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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En ce qui concerne la démission, la société [5] souligne que la teneur de la lettre de démission ne comporte aucun lien avec la réclamation du paiement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

de terrain de 5 m2 sur le lot no1 - fautes de dessins rendant notamment une suite parentale non aménageable en l'état sur le lot no54 Au jour de la rédaction de la présente lettre, nous ignorons si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628542c10e2193c5780a53

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Or force est de relever, que cette lettre de convocation à entretien préalable ne mentionne à aucun moment la perspective de licenciement, mais invoque toutefois une « sanction disciplinaire sous forme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante expose: 9. - que la concluante n'a pas été convoquée valablement devant le tribunal de commerce, puisque si elle a reçu une convocation par lettre simple, et non par lettre recommandée ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 1er mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Convoquée le 12 janvier 2024 par lettre du 21 décembre 2023 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [G] a été licenciée par lettre du 16 janvier 2024 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] contestait les éléments économiques indiqués dans la lettre de licenciement, le refus de la société de suspendre la procédure de licenciement ainsi que l'exécution de son contrat de travail Par

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire liquidateur soutient que la prise d'acte de la salariée s'analyse en une démission, les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur étant infondés ou non suffisamment graves.

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CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée du 13 décembre 2022, M. [W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoqué le 1er février 2017 par lettre du 23 janvier 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c3

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Convoquée le 14 janvier 2022 par lettre du 3 janvier 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 24 janvier 2022 pour motif disciplinaire dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe6d1cdc6046d47877418

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 9 janvier 2023, ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part une conduite fautive.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e30

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'auteur du licenciement A titre liminaire, le salarié a invoqué l'absence de pouvoir de la directrice pour signer la lettre de licenciement , considérant que les pièces présentées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d33070d46c7f95e826d9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Il est indiqué dans la lettre de licenciement du 9 décembre 2009 adressée par l'IMAP à Madame [R] que son contrat de travail a été rompu pour motif économique et que la salariée a accepté la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d9

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860fbcdc6046d471992f4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre datée du 24 novembre 2021, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 décembre 2021.

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdf06b63637c907b7e2d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du signataire de la lettre de licenciement litigieuse et consécutivement sur le pouvoir de licencier de celui-ci.

Source officielle

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