Elle s'était notamment entourée d'avis de personnes spécialisées et ne peut être tenue responsable des carences de la société DTD. Elle n'était pas garante de la bonne exécution du contrat.

De plus, le rapport d'expertise énonce clairement que les désordres ont toujours été apparents. L'assurance garantie décennale ne peut donc pas être mise en 'uvre.

Immobilier, en sa qualité de séquestre, de verser la somme de 29.500 euros à M. et Mme [M] ; débouté M. et Mme [F] de leur demande tendant à être garantis des sommes dues à M. et Mme [M] par la société

L'action du maître d'oeuvre contre le sous-traitant, avec lequel il n'a pas de lien contractuel, ne peut en effet être que de nature extra-contractuelle.

Si ce poste de condamnation est justifié en son principe, il y a lieu de ramener le montant de la condamnation à de plus justes proportions. Il sera évalué à la somme de 3 000 euros.

La société Axa France Iard ne sollicitant la garantie des constructeurs et de leurs assureurs qu'au titre des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société Or, il

Il est indiqué que « le montant maximum des indemnités pouvant être dû par les garants en exécution de la présente garantie ne pourra excéder en cumulé un plafond égal à 40 000 euros ».

Aucune irrégularité ne peut dans ces conditions être retenue.

intégralement de toutes les condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre, A titre plus subsidiaire : - juger que la franchise prévue par les contrats de garantie de livraison

Les travaux de reprise doivent être calculés HT. Le garage pouvait être exploité . L'expert a autorisé l' exploitation du site le 7 février 2017.

Elle soutient que sa garantie ne peut être actionnée pour tous les volets de l'ensemble immobilier alors que seuls 5 volets présentent des risques pour la sécurité des personnes sur le domaine public.

fait que le tableau des garanties est ambigu au regard des autres stipulations contractuelles, de sorte qu'il doit être interprété en sa faveur.

Ils ajoutent qu'ils ne sauraient être condamnés à garantir une défaillance et un délai de réalisation des travaux dont [Y] [F] n'est pas à l'origine.

de le confirmer, ce chef étant devenu définitif pour n'être plus dévolu à l'appréciation de la cour.

la garantie « pack valeur plus » souscrite par M.

[O] doivent être garanties par l'AGS, - juger que l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest devra faire l'avance, et ce sans condition, de sommes représentant les créances garanties, sur présentation du relevé

[F] à garantir et les relever intégralement indemnes des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de Mme [I].

€ à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre du loyer renouvelé à compter du 1er octobre 2011, A titre encore plus subsidiaire, - garantir l'éventuelle obligation de restituer les

[AT] de ses appels en garantie formés à l'encontre de la société Réservoir Immo et de la société Clément de Leiris [SY] [V] n'est pas soutenu, de sorte que le jugement déféré ne peut qu'être confirmé sur

[M] [L] a eu un comportement fautif de nature à réduire son droit à indemnisation de 50%, À titre liminaire et principal, - débouter le Fonds de garantie de ses demandes et juger n'y avoir lieu à réduire