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55 290 résultats pour « forme probante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

probante d'une signature manuscrite ou électronique'; -prononcer l'admission à titre définitif de cette créance à hauteur de 148.910,25 euros'; -condamner la société MJ [D] au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

2ème chambre A

67f755bed8218d22f82bd42e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

l'acte de naissance de sa force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste la valeur probante des pièces de M. [R] censées démontrer les nombreux incidents qu'il invoque. Elle conteste que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02320_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539f

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

13 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de NEVERS, après avoir alloué à Monsieur X... la somme de 1 800 Francs à titre de primes d'objectifs l'a débouté de toutes les autres demandes qu'il avait formées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f8656d26d0f8b57c6d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Surabondamment, elle conteste chacun des griefs allégués et argue de l'absence de force probante des témoignages produits par le salarié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01161_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b52edfb0b58c05f0bc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Z] du surplus de ses demandes ; condamné la société Probat aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par la société Probat le 2 décembre 2022.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01185_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffb62f5393e2eb44a21

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le juge est ainsi tenu de vérifier la force probante, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance étranger de l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffc62f5393e2eb44a23

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le juge est ainsi tenu de vérifier la force probante, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'acte de naissance étranger de l'intéressé.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état devait estimer ne pouvoir entrer en voie de discussion sur la demande de sursis, - renvoyer l'examen de la demande de sursis à statuer à la formation

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e054cdc6046d47d988c4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est rappelé que si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force

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CA

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par une décision du 25 octobre 2021, le ministère de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa déclaration au motif qu'elle dispose de deux actes de naissance surchargés, ce qui leur ôte toute force probante

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01934_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd963458a99014e6322287c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

application de l'article 28 du code civil ; - de dire et juger que son admission à la qualité de citoyen français par ce jugement porté sur les copies intégrales des actes de naissance de [W] [F] a force

Source officielle