AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
13,64 euros brut, - 300 euros net au titre de l'indemnité de logement, - 100 euros net à titre de dommages et intérêts, - 100 euros net au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 1003
Pôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
23 novembre 2009
accordé ni pour établir qu'il devait cumuler cet avantage et une indemnité de logement.
Source officielle