments incorporels constitués par l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés et le droit au bail où le fonds était

Sur la prescription de l'action fondée sur les articles L.141-1 et suivants du code de commerce Mme [N] et maître [O] reprochent à maître [Z] le rejet de leur demande de nullité des fonds de commerce

au responsable non assuré d'opposer au fonds de garantie les exceptions qu'il aurait été fondé à opposer à la victime subrogeante sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de discuter le montant

- DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en son appel Monsieur [D].

[C] et grevait les fonds voisins jusqu'à la route de Cabasson.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique

que la requête a été enregistrée par le greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2015, ainsi que l'atteste le tampon apposé sur cette requête ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée

du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) relatif au fonctionnement de la fondation

d'infirmer le jugement, statuant à nouveau, d'ordonner l'enregistrement de plein droit de la déclaration de nationalité souscrite le 14 décembre 2015, de déclarer le ministère public recevable et bien fondé

[Z] [U] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Monsieur [H] [X] a ainsi exploité un fonds de commerce unique de prêt à porter à la fois en sa qualité de locataire-gérant du fonds appartenant à son père et de gérant et associé unique de la société Librairie

Elles considèrent que les demandes afférentes à la violation prétendue de clause de préférence sont donc mal fondées.