des indemnités dites accessoires telles que, sans que cette liste soit limitative, l'indemnité de remploi, les indemnités de licenciement du personnel et de déménagement, les indemnités compensant le

au délai légal de 48 heures et à la prescription du repos.

compensatrice de congés payés afférente, *7.500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre * 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 1.359,59

Selon l'article 15-II de la même loi, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle sérieuse, -

de requalification : . 3 623,70 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 1 811,85 € ; - congés payés afférents : 181,18 € ; - indemnité légale de licenciement : 415,21 € ; - indemnité pour irrégularité

particulières prévoyaient une limite contractuelle d'indemnisation à hauteur de 2 500 000 euros.

2019'; ''2'136'€ au titre des congés payés dus sur la même période'; ''1'150'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; débouter l'AGS de toutes ses demandes'; condamner le liquidateur judiciaire

conventionnelle de licenciement -3 268,16 euros au titre du délai congé ainsi que 326,81 euros de congés payés afférents -1 037,01 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied ainsi que 103,71

compensatrice de préavis et des congés payés afférents à cette indemnité ; - débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement; - laissé à la charge des parties les frais

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la clause serait jugée nulle et que la promesse serait réputée conclue sous la condition suspensive d'un prêt : - juger que la condition suspensive de prêt est réputée

de licenciement, * 4 222,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 422,23 euros pour les congés payés afférents, * 3 842,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

compensatrice du délai de prévenance et congés payés y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages

- 108,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - Avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi

pas le cas lorsque dans le délai l'allocation chômage est reprise après une période non indemnisée.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. [S] ait été pleinement informé du délai d'appel à réception de la notification du jugement.

saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.'

de licenciement'; ''1'267,20'€ à titre d'indemnité spécifique de licenciement'; ''3'379,20'€ bruts à titre d'indemnité relative au préavis'; '''''337,92'€ au titre des congés payés afférents'; 10'137,60

du fait d'un licenciement nul * 1 730 euros brut au titre du préavis * 173 euros brut au titre des congés payés afférents * 720,83 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement * 3

Elle soutient dans ces conditions que l'indemnité d'éviction est égale à zéro.