pas habiter sur place et aucune indemnité ne lui était versée », ce dont ils déduisaient que la banque avait ainsi avoué que l'unique raison du versement de l'indemnité de logement tenait à l'obligation

Versailles, avant de statuer sur la demande de Mlle Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées par la ville de Versailles au titre de l'indemnité

liées à la rupture et de rappels de salaire et d'indemnité de logement ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié et le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la cour d'appel, qui

juillet au 4 septembre 1994 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de l'ensemble des heures de travail effectuées et que, de surcroît, l'employeur avait indûment retenu sur son salaire une indemnité

C... et Z..., ont demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner à leur employeur de maintenir le versement d'une indemnité de logement à titre de complément de salaire et de le condamner à leur verser

de logement au salarié au mois de mars 2018 et de la condamner à lui verser des sommes au titre des indemnités de logement pour la période de mars 2018 au 30 juin 2021 et pour la période du 1er juillet

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des indemnités de logement et de chauffage lui étant dues depuis le 1er février

d'occupation supérieure aux indemnités de logement perçues par eux ; que les époux Georges de Y... ayant assigné les occupants en résiliation de la convention d'occupation pour défaut de paiement de l'indemnité

appel a exactement décidé que le salarié avait pu, en acceptant la convention de conversion soumise par son employeur, laquelle emportait rupture de son contrat de travail, renoncer au bénéfice des indemnités

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

appel a exactement décidé que le salarié avait pu, en acceptant la convention de conversion soumise par son employeur, laquelle emportait rupture de son contrat de travail, renoncer au bénéfice des indemnités

Il a conclu le 28 février 2002 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 9 février 2000 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services financiers du centre hospitalier régional de Tours du 2 janvier 1984 lui demandant de reverser l'indemnité

ANGDM) aux fins d'obtenir la reprise du versement de l'indemnité de logement et de chauffage à compter du 1er janvier 2011 et sa condamnation au paiement d'un arriéré de ces deux indemnités depuis le 1er

Il a conclu le 2 octobre 2001 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant à voir constater la nullité des contrats viagers de rachat des indemnités de logement et de chauffage signés

CETAT135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Indemnité de logement des instituteurs