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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61637733f6919f4eda2c3836
11 février 2011
, les garanties complémentaires des dommages immatériels consécutifs ne peuvent trouver application, Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la concluante à garantir la société BOUYGUES IMMOBILIER
Pôle 4 - Chambre 4
686dfb1a002316e0ca848fd4
8 juillet 2025
faire preuve de diligence à cet égard, en s'informant sur la situation des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, et en appréciant la nécessité d'exiger des garanties
2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
Il ressort de l'examen des pièces soumises à l'appréciation du tribunal, que le gérant de la société Le Princinor a signé le 26 février 2019 un avenant intitulé « Garantie complémentaire » concernant la
659e4ab25537980008847447
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f6
20 mai 2008
conditions de leur mise en oeuvre que de se former une opinion éclairée sur la nécessité ou l'opportunité de souscrire des garanties complémentaires.
6253cc35bd3db21cbdd8f799
30 mai 2012
(article 4. 2) sur les biens confiés par un tiers au cours des activités assurées sur lesquels elle est amenée à effectuer ses travaux ou prestations, cette garantie complémentaire étant également expressément
2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
L'intimée lui répond qu'elle a souscrit une garantie "pertes d'exploitation" liée aux événements garantis au contrat à laquelle s'ajoute une garantie complémentaire figurant dans les dispositions "Conventions
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
Cette police couvre l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et comporte, outre les garanties obligatoires, des garanties complémentaires.
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c5
9 novembre 2011
euros versée au titre de l'exécution provisoire du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010, date du versement de cette somme, dire, à titre subsidiaire, que s'agissant des garanties
Pôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
Cette police garantissait, d'une part les garanties des 'composants' incorporés à des 'travaux de bâtiment' comprenant les garanties obligatoires liées à la responsabilité décennale de l'assuré en vertu
6253cbf8bd3db21cbdd8ec19
SMABTP la somme de 19 887, 80 euros versée au titre de l'exécution provisoire le 23 mars 2010, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date, dire, à titre subsidiaire, que s'agissant des garanties
6253cbddbd3db21cbdd8e7d4
de 21 143, 67 euros versée au titre de l'exécution provisoire du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de ce versement du 23 mars 2010, - dire, à titre subsidiaire, que s'agissant des garanties
6253cacdbd3db21cbdd8c1fa
5 septembre 2008
M. a fini par verser la somme de 155. 000 € sur la base de la valeur vénale déterminée par Madame B..., occultant les garanties complémentaires prévues au contrat (frais de déblais, honoraires d'architecte
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
la garantie complémentaire souscrite par le maître de l'ouvrage pour couvrir les réparations consécutives à des dommages accidentels résultant d'erreurs de conception et/ou de calcul et/ou de plans commises
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
obligatoires peuvent trouver application à l'exclusion des garanties complémentaires, outre la mise en oeuvre des franchises respectivement stipulées dans les contrats en cause, savoir "garantie décennale
6253c9b1bd3db21cbdd890b3
11 janvier 2007
société PEDUZZI s'est élevée à 343.940 F et que le terrain nu a été adjugé au prix de 277.000 F, le tribunal a retenu l'offre d'indemnité de l'assureur, soit 182.938,22 €, en ajoutant qu'au titre des garanties
6253c8cfbd3db21cbdd86545
22 novembre 2002
Attendu que si le DISTRICT du VAL de MODER pouvait donc exercer un recours contre la Sàrl GARAGE du VAL de MODER, il ne peut cependant agir contre l'assureur de celle-ci que dans la limite des garanties
Chambre 1-4
665aba4f97d592000810743b
18 janvier 2024
décennale dans la limite de à 85 000 euros avec application d'une franchise de 1700 euros, Dit que la SA GENERALI IARD doit sa garantie à la SAS JLMC au titre des garanties complémentaires au titre
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
Nous vous informons que vous pouvez continuer à bénéficier du maintien de vos garanties complémentaires santés et prévoyance appliqués par notre entreprise durant vote période d'assurance chômage dans
Chambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f67
5 octobre 2011
ne concernent eux aussi que le salarié en état d'incapacité ou d'invalidité et indemnisé à ce titre, 4-5) il était loisible aux parties signataires d'exclure les salariés ne bénéficiant pas de « garantie
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