AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
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Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
9 avril 2026
probante d'une signature manuscrite ou électronique'; -prononcer l'admission à titre définitif de cette créance à hauteur de 148.910,25 euros'; -condamner la société MJ [D] au paiement d'une somme de
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