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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7
17 décembre 2020
de travail qui prévoit la compétence de la juridiction locale en cas de litige n'est pas conforme au droit international ; qu'en conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître
Cour d'Appel
SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA
6253cc41bd3db21cbdd8f9ee
31 mai 2012
Il apparaît en conséquence que lorsque la décision prononcée qui a statué sur la compétence n'est pas susceptible d'appel sur le fond du litige, l'appel demeure néanmoins possible sur la compétence.
Attributions PP
696a3531cdc6046d47859002
15 janvier 2026
litige relevait de la compétence du juge administratif,en tirer les conséquences juridiques et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, même si cette demande n'avait pas été expressement formulée comme
653b59cb502b828318c4e65d
26 octobre 2023
[Z] est mal dirigée dans la mesure où la seule juridiction compétente pour juger du bien fondé de ses demandes indemnitaires est le tribunal administratif. Il indique que M.
Juge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
Tout d'abord, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal
Pôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
administratives) des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de l'ANAFE, - qu'il résulte d'une décision du Tribunal des conflits du 29 décembre 2004, que la compétence du juge
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Pôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
pas. » - article 81 : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
, ne relèvent pas non plus de la compétence de la juridiction administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.
1ère Chambre
66a9d38505566a2f16fd8721
30 juillet 2024
le dossier au tribunal compétent ; ' la compétence du tribunal administratif de Grenoble figure dans la pièce 1 (contrat de délégation) ; ' il est de bonne justice pour éviter un conflit de compétence
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
général de la propriété des personnes publiques, que le présent litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif en ce qu'il tend à empêcher la conclusion d'un contrat
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
ORCA_24PA02056_20250528
ORCA_24PA02057_20250528
ORCA_24PA02058_20250528
ORCA_24PA02059_20250528
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
ORCA_24PA02691_20250626
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