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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
En ce qui concerne la démission, la société [5] souligne que la teneur de la lettre de démission ne comporte aucun lien avec la réclamation du paiement des heures supplémentaires.
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
de terrain de 5 m2 sur le lot no1 - fautes de dessins rendant notamment une suite parentale non aménageable en l'état sur le lot no54 Au jour de la rédaction de la présente lettre, nous ignorons si
Pôle 6 - Chambre 6
61628542c10e2193c5780a53
26 juin 2013
Or force est de relever, que cette lettre de convocation à entretien préalable ne mentionne à aucun moment la perspective de licenciement, mais invoque toutefois une « sanction disciplinaire sous forme
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L'appelante expose: 9. - que la concluante n'a pas été convoquée valablement devant le tribunal de commerce, puisque si elle a reçu une convocation par lettre simple, et non par lettre recommandée ainsi
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
[J] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 1er mars 2023.
Chambre sociale 4-4
69d7339acdc6046d4799de48
8 avril 2026
Convoquée le 12 janvier 2024 par lettre du 21 décembre 2023 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [G] a été licenciée par lettre du 16 janvier 2024 pour inaptitude et impossibilité
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
[C] contestait les éléments économiques indiqués dans la lettre de licenciement, le refus de la société de suspendre la procédure de licenciement ainsi que l'exécution de son contrat de travail Par
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
Le mandataire liquidateur soutient que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission, les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étant infondés ou non suffisamment graves.
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, M. [W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Convoqué le 1er février 2017 par lettre du 23 janvier 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
6253cc23bd3db21cbdd8f3c3
4 avril 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
Convoquée le 14 janvier 2022 par lettre du 3 janvier 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 24 janvier 2022 pour motif disciplinaire dans
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
[R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 9 janvier 2023, ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part une conduite fautive.
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'auteur du licenciement A titre liminaire, le salarié a invoqué l'absence de pouvoir de la directrice pour signer la lettre de licenciement , considérant que les pièces présentées
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
Il est indiqué dans la lettre de licenciement du 9 décembre 2009 adressée par l'IMAP à Madame [R] que son contrat de travail a été rompu pour motif économique et que la salariée a accepté la convention
69e07080cdc6046d4768f187
[X] a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2017.
6253cc3abd3db21cbdd8f8d9
20 juin 2012
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
Par lettre datée du 24 novembre 2021, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 décembre 2021.
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2d
5 janvier 2023
du signataire de la lettre de licenciement litigieuse et consécutivement sur le pouvoir de licencier de celui-ci.
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