fille mineur [W] [E] du préjudice résultant de son retard à avoir appelé le SMUR 13 le 12 avril 2006 ; dit que la docteur [O] devra indemniser les époux [M] et [B] [E] de leur préjudice moral ; dit

La question centrale de l'affaire à ce stade procédural est celle de l'indemnisation de Mme [M] pour les postes de préjudices restant à fixer, soit celle de la personne du débiteur de cette dette d'indemnisation

[W] : - aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 (1er alinéa) du code de sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice

d'assurance maladie de la Sarthe devra faire l'avance des indemnités fixées par le tribunal pour l'ensemble des préjudices subis par la victime et l'autorise à récupérer les éventuelles indemnités et

tierce personne, Avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice résultant de la perte ou diminution

: déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, tierce personne avant consolidation et préjudice d'agrément et les évaluer ainsi : - Déficit Fonctionnel Temporaire : 14.655,00 €

des maisons en construction, elle ne peut être actionnée en paiement des montants des travaux tels que sollicités par l'entreprise lumière outre l'indemnisation des préjudices prétendument subis ; -

IV du code de la sécurité sociale, écartant toute demande complémentaire concernant les postes de préjudices partiellement ou forfaitairement indemnisés par la législation des accidents du travail.

par le livre IV du même code, et l'intégralité de la rente en capital majorée, - ordonné, avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

A titre subsidiaire, il considère que certains préjudices invoqués par la salariée ne pourront pas être indemnisés dans le cadre de la présente procédure. ** Par conclusions reçues au greffe le 13

d'indemnité à titre de rappel de congés payés pendant sa période d'arrêt de travail pour maladie, - condamné Madame [S] [N] à payer à la SAS [2] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700

la provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi par M.

[F] [C] à payer à Mme [V] les indemnités subséquentes à la requalification du contrat de travail, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une exécution déloyale du contrat de travail.

de son entier préjudice, - avant dire droit sur le chiffrage du préjudice, ordonner l'expertise médicale de Mme [E] [G] confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de nommer, lequel aura la possibilité

[B] [W] sur le site de [Localité 6] alors qu'il travaillé au traçage et sur les montages chantier manuels.

[S] [A] en relation avec l'accident du travail du 19 février 2018 n'étant pas consolidé, l'expertise médicale aux fins d'évaluer son préjudice corporel ne peut en l'état être ordonnée, - alloue d'ores

Il en résulte que ce poste de préjudice peut faire l'objet de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale Une expertise doit être ordonnée avant dire droit

du préjudice d'affection de Mme [E], - fixe à 20 000 euros l'indemnisation du préjudice d'affection de [F] [K] [E] représentée par sa mère Mme [E], - déboute Mme [E] de sa demande au titre de son préjudice

Sur la demande de la SCI JP & DD au titre du préjudice de jouissance Pour ramener à la somme de 500 euros la demande d'indemnisation de la SCI JP & DD au titre de son préjudice de jouissance, les premiers

pour discrimination, l'indemnité pour discrimination déjà perçue (5 000 euros) visait à réparer le préjudice subi pendant l'exécution du contrat (les six derniers mois), l'indemnité pour licenciement