Cour de cassation · Chambre sociale — 8 juin 2016

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040
Date: 8 juin 2016

Matière :Statut collectif du travail Conventions et accords collectifs Dispositions générales Contenu Principe d'égalité de traitement Atteinte au principe Défaut Cas Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement Traitement fondé sur l'exercice de fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle Eléments objectifs justifiant la différence de traitement Présomption

Source : DILA / Judilibre · open data

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Faits

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la [638] ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la [638] (la caisse) ; qu'à l'occasion de cette fusion, la [638] a dénoncé un accord atypique conclu le 8 mai 1976 et prévoyant le paiement, à l'ensemble de ses salariés, d'une prime de résidence ; que, par un arrêt définitif du 3 mars 2010, il a été jugé que la prime de résidence versée aux seuls salariés de l'ancienne caisse de l'Eure constituait un avantage individuel acquis s'incorporant à leur contrat de travail ; qu'en application, pour les premiers, de la convention collective nationale du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du [638], les chefs d'agence, qui relèvent de la catégorie des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité de logement ; que M. [Y] et sept cent trente et un salariés de la caisse, appartenant à la catégorie des cadres et des employés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la prime de résidence et de l'indemnité de logement ;

Procédure

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Question juridique — reformulation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur les troisième et quatrième moyens des pourvois incidents des salariés : Sur le premier moyen pris en ses deuxième à huitième branches et sur le deuxième moyen, réunis, des pourvois incidents des salariés, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement s'agissant de l'indemnité de logement dont bénéficient les chefs d'agence et les cadres de direction alors, selon le moyen : 1°/ que les exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que dans des conclusions signifiées le 15 décembre 2009 dans le cadre de la procédure l'opposant au syndicat [639], la [638] avait reconnu que « jusqu'en 2006, les directeurs d'agence étaient astreints à une obligation de résidence » et que « trois situations pouvaient alors se présenter : - Le salarié est logé ; - La caisse régionale ne dispose pas de logement adapté au salarié (nombre d'enfants, situations particulières...) et une indemnité de logement était alors versée au salarié ; - Le salarié ne souhaitait pas habiter sur place et aucune indemnité ne lui était versée », ce dont ils déduisaient que la banque avait ainsi avoué que l'unique raison du versement de l'indemnité de logement tenait à l'obligation de résidence à laquelle étaient astreints certains salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part du [638] de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement lié à l'obligation de résidence imposée à certains salariés et non à l'existence de contraintes auxquelles seraient astreintes certaines catégories de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée comme une considération de nature professionnelle justifiant, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, même résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives et spécifiques au regard de l'avantage en cause, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que les exposants faisaient valoir que l'exclusion des salariés n'occupant pas les fonctions de directeur de groupe ou de chef d'agence du bénéfice de l'indemnité de résidence était injustifiée au regard de l'absence de différence de situation des salariés par rapport à cet avantage particulier ; que pour rejeter les demandes indemnitaires du salarié fondées sur l'inégalité de traitement par rapport aux directeurs de groupe et chefs d'agence, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que l'octroi de l'indemnité de résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité pouvant contraindre les intéressés à louer un second logement pour éviter des changements de vie à l'ensemble de la famille ou la perte d'emploi du conjoint ; que cependant, la disponibilité commerciale n'était en rien une spécificité professionnelle exigée des seuls chefs d'agence et n'était inversement pas imposée à certains cadres administratifs régionaux qui percevaient l'indemnité de résidence, en sorte que la disponibilité commerciale était sans rapport avec l'avantage en cause ; qu'en outre, les justifications avancées au titre de la mobilité, pour éviter les changements de vie de la famille ou la perte d'emploi du conjoint, étaient étrangères à toute considération professionnelle propre aux bénéficiaires de l'avantage litigieux, étant observé que l'indemnité était allouée sans condition relative à la situation familiale et que la pièce adverse n° 52 visée par les premiers juges établissait que deux tiers des chefs d'agence et directeurs de groupe mutés l'étaient à moins de 40 km de leur agence initiale, sans qu'il soit donc nécessaire de louer un second logement ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir une différence de situation des salariés au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ; 3°/ que de surcroît il résulte de la clause du Chapitre V « Contreparties en cas de contraintes particulières » de la convention collective nationale du [638], qu'« en cas d'obligation de résidence posée par la Caisse régionale », les salariés avaient droit à la mise à disposition d'un logement ou, à défaut, à une indemnité compensatoire de logement ; que les exposants soulignaient que l'indemnité de logement versée à certains salariés avait pour objet de compenser l'obligation de demeurer à proximité de l'agence, non d'encourager la mobilité des directeurs de groupe ou d'agence ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de l'indemnité de logement aux seuls directeurs de groupe et chefs d'agence ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement dans la mesure où il était justifié par les contraintes inhérentes aux fonctions des intéressés, en matière de mobilité et de disponibilité, la cour d'appel, qui a apprécié la légitimité de la disparité de traitement entre salariés à l'aune de critères qui n'étaient pas ceux posés par la convention collective, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 4°/ que les salariés soulignaient également que la preuve du caractère illégitime de la disparité de traitement, au regard du versement de l'indemnité de logement, résultait du fait qu'antérieurement à la fusion des caisses de [638] en avril 2001, l'ensemble des salariés de la [637] bénéficiait du versement de cette prime, même s'ils n'appartenaient pas à la catégorie des directeurs de groupe ou des chefs d'agence et en déduisaient que l'argument de la banque justifiant l'inégalité de traitement des salariés, tiré de l'obligation de domiciliation des salariés bénéficiaires de la prime, et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, n'était ni réel, ni pertinent ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les exposants faisaient encore valoir qu'il était stipulé dans l'annexe à la convention collective nationale du [638] qu'« en outre, tout salarié qui occupe un emploi qui correspond, selon la caisse régionale, à un emploi-repère de chef d'agence (...) bénéficie de la contrepartie énoncée ci-dessus [à savoir l'indemnité de logement], tant qu'il occupe ces fonctions » et en déduisaient qu'il résultait de cette clause que les chefs d'agence ne bénéficiaient de cet avantage qu'à raison de leurs fonctions, sans considération particulière pour des contraintes qui leur seraient imposées ou pour des considérations de nature professionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la stipulation précitée que l'octroi de l'indemnité de logement était réservée aux chefs d'agence du seul fait de l'appartenance à une catégorie professionnelle, fonctions occupées par ceux-ci, et non au prétendu motif invoqué a posteriori par la banque fondé sur les conditions dans lesquelles les directeurs de groupe et chefs d'agence exerçaient leurs fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 6°/ que les exposants faisaient valoir qu'aux termes d'un accord collectif conclu en 2009, le versement de l'indemnité compensatoire de logement avait été abrogé au sein de la [638], en raison de la suppression de l'obligation pour les directeurs de résider dans la circonscription de leur agence ; qu'ils en déduisaient que cet accord, dont la [638] avait nécessairement eu connaissance, permettait d'établir que le seul objet de l'indemnité en cause était de compenser les frais de logement des salariés et non de rémunérer les contraintes qui auraient pesé sur cette catégorie de personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord négocié en 2009 par les partenaires sociaux de la [638] ne démontrait pas que contrairement à ce prétendait la banque, le versement d'une indemnité compensatoire de logement aux seuls directeurs de groupe et d'agence n'était pas justifié par les obligations professionnelles particulières de ces salariés, mais uniquement par l'obligation de résidence qui leur était antérieurement imposée, de sorte que le caractère exclusif de cette indemnité avait perdu toute justification dès lors que cette obligation de résidence avait elle-même été supprimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 7°/ qu'en tout état de cause que lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit rechercher si une inégalité de traitement entre catégories de salariés au regard d'un avantage particulier, fût-elle justifiée en son principe, n'est pas excessive eu égard à la situation des salariés en cause au regard de cet avantage ; que les exposants faisaient précisément valoir, à titre subsidiaire, que l'appréciation par le juge du bien-fondé d'une inégalité de rémunération catégorielle incluait un contrôle de proportionnalité de la différence de traitement et qu'en l'espèce, la différence existant entre les salariés bénéficiant de l'indemnité de logement (les directeurs de groupe et d'agence, les cadres de direction) et les autres n'était pas telle qu'elle justifiait une exclusion pure et simple de l'octroi de cette indemnité pour cette seconde catégorie de salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exclusion du bénéfice de l'indemnité de logement des salariés n'exerçant pas les fonctions de directeurs de groupe ou de chefs d'agence n'était pas disproportionnée au regard de la différence de situation respective des catégories de salariés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 8°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle même être regardée comme une considération de nature professionnelle justifiant, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, même résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives au regard de l'avantage en cause, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que l'exclusion des salariés n'occupant pas les fonctions de cadre de direction du bénéfice de l'indemnité de résidence était injustifiée au regard de l'absence de différence de situation des salariés au regard de cet avantage particulier ; que pour rejeter les demandes indemnitaires des salariés fondées sur l'inégalité de traitement par rapport aux cadres de direction, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que l'octroi de l'indemnité de logement aux cadres de direction tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité, pouvant contraindre les intéressés à louer un second logement pour éviter des changements de vie à l'ensemble de la famille ; que cependant, la disponibilité commerciale n'était en rien une spécificité professionnelle exigée des seuls cadres de direction et était sans rapport avec l'avantage en cause ; qu'en outre, les justifications avancées au titre de la mobilité pour éviter les changements de vie de la famille, étaient étrangères à toute considération professionnelle propre aux bénéficiaires de l'avantage litigieux dès lors qu'ils n'étaient pas assujettis à cette obligation, étant observé au surplus que l'indemnité était allouée sans condition relative à la situation familiale ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir une différence de situation des salariés au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 9°/ que de surcroît il résulte de la clause stipulée au Chapitre V « Contreparties en cas de contraintes particulières » de la convention collective nationale du [638], qu'« en cas d'obligation de résidence posée par la Caisse régionale », les salariés avaient droit à la mise à disposition d'un logement ou à défaut, à une indemnité compensatoire de logement ; que les exposants soulignaient que l'indemnité de logement versée à certains salariés avait pour objet de compenser l'obligation de demeurer à proximité de l'agence, non d'encourager la mobilité des cadres de direction ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de l'indemnité de logement aux seuls cadres de direction ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement dans la mesure où il était justifié par les contraintes inhérentes aux fonctions des intéressés, en matière de mobilité et de disponibilité, la cour d'appel, qui a apprécié la légitimité de la disparité de traitement entre salariés à l'aune de critères qui n'étaient pas ceux posés par la Convention collective, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 10°/ que les salariés soulignaient également que la preuve du caractère illégitime de la disparité de traitement, au regard du versement de l'indemnité de logement, résultait du fait qu'antérieurement à la fusion des caisses de [638] en avril 2001, l'ensemble des salariés de la [637] bénéficiait du versement de cette prime, même s'ils n'appartenaient pas à la catégorie des cadres de direction, et en déduisaient que l'argument de la banque justifiant l'inégalité de traitement des salariés, tiré de l'obligation de domiciliation des salariés bénéficiaire de la prime et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, n'était ni réel, ni pertinent ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ que les exposants faisaient valoir qu'aux termes d'un accord collectif conclu en 2009, le versement de l'indemnité compensatoire de logement avait été abrogé au sein de la [638], en raison de la suppression de l'obligation pour les directeurs de résider dans la circonscription de leur agence ; qu'ils en déduisaient que cet accord, dont la [638] avait nécessairement eu connaissance, permettait d'établir que le seul objet de l'indemnité en cause était de compenser les frais de logement des salariés et non de rémunérer les contraintes qui auraient pesé sur certaines catégories de personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord négocié en 2009 par les partenaires sociaux de la [638] ne démontrait pas que contrairement à ce prétendait la banque, le versement d'une indemnité compensatoire de logement aux seuls cadres de direction n'était pas justifié par les obligations professionnelles particulières de ces salariés, mais uniquement par l'obligation de résidence qui leur était antérieurement imposée, de sorte que le caractère exclusif de cette indemnité avait perdu toute justification dès lors que cette obligation de résidence avait elle-même été supprimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 12°/ que les exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que dans des conclusions signifiées le 15 décembre 2009 dans le cadre de la procédure l'opposant au syndicat [639], la [638] avait reconnu que les cadres de direction « bénéficient d'une Convention collective nationale (différente de celle des autres salariés) qui prévoit que les intéressés sont logés ou reçoivent une indemnité s'ils ne le sont pas » et en déduisaient que la banque avait ainsi avoué que l'avantage en cause n'était versé à ces cadres qu'à raison de leur appartenance catégorielle ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part de la banque de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement lié à la qualité de cadre de direction des personnels concernés, et non à l'existence de contraintes auxquelles ces derniers auraient été astreints, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 13°/ qu'en tout état de cause que lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, le juge doit rechercher si une inégalité de traitement entre catégories de salariés au regard d'un avantage particulier, fût-elle justifiée en son principe, n'est pas excessive eu égard à la situation des salariés en cause au regard de cet avantage ; que les exposants faisaient précisément valoir, à titre subsidiaire, que l'appréciation par le juge du bien-fondé d'une inégalité de rémunération catégorielle incluait un contrôle de proportionnalité de la différence de traitement et qu'en l'espèce, la différence existant entre les salariés bénéficiant de l'indemnité de logement (les directeurs de groupe et d'agence, et les cadres de direction) et les autres n'était pas telle qu'elle justifiait une exclusion pure et simple de l'octroi de cette indemnité pour cette seconde catégorie de salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exclusion du bénéfice de l'indemnité de logement des salariés n'exerçant pas les fonctions de cadre de direction n'était pas disproportionnée au regard de la différence de situation respective des catégories de salariés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; Mais sur le moyen unique des pourvois principaux de l'employeur :

Texte intégral

SOC.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 8 juin 2016

Cassation partielle sans renvoi

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1040 FP-P+B+R+I

Pourvois n° U 15-11.324
et M 15-11.478
à B 15-12.021 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° U 15-11.324 et M 15-11.478 à B 15-12.021 formés par la [638] ([645]) de Normandie-Seine, dont le siège est [Adresse 642],

contre cinq cent quarante cinq arrêts rendus le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant pour le pourvoi n° U 15-11.324 :

1°/ à M. [RII] [Y], domicilié [Adresse 614],

2°/ à Mme [RR] [L], domiciliée [Adresse 319],

3°/ à M. [SO] [B], domicilié [Adresse 261],

4°/ à Mme [WR] [K], domiciliée [Adresse 111],

5°/ à M. [NSB] [OW], domicilié [Adresse 618],

6°/ à M. [UC] [FO], domicilié [Adresse 546],

7°/ à M. [NFM] [BK], domicilié [Adresse 692],

8°/ à M. [ZE] [WF], domicilié [Adresse 260],

9°/ à M. [XY] [JU], domicilié [Adresse 456],

10°/ à Mme [AS] [JU], domiciliée [Adresse 456],

11°/ à M. [VF] [NI], domicilié [Adresse 665],

12°/ à M. [SM] [OT], domicilié [Adresse 294],

13°/ à M. [ILA] [MB], domicilié [Adresse 528],

14°/ à Mme [MR] [MB], domiciliée [Adresse 98],

15°/ à Mme [NGR] [BX], domiciliée [Adresse 424],

16°/ à M. [PN] [WI], domicilié [Adresse 16],

17°/ à M. [ID] [VL], domicilié [Adresse 404],

18°/ à M. [MTY] [MV], domicilié [Adresse 533],

19°/ à M. [YN] [KK], domicilié [Adresse 512],

20°/ à M. [NC] [RJ], domicilié [Adresse 192],

21°/ à M. [WG] [FS], domicilié [Adresse 251],

22°/ à Mme [DW] [FS], domiciliée [Adresse 49],

23°/ à Mme [SI] [BH], domiciliée [Adresse 232],

24°/ à M. [EPN] [LK], domicilié [Adresse 126],

25°/ à M. [HGN] [AG], domicilié [Adresse 299],

26°/ à M. [YK] [CS], domicilié [Adresse 569],

27°/ à M. [BX] [PJ], domicilié [Adresse 501],

28°/ à Mme [GRX] [XW], domiciliée [Adresse 303],

29°/ à M. [DC] [VB], domicilié [Adresse 196],

30°/ à Mme [LS] [OP], domiciliée [Adresse 56],

31°/ à M. [YJ] [AM], domicilié [Adresse 279],

32°/ à Mme [JOT] [YP], domiciliée [Adresse 388],

33°/ à M. [ID] [RM], domicilié [Adresse 467],

34°/ à M. [WU] [DE], domicilié [Adresse 53],

35°/ à M. [YN] [HF], domicilié [Adresse 28],

36°/ à M. [VXP] [CO], domicilié [Adresse 185],

37°/ à M. [VS] [MY], domicilié [Adresse 387],

38°/ à Mme [ND] [GT], domiciliée [Adresse 540],

39°/ à Mme [OOF] [CK], domiciliée [Adresse 5],

40°/ à M. [SM] [VZ], domicilié [Adresse 331],

41°/ à M. [HGN] [XJ], domicilié [Adresse 613],

42°/ à M. [XS] [KD], domicilié [Adresse 26],

43°/ à M. [VF] [VV], domicilié [Adresse 115],

44°/ à M. [NZO] [NS], domicilié [Adresse 384],

45°/ à M. [IV] [PW], domicilié [Adresse 601],

46°/ à M. [CMA] [IT], domicilié [Adresse 429],

47°/ à Mme [DJ] [EC], domiciliée [Adresse 497],

48°/ à M. [CU] [VE], domicilié [Adresse 343],

49°/ à M. [WCG] [KX], domicilié [Adresse 86],

50°/ à Mme [XF] [ED], domiciliée [Adresse 592],

51°/ à Mme [JOT] [IU], domiciliée [Adresse 674],

52°/ à M. [NFM] [AD], domicilié [Adresse 300],

53°/ à Mme [XM] [GP], domiciliée [Adresse 403],

54°/ à M. [D] [BL], domicilié [Adresse 41],

55°/ à M. [GG] [BL], domicilié [Adresse 79],

56°/ à Mme [DX] [FN], domiciliée [Adresse 430],

57°/ à M. [HGN] [EL], domicilié [Adresse 583],

58°/ à M. [RII] [BJ], domicilié [Adresse 459],

59°/ à Mme [E] [YA], domiciliée [Adresse 452],

60°/ à M. [KIV] [CH], domicilié [Adresse 54],

61°/ à M. [MTY] [LO], domicilié [Adresse 523],

62°/ à Mme [YF] [PF], domiciliée [Adresse 99],

63°/ à Mme [BB] [TS], domiciliée [Adresse 30],

64°/ à Mme [SNK] [MZ], domiciliée [Adresse 524],

65°/ à Mme [EV] [EU], domiciliée [Adresse 168],

66°/ à M. [XMX] [RN], domicilié [Adresse 3],

67°/ à M. [KE] [KG], domicilié [Adresse 138],

68°/ à M. [HXN] [EA], domicilié [Adresse 428],

69°/ à Mme [XB] [OO], domiciliée [Adresse 74],

70°/ à M. [MTY] [PU], domicilié [Adresse 447],

71°/ à Mme [XM] [EZ], domiciliée [Adresse 187],

72°/ à M. [FY] [BX] [UI], domicilié [Adresse 182],

73°/ à M. [FY] [VT], domicilié [Adresse 621],

74°/ à M. [CMA] [ZP], domicilié [Adresse 183],

75°/ à Mme [YL] [AA], domiciliée [Adresse 517],

76°/ à Mme [KCL] [KJ], domiciliée [Adresse 312],

77°/ à M. [AT] [BA], domicilié [Adresse 620],

78°/ à Mme [BG] [XD], domiciliée [Adresse 506],

79°/ à Mme [KCL] [HD], domiciliée [Adresse 1],

80°/ à Mme [ME] [DG], domiciliée [Adresse 432],

81°/ à Mme [DJ] [CR], domiciliée [Adresse 37],

82°/ à Mme [ME] [OG], domiciliée [Adresse 619],

83°/ à Mme [DJ] [AB],

84°/ à M. [LZ] [AB],

domiciliés tous deux [Adresse 439],

85°/ à Mme [ZSF] [BW], domiciliée [Adresse 205],

86°/ à Mme [FGB] [UF], domiciliée [Adresse 455],

87°/ à Mme [YF] [NH], domiciliée [Adresse 365],

88°/ à M. [UC] [NH], domicilié [Adresse 488],

89°/ à M. [XMX] [GE], domicilié [Adresse 60],

90°/ à Mme [RR] [LI], domiciliée [Adresse 186],

91°/ à Mme [UO] [CP], domiciliée [Adresse 563],

92°/ à Mme [GM] [CP], domiciliée [Adresse 245],

93°/ à Mme [YF] [PX] divorcée [UA], domiciliée [Adresse 6],

94°/ à M. [BX] [OX], domicilié [Adresse 241],

95°/ à Mme [RWB] [KM], domiciliée [Adresse 309],

96°/ à M. [OD] [BD], domicilié [Adresse 58],

97°/ à M. [BHR] [BD], domicilié [Adresse 277],

98°/ à Mme [SN] [GY], domiciliée [Adresse 305],

99°/ à M. [FP] [ZE], domicilié [Adresse 176],

100°/ à M. [SM] [GH], domicilié [Adresse 50],

101°/ à Mme [PV] [LF], domiciliée [Adresse 206],

102°/ à M. [LZ] [KP], domicilié [Adresse 214],

103°/ à Mme [GKN] [VR], domiciliée [Adresse 108],

104°/ à M. [HY] [UT], domicilié [Adresse 159],

105°/ à Mme [KCL] [XV], domiciliée [Adresse 33],

106°/ à M. [FY] [BM], domicilié [Adresse 208],

107°/ à Mme [FG] [BM], domiciliée [Adresse 178],

108°/ à M. [IZ] [GD], domicilié [Adresse 267],

109°/ à M. [LP] [OY],

110°/ à Mme [OXM] [OY],

domiciliés tous deux [Adresse 93],

111°/ à M. [EE] [EG], domicilié [Adresse 414],

112°/ à Mme [BG] [CT], domiciliée [Adresse 700],

113°/ à Mme [AP] [FI], domiciliée [Adresse 91],

114°/ à M. [FY] [XN], domicilié [Adresse 34],

115°/ à M. [OD] [RV], domicilié [Adresse 293],

116°/ à M. [BX] [LC], domicilié [Adresse 321],

117°/ à Mme [HG] [PS], domiciliée [Adresse 550],

118°/ à Mme [UO] [YY], domiciliée [Adresse 611],

119°/ à M. [YPL] [WK], domicilié [Adresse 95],

120°/ à M. [AV] [CW], domicilié [Adresse 119],

121°/ à M. [BZ] [HN], domicilié [Adresse 235],

122°/ à Mme [ME] [OR], domiciliée [Adresse 357],

123°/ à M. [DD] [YE], domicilié [Adresse 244],

124°/ à M. [VKC] [GU], domicilié [Adresse 565],

125°/ à M. [MTY] [VA], domicilié [Adresse 346],

126°/ à M. [SM] [NX], domicilié [Adresse 275],

127°/ à M. [BHR] [DP], domicilié [Adresse 162],

128°/ à M. [ZV] [EP], domicilié [Adresse 22],

129°/ à Mme [J] [XE], domiciliée [Adresse 460],

130°/ à M. [IF] [XE], domicilié [Adresse 180],

131°/ à Mme [YF] [SF], domiciliée [Adresse 172],

132°/ à Mme [MO] [OE], domiciliée [Adresse 616],

133°/ à Mme [G] [WN], domiciliée [Adresse 288],

134°/ à Mme [AR] [TC], domiciliée [Adresse 246],

135°/ à M. [BHR] [TC], domicilié [Adresse 363],

136°/ à M. [HO] [ON], domicilié [Adresse 61],

137°/ à M. [LZ] [AK], domicilié [Adresse 617],

138°/ à M. [CMA] [UM], domicilié [Adresse 445],

139°/ à M. [XMX] [DK], domicilié [Adresse 131],

140°/ à M. [CMA] [FX], domicilié [Adresse 382],

141°/ à M. [EN] [LNH], domicilié [Adresse 151],

142°/ à Mme [ZW] [HJV], domiciliée [Adresse 553],

143°/ à M. [FT] [PKK], domicilié [Adresse 52],

144°/ à M. [YK] [AOC], domicilié [Adresse 325],

145°/ à Mme [BG] [CZT], domiciliée [Adresse 243],

146°/ à M. [PN] [YGJ], domicilié [Adresse 511],

147°/ à Mme [GKN] [NDO], domiciliée [Adresse 684],

148°/ à M. [SM] [MJH], domicilié [Adresse 23],

149°/ à Mme [DRG] [MJH], domiciliée [Adresse 23],

150°/ à Mme [H] [MGF], domiciliée [Adresse 707],

151°/ à M. [XCC] [FSP], domicilié [Adresse 409],

152°/ à M. [VS] [DXP], domicilié [Adresse 478],

153°/ à M. [VKC] [DXP], domicilié [Adresse 164],

154°/ à Mme [MW] [LKA], domiciliée [Adresse 189],

155°/ à Mme [KCL] [UXE], domiciliée [Adresse 559],

156°/ à Mme [DX] [XAE], domiciliée [Adresse 510],

157°/ à M. [UV] [ATK], domicilié [Adresse 486],

158°/ à Mme [DX] [GVL], domiciliée [Adresse 254],

159°/ à Mme [FGB] [SCP], domiciliée [Adresse 463],

160°/ à M. [XCC] [TXI], domicilié [Adresse 566],

161°/ à M. [VS] [CRZ], domicilié [Adresse 117],

162°/ à Mme [BS] [MEW], domiciliée [Adresse 677],

163°/ à M. [WCG] [HLT], domicilié [Adresse 591],

164°/ à M. [ID] [NNU], domicilié [Adresse 587],

165°/ à M. [FU] [PMI], domicilié [Adresse 465],

166°/ à M. [CMA] [GOC], domicilié [Adresse 600],

167°/ à Mme [YZ] [VXP], domiciliée [Adresse 498],

168°/ à Mme [BGG] [VXP], domiciliée [Adresse 125],

169°/ à M. [HY] [OVO], domicilié [Adresse 135],

170°/ à M. [EPN] [VHZ], domicilié [Adresse 386],

171°/ à M. [D] [UNS], domicilié [Adresse 313],

172°/ à Mme [EO] [MHJ], domiciliée [Adresse 683],

173°/ à M. [BHR] [YWV], domicilié [Adresse 129],

174°/ à Mme [BGG] [LST], domiciliée [Adresse 198],

175°/ à M. [DO] [MXU], domicilié [Adresse 55],

176°/ à Mme [DJ] [ZWW], domiciliée [Adresse 31],

177°/ à Mme [AYJ] [LIC], domiciliée [Adresse 483],

178°/ à Mme [KCL] [HFJ], domiciliée [Adresse 296],

179°/ à M. [CMA] [NHK], domicilié [Adresse 681],

180°/ à Mme [PCD] [UJL], domiciliée [Adresse 89],

181°/ à Mme [RR] [UZC], domiciliée [Adresse 385],

182°/ à M. [MK] [VNT], domicilié [Adresse 237],

183°/ à M. [VKC] [GT], domicilié [Adresse 201],

184°/ à Mme [SZ] [GT], domiciliée [Adresse 394],

185°/ à Mme [XM] [GT], domiciliée [Adresse 540],

186°/ à Mme [ND] [GT], domiciliée [Adresse 540],

tous quatre ayants droit de [YK] [GT], décédé,

défendeurs à la cassation ;

Et pour les pourvois n° M 15-11.478 à B 15-12.021 dans les litiges opposant la [638] ([645]) de Normandie-Seine respectivement :

187°/ à Mme [GIX] [F], domiciliée [Adresse 634],

188°/ à Mme [GKN] [K], domiciliée [Adresse 97],

189°/ à M. [YK] [KN], domicilié [Adresse 560],

190°/ à M. [FT] [GZ], domicilié [Adresse 472],

191°/ à Mme [NGR] [CE], domiciliée [Adresse 311],

192°/ à M. [YD] [RG], domicilié [Adresse 90],

193°/ à M. [EPN] [LY], domicilié [Adresse 193],

194°/ à Mme [GRX] [JD], domiciliée [Adresse 64],

195°/ à Mme [KCL] [FO], domiciliée [Adresse 142],

196°/ à M. [BHR] [AY], domicilié [Adresse 476],

197°/ à [BY] [VO], domiciliée [Adresse 525],

198°/ à Mme [NGR] [HT], domiciliée [Adresse 659],

199°/ à Mme [REM] [MS], domiciliée chez M. [SV] [Adresse 682],

200°/ à Mme [DJ] [WF], domiciliée [Adresse 260],

201°/ à Mme [GS] [ZD], domiciliée [Adresse 199],

202°/ à M. [YN] [BO], domicilié [Adresse 435],

203°/ à M. [LP] [GF], domicilié [Adresse 362],

204°/ à Mme [NGR] [GF], domiciliée [Adresse 149],

205°/ à Mme [MZD] [PM], domiciliée [Adresse 266],

206°/ à M. [MH] [LH], domicilié [Adresse 285],

207°/ à Mme [OXM] [SA], domiciliée [Adresse 27],

208°/ à Mme [UD] [AL], domiciliée [Adresse 45],

209°/ à Mme [P] [XT], domiciliée [Adresse 574],

210°/ à Mme [SY] [JX], domiciliée [Adresse 485],

211°/ à M. [KE] [ZU], domicilié [Adresse 36],

212°/ à M. [WY] [EB], domicilié [Adresse 225],

213°/ à M. [YN] [HP], domicilié [Adresse 191],

214°/ à Mme [WS] [HP], domiciliée [Adresse 73],

215°/ à Mme [RWG] [NL], domiciliée [Adresse 15],

216°/ à M. [YN] [UE], domicilié [Adresse 686],

217°/ à Mme [TY] [ZX], domiciliée [Adresse 503],

218°/ à M. [HH] [GI], domicilié [Adresse 693],

219°/ à M. [WEE] [XP], domicilié [Adresse 457],

220°/ à Mme [DJ] [PP], domiciliée [Adresse 264],

221°/ à Mme [NGR] [ZA], domiciliée [Adresse 480],

222°/ à Mme [XK] [TH], domiciliée [Adresse 655],

223°/ à Mme [ZW] [IM], domiciliée [Adresse 632],

224°/ à M. [LZ] [OF], domicilié [Adresse 490],

225°/ à Mme [SN] [EY], domiciliée [Adresse 233],

226°/ à M. [PC] [CB], domicilié [Adresse 20],

227°/ à Mme [EO] [UY], domiciliée [Adresse 87],

228°/ à Mme [JO] [KR], domiciliée [Adresse 253],

229°/ à M. [FY] [MV], domicilié [Adresse 367],

230°/ à Mme [P] [JA], domiciliée [Adresse 259],

231°/ à M. [XMX] [DH], domicilié [Adresse 505],

232°/ à Mme [ZB] [SU], domiciliée [Adresse 702],

233°/ à M. [YJ] [ZG], domicilié [Adresse 408],

234°/ à Mme [KCL] [WW], domiciliée [Adresse 307],

235°/ à Mme [JW] [GW], domiciliée [Adresse 44],

236°/ à M. [CMA] [RD], domicilié [Adresse 399],

237°/ à Mme [UB] [RJ], domiciliée [Adresse 102],

238°/ à Mme [DX] [HC], domiciliée [Adresse 328],

239°/ à Mme [SN] [YG], domiciliée [Adresse 458],

240°/ à Mme [ZB] [XC], domiciliée [Adresse 544],

241°/ à Mme [WV] [OZ], domiciliée [Adresse 555],

242°/ à Mme [JJ] [OZ], domiciliée [Adresse 347],

243°/ à Mme [IER] [US], domiciliée [Adresse 265],

244°/ à M. [D] [ES], domicilié [Adresse 136],

245°/ à Mme [ZW] [NZ], domiciliée [Adresse 278],

246°/ à Mme [GKN] [TN], domiciliée [Adresse 294],

247°/ à Mme [BCS] [JG], domiciliée [Adresse 535],

248°/ à Mme [VZN] [WC], domiciliée [Adresse 100],

249°/ à M. [D] [YM], domicilié [Adresse 247],

250°/ à Mme [ZN] [FS], domiciliée [Adresse 220],

251°/ à M. [HO] [SD], domicilié [Adresse 539],

252°/ à Mme [BGG] [IG], domiciliée [Adresse 492],

253°/ à Mme [DBD] [CN], domiciliée [Adresse 381],

254°/ à Mme [ZSF] [LV], domiciliée [Adresse 154],

255°/ à Mme [MBA] [GC], domiciliée [Adresse 431],

256°/ à Mme [KCL] [AG] épouse [IL], domiciliée [Adresse 542],

257°/ à Mme [JOT] [JR], domiciliée [Adresse 286],

258°/ à Mme [RH] [HW], domiciliée [Adresse 690],

259°/ à M. [EE] [NO], domicilié [Adresse 604],

260°/ à M. [MH] [EH], domicilié [Adresse 450],

261°/ à M. [SO] [VI], domicilié [Adresse 80],

262°/ à M. [SAM] [DY], domicilié [Adresse 8],

263°/ à M. [C] [XW], domicilié [Adresse 303],

264°/ à Mme [DJ] [XW], domiciliée [Adresse 514],

265°/ à M. [BHR] [RU], domicilié [Adresse 580],

266°/ à M. [SCP] [KA], domicilié [Adresse 441],

267°/ à M. [XMX] [FJ], domicilié [Adresse 529],

268°/ à Mme [DJ] [PT], domiciliée [Adresse 425],

269°/ à M. [D] [BV], domicilié [Adresse 417],

270°/ à Mme [JDE] [TE], domiciliée [Adresse 625],

271°/ à Mme [J] [OI], domiciliée [Adresse 9],

272°/ à Mme [DBD] [HM], domiciliée [Adresse 276],

273°/ à M. [EPN] [VB], domicilié [Adresse 466],

274°/ à Mme [SN] [VB], domiciliée [Adresse 227],

275°/ à Mme [AYJ] [VB], domiciliée [Adresse 318],

276°/ à Mme [AX] [UH], domiciliée [Adresse 190],

277°/ à Mme [MX] [LB], domiciliée [Adresse 551],

278°/ à M. [POW] [GL], domicilié [Adresse 676],

279°/ à Mme [DJ] [IX], domiciliée [Adresse 556],

280°/ à Mme [XB] [IP], domiciliée [Adresse 570],

281°/ à Mme [ZN] [DZ], domiciliée [Adresse 258],

282°/ à Mme [DBD] [WT], domiciliée [Adresse 641],

283°/ à Mme [ZSF] [YX], domiciliée [Adresse 423],

284°/ à Mme [I] [ML], domiciliée [Adresse 609],

285°/ à Mme [UB] [KU], domiciliée [Adresse 269],

286°/ à Mme [S] [AF], domiciliée [Adresse 650],

287°/ à Mme [XF] [TR], domiciliée [Adresse 588],

288°/ à Mme [RX] [SX], domiciliée [Adresse 369],

289°/ à Mme [SS] [ZJ], domiciliée [Adresse 589],

290°/ à M. [WEE] [RA], domicilié [Adresse 646],

291°/ à M. [GG] [KH], domicilié [Adresse 522],

292°/ à Mme [YB] [KH], domiciliée [Adresse 662],

tous deux ayants droit de [CF] [KH], décédée,

293°/ à M. [FY] [NW], domicilié [Adresse 390],

294°/ à Mme [TNG] [ET], domiciliée [Adresse 491],

295°/ à M. [EPN] [DM], domicilié [Adresse 706],

296°/ à Mme [DX] [VZ], domiciliée [Adresse 331],

297°/ à Mme [CWE] [LN], domiciliée [Adresse 575],

298°/ à Mme [GKN] [SG], domiciliée [Adresse 397],

299°/ à M. [LE] [HZ], domicilié [Adresse 687],

300°/ à M. [DM] [DI], domicilié [Adresse 301],

301°/ à M. [WEE] [DI], domicilié [Adresse 301],

302°/ à Mme [LA] [DI], domiciliée [Adresse 301],

tous trois ayants droit de [YN] [DI], décédé,

303°/ à Mme [KCL] [XJ], domiciliée [Adresse 292],

304°/ à Mme [FGB] [EK], domiciliée [Adresse 380],

305°/ à M. [YN] [SK], domicilié [Adresse 110],

306°/ à Mme [WS] [YU], domiciliée [Adresse 663],

307°/ à M. [VXP] [WO], domicilié [Adresse 231],

308°/ à Mme [JW] [CC], domiciliée [Adresse 250],

309°/ à M. [N] [VV], domicilié [Adresse 115],

310°/ à Mme [SI] [JN], domiciliée [Adresse 656],

311°/ à M. [LP] [TV], domicilié [Adresse 438],

312°/ à Mme [PI] [DV], domiciliée [Adresse 120],

313°/ à M. [NFM] [UK], domicilié [Adresse 148],

314°/ à M. [BC] [FM], domicilié [Adresse 516],

315°/ à Mme [RK] [TA], domiciliée [Adresse 48],

316°/ à Mme [JO] [BR], domiciliée [Adresse 406],

317°/ à Mme [DX] [KY], domiciliée [Adresse 181],

318°/ à Mme [P] [FF], domiciliée [Adresse 649],

319°/ à Mme [BS] [TB], domiciliée [Adresse 320],

320°/ à M. [X] [OL], domicilié [Adresse 666],

321°/ à Mme [YL] [FE], domiciliée [Adresse 65],

322°/ à Mme [XKJ] [FE], domiciliée [Adresse 240],

323°/ à Mme [SI] [KX], domiciliée [Adresse 86],

324°/ à Mme [Z] [OM], domiciliée [Adresse 327],

325°/ à M. [BC] [WP], domicilié [Adresse 658],

326°/ à M. [UV] [YT], domicilié [Adresse 44],

327°/ à M. [IF] [HI], domicilié [Adresse 188],

328°/ à Mme [O] [XI], domiciliée [Adresse 270],

329°/ à Mme [BG] [DU], domiciliée [Adresse 345],

330°/ à M. [BC] [MI], domicilié [Adresse 370],

331°/ à M. [BC] [UL], domicilié [Adresse 75],

332°/ à Mme [SN] [NT], domiciliée [Adresse 174],

333°/ à M. [YK] [NB],

334°/ à Mme [WR] [NB],

domiciliés tous deux [Adresse 195],

335°/ à Mme [WA] [TU], domiciliée [Adresse 18],

336°/ à Mme [KC] [JM], domiciliée [Adresse 675],

337°/ à Mme [SN] [ZM], domiciliée [Adresse 118],

338°/ à M. [D] [PD],

339°/ à Mme [RH] [PD],

domiciliés tous deux [Adresse 333],

340°/ à Mme [MX] [HJ], domiciliée [Adresse 356],

341°/ à Mme [LT] [YC], domiciliée [Adresse 564],

342°/ à Mme [OK] [IA], domiciliée [Adresse 273],

343°/ à Mme [ZW] [SH], domiciliée [Adresse 401],

344°/ à M. [CMA] [LO], domicilié [Adresse 657],

345°/ à M. [LP] [FW], domicilié [Adresse 316],

346°/ à Mme [OXM] [ZK], domiciliée [Adresse 215],

347°/ à Mme [YF] [VY], domiciliée [Adresse 630],

348°/ à Mme [DB] [IC], domiciliée [Adresse 302],

349°/ à M. [BHR] [DL], domicilié [Adresse 364],

350°/ à Mme [KCL] [UN], domiciliée [Adresse 4],

351°/ à Mme [PI] [VW], domiciliée [Adresse 349],

352°/ à Mme [BE] [VW], domiciliée [Adresse 221],

353°/ à Mme [FY] [JK], domiciliée [Adresse 194],

354°/ à Mme [IJC] [LR], domiciliée [Adresse 222],

355°/ à M. [DO] [LR], domicilié [Adresse 660],

356°/ à Mme [AC] [DS], domiciliée [Adresse 94],

357°/ à Mme [JI] [SJ], domiciliée [Adresse 84],

358°/ à M. [CMA] [XG], domicilié [Adresse 633],

359°/ à Mme [SNK] [KG], domiciliée [Adresse 239],

360°/ à M. [BX] [KG], domicilié [Adresse 494],

361°/ à Mme [OXM] [KG], domiciliée [Adresse 669],

362°/ à Mme [TDB] [KG], domiciliée [Adresse 374],

363°/ à Mme [ORD] [KG], domiciliée [Adresse 169],

364°/ à Mme [NF] [PZ], domiciliée [Adresse 76],

365°/ à Mme [WS] [KV], domiciliée [Adresse 88],

366°/ à M. [PC] [VC], domicilié [Adresse 263],

367°/ à Mme [SI] [FC], domiciliée [Adresse 505],

368°/ à M. [RZ] [OJ], domicilié [Adresse 2],

369°/ à Mme [SI] [TD], domiciliée [Adresse 337],

370°/ à Mme [YF] [IR], domiciliée [Adresse 541],

371°/ à Mme [SI] [VH], domiciliée [Adresse 334],

372°/ à Mme [RR] [NP], domiciliée [Adresse 82],

373°/ à Mme [ZW] [HL],

374°/ à M. [ID] [HL],

domiciliés tous deux [Adresse 236],

375°/ à Mme [BG] [CV], domiciliée [Adresse 407],

376°/ à M. [YN] [WM], domicilié [Adresse 606],

377°/ à Mme [FGB] [YW], domiciliée [Adresse 228],

378°/ à Mme [BG] [PU], domiciliée [Adresse 447],

379°/ à M. [ID] [AU], domicilié [Adresse 29],

380°/ à Mme [GO] [AU], domiciliée [Adresse 433],

381°/ à Mme [JOT] [FK], domiciliée [Adresse 532],

382°/ à Mme [SI] [KB], domiciliée [Adresse 287], ayant droit de [OV] [KB], décédé,

383°/ à M. [VF] [RT], domicilié [Adresse 471],

384°/ à Mme [BG] [XL], domiciliée [Adresse 282],

385°/ à Mme [KCL] [SE], domiciliée [Adresse 77],

386°/ à Mme [OXM] [JP], domiciliée [Adresse 216],

387°/ à Mme [ZR] [CA], domiciliée [Adresse 661],

388°/ à M. [EW] [GB], domicilié [Adresse 339],

389°/ à M. [D] [NY], domicilié [Adresse 209],

390°/ à Mme [UJ] [HX], domiciliée [Adresse 635],

391°/ à Mme [SR] [NE], domiciliée [Adresse 496],

392°/ à Mme [ME] [TX], domiciliée [Adresse 133],

393°/ à Mme [DW] [VT], domiciliée [Adresse 621],

394°/ à M. [MH] [PA], domicilié [Adresse 686],

395°/ à Mme [ZSF] [LU], domiciliée [Adresse 348],

396°/ à M. [NK] [XX], domicilié [Adresse 359],

397°/ à M. [CJW] [LL], domicilié [Adresse 577],

398°/ à Mme [ME] [CI], domiciliée [Adresse 175],

399°/ à M. [FY] [WB], domicilié [Adresse 412],

400°/ à Mme [OK] [ER], domiciliée [Adresse 157],

401°/ à Mme [YF] [JH], domiciliée [Adresse 667],

402°/ à Mme [UO] [UR],

403°/ à M. [PN] [UR],

domiciliés tous deux [Adresse 440],

404°/ à M. [LZ] [MN], domicilié [Adresse 654],

405°/ à Mme [WZ] [BI], domiciliée [Adresse 526],

406°/ à M. [UC] [KS],

407°/ à Mme [VG] [KS],

domiciliés tous deux [Adresse 57],

408°/ à Mme [RO] [AH], domiciliée [Adresse 38],

409°/ à Mme [GKN] [AH], domiciliée [Adresse 96],

410°/ à Mme [AKN] [EI], domiciliée [Adresse 368],

411°/ à M. [OV] [UZ], domicilié [Adresse 85],

412°/ à M. [PC] [IN], domicilié [Adresse 59],

413°/ à M. [OV] [TG], domicilié [Adresse 158],

414°/ à Mme [H] [ZT], domiciliée [Adresse 578],

415°/ à Mme [SI] [WJ], domiciliée [Adresse 280],

416°/ à Mme [DB] [PR], domiciliée [Adresse 242],

417°/ à Mme [RC] [LD], domiciliée [Adresse 396],

418°/ à M. [SO] [RW], domicilié [Adresse 552],

419°/ à Mme [ME] [AO], domiciliée [Adresse 355],

420°/ à M. [YN] [MC], domicilié [Adresse 271],

421°/ à M. [TO] [PL], domicilié [Adresse 610],

422°/ à Mme [XB] [GJ], domiciliée [Adresse 25],

423°/ à Mme [ZO] [VK], domiciliée [Adresse 547],

424°/ à Mme [GKN] [FH], domiciliée [Adresse 40],

425°/ à Mme [NV] [JY], domiciliée [Adresse 204],

426°/ à M. [EE] [NM], domicilié [Adresse 378],

427°/ à Mme [ME] [HO], domiciliée [Adresse 379],

428°/ à M. [VS] [HU], domicilié [Adresse 586],

429°/ à M. [IK] [JT], domicilié [Adresse 671],

430°/ à Mme [DJ] [VP], domiciliée [Adresse 299],

431°/ à Mme [IBJ] [SP], domiciliée [Adresse 627],

432°/ à Mme [BVM] [XO], domiciliée [Adresse 21],

433°/ à M. [FT] [SB], domicilié [Adresse 103],

434°/ à Mme [AI] [WE], domiciliée [Adresse 202],

435°/ à M. [JC] [ZY], domicilié [Adresse 624],

436°/ à M. [YN] [TL], domicilié [Adresse 323],

437°/ à Mme [TP] [OB], domiciliée [Adresse 605],

438°/ à Mme [TY] [UU], domiciliée [Adresse 298],

439°/ à Mme [WV] [CL], domiciliée [Adresse 213],

440°/ à Mme [XF] [JE], domiciliée [Adresse 507],

441°/ à Mme [BS] [LX], domiciliée [Adresse 255],

442°/ à Mme [YF] [II], domiciliée [Adresse 336],

443°/ à Mme [FGB] [XA], domiciliée [Adresse 46],

444°/ à Mme [GN] [YI], domiciliée [Adresse 272],

445°/ à Mme [UB] [HA], domiciliée [Adresse 128],

446°/ à Mme [MZD] [BF], domiciliée [Adresse 150],

447°/ à Mme [AP] [RF], domiciliée [Adresse 581],

448°/ à M. [NFM] [RF], domicilié [Adresse 581],

449°/ à M. [HGN] [ZE], domicilié [Adresse 562],

450°/ à Mme [IBJ] [MT], domiciliée [Adresse 590],

451°/ à Mme [XF] [KO], domiciliée [Adresse 310],

452°/ à M. [IZ] [UW], domicilié [Adresse 43],

453°/ à Mme [AKN] [ZC], domiciliée [Adresse 317],

454°/ à Mme [TP] [LG], domiciliée [Adresse 107],

455°/ à Mme [ZN] [RY], domiciliée [Adresse 422],

456°/ à Mme [DB] [BU], domiciliée [Adresse 78],

457°/ à Mme [FGB] [PO], domiciliée [Adresse 668],

458°/ à Mme [DRG] [VN], domiciliée [Adresse 489],

459°/ à Mme [GKN] [NJ], domiciliée [Adresse 290],

460°/ à M. [OD] [VM], domicilié [Adresse 106],

461°/ à M. [HY] [AE], domicilié [Adresse 24],

462°/ à Mme [UO] [ST], domiciliée [Adresse 537],

463°/ à M. [KE] [AJ], domicilié [Adresse 576],

464°/ à Mme [OK] [AJ], domiciliée [Adresse 274],

465°/ à M. [SO] [YH], domicilié [Adresse 391],

466°/ à Mme [JOT] [JB] épouse [EX], domiciliée [Adresse 411],

467°/ à M. [FY] [TI], domicilié [Adresse 504],

468°/ à Mme [M] [UX], domiciliée [Adresse 42],

469°/ à M. [YR] [MA], domicilié [Adresse 248],

470°/ à Mme [JW] [OU], domiciliée [Adresse 415],

471°/ à Mme [YF] [OA], domiciliée [Adresse 449],

472°/ à M. [KYL] [WX], domicilié [Adresse 527],

473°/ à Mme [P] [CG], domiciliée [Adresse 695],

474°/ à Mme [FY] [GX], domiciliée [Adresse 112],

475°/ à M. [VF] [RE], domicilié [Adresse 145],

476°/ à M. [BC] [KL], domicilié [Adresse 393],

477°/ à Mme [DRG] [RI] épouse [LWO], domiciliée [Adresse 121],

478°/ à Mme [ME] [HB], domiciliée [Adresse 631],

479°/ à Mme [ZSF] [SO], domiciliée [Adresse 554],

480°/ à Mme [DRG] [JF], domiciliée [Adresse 571],

481°/ à M. [BP] [MP], domicilié [Adresse 474],

482°/ à Mme [G] [DR], domiciliée [Adresse 568],

483°/ à Mme [ME] [MU], domiciliée [Adresse 521],

484°/ à M. [YN] [TM], domicilié [Adresse 678],

485°/ à M. [ZL] [WD], domicilié [Adresse 109],

486°/ à Mme [NGR] [WD], domiciliée [Adresse 437],

487°/ à M. [D] [ZF], domicilié [Adresse 147],

488°/ à Mme [DJ] [ZF], domiciliée [Adresse 12],

489°/ à Mme [RS] [ZF], domiciliée [Adresse 416],

490°/ à M. [GR] [ZF], domicilié [Adresse 416],

491°/ à Mme [FY] [PK], domiciliée [Adresse 636],

492°/ à Mme [FZ] [FR], domiciliée [Adresse 536],

493°/ à Mme [KZ] [WL] épouse [LJ], domiciliée [Adresse 161],

494°/ à M. [AT] [LJ], domicilié [Adresse 626],

495°/ à Mme [SR] [LJ] épouse [WH], domiciliée [Adresse 268],

tous trois ayants droit de [CMA] [LJ], décédé,

496°/ à Mme [ME] [SC],

497°/ à M. [BHR] [SC],

domiciliés tous deux [Adresse 314],

498°/ à Mme [KW] [IH], domiciliée [Adresse 487],

499°/ à Mme [DRG] [LW], domiciliée [Adresse 10],

500°/ à Mme [GV] [AW], domiciliée [Adresse 17],

501°/ à M. [ZE] [BM], domicilié [Adresse 134],

502°/ à M. [FB] [ZS], domicilié [Adresse 105],

503°/ à Mme [XM] [JS], domiciliée [Adresse 179],

504°/ à Mme [OK] [JS], domiciliée [Adresse 473],

505°/ à M. [WCG] [JS], domicilié [Adresse 200],

506°/ à M. [DO] [TZ], domicilié [Adresse 596],

507°/ à M. [EN] [NG], domicilié [Adresse 238],

508°/ à Mme [ZN] [HV], domiciliée [Adresse 219],

509°/ à Mme [DRG] [NN], domiciliée [Adresse 479],

510°/ à Mme [YF] [CT], domiciliée [Adresse 340],

511°/ à M. [IO] [CT], domicilié [Adresse 226],

512°/ à Mme [OXM] [CT], domiciliée [Adresse 297],

513°/ à Mme [DRG] [FI], domiciliée [Adresse 47],

514°/ à Mme [YF] [CT] divorcée [KF], domiciliée [Adresse 167],

515°/ à Mme [SR] [UG], domiciliée [Adresse 39],

516°/ à Mme [XIL] [JZ], domiciliée [Adresse 708],

517°/ à Mme [PG] [GK], domiciliée [Adresse 493],

518°/ à Mme [J] [MD], domiciliée [Adresse 664],

519°/ à Mme [XM] [AN], domiciliée [Adresse 143],

520°/ à M. [D] [XN], domicilié [Adresse 607],

521°/ à M. [FY] [CX], domicilié [Adresse 572],

522°/ à Mme [ZUY] [RV], domiciliée [Adresse 177],

523°/ à Mme [PCD] [LC], domiciliée [Adresse 451],

524°/ à Mme [FD] [MM], domiciliée [Adresse 170],

525°/ à Mme [SS] [VJ], domiciliée [Adresse 419],

526°/ à Mme [MW] [IY], domiciliée [Adresse 530],

527°/ à Mme [SL] [SW], domiciliée [Adresse 171],

528°/ à Mme [MR] [RB], domiciliée [Adresse 392],

529°/ à Mme [HK] [FA], domiciliée [Adresse 32],

530°/ à Mme [KW] [HE], domiciliée [Adresse 469],

531°/ à Mme [TY] [YE], domiciliée [Adresse 549],

532°/ à Mme [YS] [YE], domiciliée [Adresse 160],

533°/ à Mme [OK] [YE], domiciliée [Adresse 244],

534°/ à Mme [SNK] [YE], domiciliée [Adresse 680],

535°/ à Mme [LS] [YE], domiciliée [Adresse 383],

536°/ à Mme [U] [DF], domiciliée [Adresse 377],

537°/ à M. [KE] [PB], domicilié [Adresse 701],

538°/ à Mme [KCL] [CD], domiciliée [Adresse 482],

539°/ à M. [MH] [OH], domicilié [Adresse 519],

540°/ à Mme [DX] [KT], domiciliée [Adresse 598],

541°/ à Mme [DX] [UP], domiciliée [Adresse 520],

542°/ à Mme [TP] [NX], domiciliée [Adresse 275],

543°/ à Mme [UD] [ZZ], domiciliée [Adresse 582],

544°/ à Mme [ZN] [DA], domiciliée [Adresse 68],

545°/ à Mme [DJ] [HR], domiciliée [Adresse 696],

546°/ à Mme [RP] [DP], domiciliée [Adresse 163],

547°/ à Mme [GKN] [YO], domiciliée [Adresse 284],

548°/ à M. [IF] [KI], domicilié [Adresse 670],

549°/ à Mme [PRU] [CJ], domiciliée [Adresse 402],

550°/ à Mme [WTV] [EP], domiciliée [Adresse 92],

551°/ à Mme [ZW] [RL], domiciliée [Adresse 342],

552°/ à Mme [Z] [DN], domiciliée [Adresse 141],

553°/ à M. [EN] [VU], domicilié [Adresse 71],

554°/ à Mme [IBJ] [NR], domiciliée [Adresse 155],

555°/ à Mme [IJ] [AZ], domiciliée [Adresse 698],

556°/ à Mme [YD] [ZI], domiciliée [Adresse 699],

557°/ à Mme [YD] [GA], domiciliée [Adresse 448],

558°/ à M. [VS] [PH], domicilié [Adresse 184],

559°/ à Mme [SI] [LM], domiciliée [Adresse 124],

560°/ à Mme [TY] [SF], domiciliée [Adresse 673],

561°/ à Mme [GO] [EJ], domiciliée [Adresse 81],

562°/ à M. [OV] [EJ], domicilié [Adresse 593],

563°/ à Mme [JOT] [EJ], domiciliée [Adresse 443],

564°/ à M. [ID] [BT], domicilié [Adresse 461],

565°/ à Mme [ZN] [XH], domiciliée [Adresse 207],

566°/ à Mme [XB] [YV], domiciliée [Adresse 647],

567°/ à Mme [BY] [IS], domiciliée [Adresse 468],

568°/ à Mme [NGR] [NA], domiciliée [Adresse 139],

569°/ à Mme [KCL] [DC], domiciliée [Adresse 114],

570°/ à Mme [PI] [PY], domiciliée [Adresse 166],

571°/ à Mme [FZ] [DT], domiciliée [Adresse 599],

572°/ à Mme [ZAR] [MJ], domiciliée [Adresse 203],

573°/ à Mme [UO] [PE],

574°/ à M. [UC] [PE],

domiciliés tous deux [Adresse 283],

575°/ à Mme [REM] [VD], domiciliée [Adresse 623],

576°/ à Mme [OK] [CM], domiciliée [Adresse 694],

577°/ à Mme [WTV] [EM], domiciliée [Adresse 361],

578°/ à Mme [GM] [NU], domiciliée [Adresse 628],

579°/ à Mme [FD] [IB], domiciliée [Adresse 629],

580°/ à M. [MH] [TT], domicilié [Adresse 70],

581°/ à Mme [XZ] [JL], domiciliée [Adresse 291],

582°/ à Mme [AX] [VX], domiciliée [Adresse 558],

583°/ à M. [KUF] [TEZ], domicilié [Adresse 104],

584°/ à Mme [R] [MCY], domiciliée [Adresse 67],

585°/ à Mme [BY] [BUC], domiciliée [Adresse 470],

586°/ à Mme [MW] [MMO], domiciliée [Adresse 341],

587°/ à M. [CMA] [TJP], domicilié [Adresse 308],

588°/ à Mme [OVU] [YSJ], domiciliée [Adresse 132],

589°/ à Mme [LS] [SPI],

590°/ à M. [UC] [SPI],

domiciliés tous deux [Adresse 371],

591°/ à Mme [CZ] [SPI], domiciliée [Adresse 557],

592°/ à Mme [YF] [SPI], domiciliée [Adresse 330],

593°/ à Mme [DX] [AUV], domiciliée [Adresse 14],

594°/ à M. [D] [NCF],

595°/ à Mme [DBD] [NCF],

domiciliés tous deux [Adresse 144],

596°/ à Mme [ME] [TZG], domiciliée [Adresse 495],

597°/ à M. [FU] [TZG], domicilié [Adresse 421],

598°/ à M. [LP] [TZG], domicilié [Adresse 19],

599°/ à Mme [XR] [YCT], domiciliée [Adresse 210],

600°/ à Mme [UO] [SAS], domiciliée [Adresse 324],

601°/ à Mme [A] [EDZ], domiciliée [Adresse 304],

602°/ à Mme [GRX] [HJV], domiciliée [Adresse 484],

603°/ à M. [BHR] [HJV], domicilié [Adresse 553],

604°/ à M. [ME] [NLW], domicilié [Adresse 612],

605°/ à Mme [FZ] [UNX], domiciliée [Adresse 165],

606°/ à M. [VKC] [ELZ], domicilié [Adresse 113],

607°/ à Mme [P] [HZL], domiciliée [Adresse 338],

608°/ à [HS] [JAC], domiciliée [Adresse 531],

609°/ à M. [MH] [JIJ], domicilié [Adresse 322],

610°/ à Mme [S] [IPL], domiciliée [Adresse 223],

611°/ à Mme [TW] [VJX], domiciliée [Adresse 595],

612°/ à Mme [BS] [OHW], domiciliée [Adresse 436],

613°/ à M. [JV] [IFV], domicilié [Adresse 608],

614°/ à Mme [UO] [EFP], domiciliée [Adresse 352],

615°/ à Mme [UB] [UVG], domiciliée [Adresse 508],

616°/ à M. [ZE] [NTF], domicilié [Adresse 229],

617°/ à Mme [FGB] [NTF], domiciliée [Adresse 373],

618°/ à M. [MF] [HRE], domicilié [Adresse 602],

619°/ à M. [LZ] [UFP], domicilié [Adresse 603],

620°/ à M. [IE] [BZB], domicilié [Adresse 306],

621°/ à Mme [DRG] [BZB], domiciliée [Adresse 358],

622°/ à Mme [EF] [FEX], domiciliée [Adresse 6],

623°/ à Mme [YF] [YLA], domiciliée [Adresse 122],

624°/ à Mme [DJ] [UAZ], domiciliée [Adresse 672],

625°/ à M. [AV] [TLI], domicilié [Adresse 398],

626°/ à Mme [W] [BMT], domiciliée [Adresse 410],

627°/ à M. [EW] [ZPH], domicilié [Adresse 648],

628°/ à Mme [BN] [YYT], domiciliée [Adresse 709],

629°/ à Mme [SI] [SWS], domiciliée [Adresse 462],

630°/ à M. [SM] [LUR], domicilié [Adresse 518],

631°/ à M. [KS] [MVW], domicilié [Adresse 350],

632°/ à Mme [OK] [YJC], domiciliée [Adresse 127],

633°/ à Mme [AGZ] [DXP], domiciliée [Adresse 332],

634°/ à Mme [BXR] [DXP], domiciliée [Adresse 395],

635°/ à Mme [DB] [HDL], domiciliée [Adresse 256],

636°/ à Mme [HWJ] [UHN], domiciliée [Adresse 146],

637°/ à Mme [OK] [KVJ], domiciliée [Adresse 597],

638°/ à Mme [RGK] [ETI], domiciliée [Adresse 454],

639°/ à Mme [ME] [YEL], domiciliée [Adresse 123],

640°/ à M. [LZ] [HTC], domicilié [Adresse 586],

641°/ à Mme [FGV] [NVD], domiciliée [Adresse 212],

642°/ à Mme [XR] [EWX], domiciliée [Adresse 372],

643°/ à Mme [G] [XOV], domiciliée [Adresse 538],

644°/ à Mme [IW] [XOV], domiciliée [Adresse 234],

645°/ à Mme [DBD] [VLV], domiciliée [Adresse 375],

646°/ à Mme [JOT] [ICT], domiciliée [Adresse 289],

647°/ à M. [EZS] [XAE], domicilié [Adresse 510],

648°/ à Mme [JO] [JWC], domiciliée [Adresse 353],

649°/ à Mme [UB] [DUB] épouse [XU], domiciliée [Adresse 72],

650°/ à Mme [GM] [ISJ], domiciliée [Adresse 354],

651°/ à Mme [SN] [OOK], domiciliée [Adresse 405],

652°/ à Mme [OK] [VRL], domiciliée [Adresse 140],

653°/ à Mme [XF] [PIM], domiciliée [Adresse 197],

654°/ à M. [CMA] [JGL], domicilié [Adresse 63],

655°/ à Mme [OS] [GAP], domiciliée [Adresse 418],

656°/ à Mme [IBJ] [JCA], domiciliée [Adresse 653],

657°/ à Mme [PI] [PEB], domiciliée [Adresse 366],

658°/ à M. [CMA] [WGC], domicilié [Adresse 156],

659°/ à Mme [N] [IWV], domiciliée [Adresse 464],

660°/ à Mme [WA] [CUU], domiciliée [Adresse 83],

661°/ à Mme [WTV] [JRR], domiciliée [Adresse 515],

662°/ à Mme [AR] [JRR], domiciliée [Adresse 351],

663°/ à Mme [IJ] [PTS], domiciliée [Adresse 548],

664°/ à Mme [SN] [WVT], domiciliée [Adresse 62],

665°/ à Mme [FL] [PC] [FPZ], domiciliée [Adresse 376],

666°/ à M. [ZL] [BLF], domicilié [Adresse 218],

667°/ à M. [LP] [IHE], domicilié [Adresse 688],

668°/ à Mme [FV] [KBH], domiciliée [Adresse 315],

669°/ à M. [ZL] [VBP], domicilié [Adresse 477],

670°/ à Mme [GCN] [ENX], domiciliée [Adresse 224],

671°/ à Mme [DJ] [RMZ], domiciliée [Adresse 360],

672°/ à Mme [GRX] [XPA], domiciliée [Adresse 573],

673°/ à Mme [P] [NJY], domiciliée [Adresse 11],

674°/ à Mme [DB] [BSS], domiciliée [Adresse 153],

675°/ à Mme [TK] [ECB], domiciliée [Adresse 116],

676°/ à Mme [AC] [EYN], domiciliée [Adresse 651],

677°/ à Mme [OK] [YER], domiciliée [Adresse 615],

678°/ à Mme [ZN] [NAH], domiciliée [Adresse 230],

679°/ à M. [EW] [GYG], domicilié [Adresse 545],

680°/ à Mme [DX] [LPF], domiciliée [Adresse 329],

681°/ à M. [FT] [SSG], domicilié [Adresse 704],

682°/ à Mme [IYT] [YUH], domiciliée [Adresse 579],

683°/ à Mme [GRX] [MKR], domiciliée [Adresse 622],

684°/ à Mme [IBJ] [TGX], domiciliée [Adresse 446],

685°/ à Mme [AS] [YYY], domiciliée [Adresse 513],

686°/ à Mme [YF] [FYZ], domiciliée [Adresse 534],

687°/ à M. [KS] [MOM], domicilié [Adresse 427],

688°/ à M. [BC] [GML], domicilié [Adresse 51],

689°/ à Mme [CY] [LRJ], domiciliée chez M. [TJ] [XNC], [Adresse 705],

690°/ à M. [YN] [UBE], domicilié [Adresse 561],

691°/ à Mme [JOT] [AWZ], domiciliée [Adresse 66],

692°/ à Mme [JOT] [RYU], domiciliée [Adresse 481],

693°/ à Mme [DX] [LBT], domiciliée [Adresse 584],

694°/ à Mme [GKN] [UPV], domiciliée [Adresse 152],

695°/ à Mme [FGB] [XLE], domiciliée [Adresse 585],

696°/ à M. [LP] [RUD], domicilié [Adresse 420],

697°/ à M. [IZ] [KSC], domicilié [Adresse 262],

698°/ à Mme [YD] [NYK], domiciliée [Adresse 150],

699°/ à M. [V] [COV], domicilié [Adresse 101],

700°/ à Mme [JW] [COV], domiciliée [Adresse 217],

701°/ à Mme [IJ] [COV], domiciliée [Adresse 442],

tous trois ayants droit de [ME] [COV], décédée,

702°/ à Mme [DJ] [XGN], domiciliée [Adresse 594],

703°/ à Mme [SI] [EAK], domiciliée [Adresse 426],

704°/ à Mme [OK] [WRX], domiciliée [Adresse 413],

705°/ à Mme [KCL] [FOV], domiciliée [Adresse 567],

706°/ à M. [SAM] [FOV], domicilié [Adresse 252],

707°/ à M. [AT] [IVR], domicilié [Adresse 7],

708°/ à Mme [JOT] [OXS], domiciliée [Adresse 137],

709°/ à Mme [ZNJ] [JKH], domiciliée [Adresse 35],

710°/ à Mme [ZSF] [INN], domiciliée [Adresse 281],

711°/ à Mme [LS] [FHS], domiciliée [Adresse 389],

712°/ à Mme [DJ] [FHS], domiciliée [Adresse 453],

713°/ à Mme [SN] [JUY], domiciliée [Adresse 509],

714°/ à Mme [BG] [OFY], domiciliée [Adresse 444],

715°/ à M. [GG] [IDX], domicilié [Adresse 475],

716°/ à Mme [YF] [CBW], domiciliée [Adresse 543],

717°/ à Mme [G] [EHN], domiciliée [Adresse 685],

718°/ à M. [PN] [KJO], domicilié [Adresse 130],

719°/ à Mme [T] [CWY], domiciliée [Adresse 326],

720°/ à Mme [WTV] [UTI], domiciliée [Adresse 434],

721°/ à M. [NFM] [HEP], domicilié [Adresse 295],

722°/ à M. [BHR] [YMY], domicilié [Adresse 500],

723°/ à Mme [ME] [MSA], domiciliée [Adresse 335],

724°/ à Mme [MG] [TZB], domiciliée [Adresse 502],

725°/ à Mme [OXM] [ZCO], domiciliée [Adresse 499],

726°/ à M. [BHR] [DJD], domicilié [Adresse 257],

727°/ à Mme [XF] [FRL], domiciliée [Adresse 211],

728°/ à Mme [XF] [ZLL], domiciliée [Adresse 344],

729°/ à Mme [GRX] [TJK], domiciliée [Adresse 173],

730°/ à Mme [BXR] [MID], domiciliée [Adresse 691],

731°/ à M. [NFM] [SUU], domicilié [Adresse 249],

732°/ à Mme [G] [DJX], domiciliée [Adresse 69],

733°/ à Mme [ME] [YSE], domiciliée [Adresse 679],

734°/ à Mme [UO] [NHK], domiciliée [Adresse 689],

735°/ à M. [OC], domicilié [Adresse 697],

736°/ à M. [JC] [YCN], domicilié [Adresse 400],

737°/ à M. [MK] [CCP], domicilié [Adresse 13],

défendeurs à la cassation ;

Les défendeurs représentés par la SCP Rousseau et Tapie ont formé un pourvoi incident à l'exception de :

- Mmes [MR] [MB], [KCL] [HD], MM. [FY] [BM], [XMX] [DH], Mmes [KCL] [WW], [IER] [US], [UB] [KU], MM. [WEE] [RA], [CMA] [LO], [PC] [VC], Mme [SI] [FC], M. [ID] [AU], Mmes [ME] [ZH], [ME] [HO], [P] [CG], M. [EN] [NG], Mmes [SR] [UG], [REM] [VD], MM. [CMA] [TJP], [EW] [ZPH], Mmes [OK] [KVJ], [GRX] [MKR], [DJ] [XGN], [ZSF] [INN], MM. [PN] [KJO], [NFM] [SUU] et [OC] ;

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Huglo, Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, M. Chauvet, conseillers, M. Flores, Mmes Wurtz, Sabotier, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la [638] de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des défendeurs à l'exception de M. [OD] [BD], Mmes [YZ] [VXP], [SN] [EY] et [OXM] [ZK], l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-11.324 et 15-11.478 à 15-12.021 ;

Donne acte à Mme [TS], Mme [L] et M. [UT] (n° 15-11.324), à M. [RUD] (n° 15-11.982), et Mme [MID] (n° 15-12.014) du désistement de leurs pourvois incidents ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la [638] ont fusionné le 20 avril 2001 pour former la [638] (la caisse) ; qu'à l'occasion de cette fusion, la [638] a dénoncé un accord atypique conclu le 8 mai 1976 et prévoyant le paiement, à l'ensemble de ses salariés, d'une prime de résidence ; que, par un arrêt définitif du 3 mars 2010, il a été jugé que la prime de résidence versée aux seuls salariés de l'ancienne caisse de l'Eure constituait un avantage individuel acquis s'incorporant à leur contrat de travail ; qu'en application, pour les premiers, de la convention collective nationale du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du [638], les chefs d'agence, qui relèvent de la catégorie des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité de logement ; que M. [Y] et sept cent trente et un salariés de la caisse, appartenant à la catégorie des cadres et des employés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la prime de résidence et de l'indemnité de logement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur les troisième et quatrième moyens des pourvois incidents des salariés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen pris en ses deuxième à huitième branches et sur le deuxième moyen, réunis, des pourvois incidents des salariés, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement s'agissant de l'indemnité de logement dont bénéficient les chefs d'agence et les cadres de direction alors, selon le moyen :

1°/ que les exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que dans des conclusions signifiées le 15 décembre 2009 dans le cadre de la procédure l'opposant au syndicat [639], la [638] avait reconnu que « jusqu'en 2006, les directeurs d'agence étaient astreints à une obligation de résidence » et que « trois situations pouvaient alors se présenter : - Le salarié est logé ; - La caisse régionale ne dispose pas de logement adapté au salarié (nombre d'enfants, situations particulières...) et une indemnité de logement était alors versée au salarié ; - Le salarié ne souhaitait pas habiter sur place et aucune indemnité ne lui était versée », ce dont ils déduisaient que la banque avait ainsi avoué que l'unique raison du versement de l'indemnité de logement tenait à l'obligation de résidence à laquelle étaient astreints certains salariés ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part du [638] de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement lié à l'obligation de résidence imposée à certains salariés et non à l'existence de contraintes auxquelles seraient astreintes certaines catégories de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ;

2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée comme une considération de nature professionnelle justifiant, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, même résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives et spécifiques au regard de l'avantage en cause, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que les exposants faisaient valoir que l'exclusion des salariés n'occupant pas les fonctions de directeur de groupe ou de chef d'agence du bénéfice de l'indemnité de résidence était injustifiée au regard de l'absence de différence de situation des salariés par rapport à cet avantage particulier ; que pour rejeter les demandes indemnitaires du salarié fondées sur l'inégalité de traitement par rapport aux directeurs de groupe et chefs d'agence, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que l'octroi de l'indemnité de résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité pouvant contraindre les intéressés à louer un second logement pour éviter des changements de vie à l'ensemble de la famille ou la perte d'emploi du conjoint ; que cependant, la disponibilité commerciale n'était en rien une spécificité professionnelle exigée des seuls chefs d'agence et n'était inversement pas imposée à certains cadres administratifs régionaux qui percevaient l'indemnité de résidence, en sorte que la disponibilité commerciale était sans rapport avec l'avantage en cause ; qu'en outre, les justifications avancées au titre de la mobilité, pour éviter les changements de vie de la famille ou la perte d'emploi du conjoint, étaient étrangères à toute considération professionnelle propre aux bénéficiaires de l'avantage litigieux, étant observé que l'indemnité était allouée sans condition relative à la situation familiale et que la pièce adverse n° 52 visée par les premiers juges établissait que deux tiers des chefs d'agence et directeurs de groupe mutés l'étaient à moins de 40 km de leur agence initiale, sans qu'il soit donc nécessaire de louer un second logement ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir une différence de situation des salariés au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et du principe d'égalité de traitement ;

3°/ que de surcroît il résulte de la clause du Chapitre V « Contreparties en cas de contraintes particulières » de la convention collective nationale du [638], qu'« en cas d'obligation de résidence posée par la Caisse régionale », les salariés avaient droit à la mise à disposition d'un logement ou, à défaut, à une indemnité compensatoire de logement ; que les exposants soulignaient que l'indemnité de logement versée à certains salariés avait pour objet de compenser l'obligation de demeurer à proximité de l'agence, non d'encourager la mobilité des directeurs de groupe ou d'agence ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de l'indemnité de logement aux seuls directeurs de groupe et chefs d'agence ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement dans la mesure où il était justifié par les contraintes inhérentes aux fonctions des intéressés, en matière de mobilité et de disponibilité, la cour d'appel, qui a apprécié la légitimité de la disparité de traitement entre salariés à l'aune de critères qui n'étaient pas ceux posés par la convention collective, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ;

4°/ que les salariés soulignaient également que la preuve du caractère illégitime de la disparité de traitement, au regard du versement de l'indemnité de logement, résultait du fait qu'antérieurement à la fusion des caisses de [638] en avril 2001, l'ensemble des salariés de la [637] bénéficiait du versement de cette prime, même s'ils n'appartenaient pas à la catégorie des directeurs de groupe ou des chefs d'agence et en déduisaient que l'argument de la banque justifiant l'inégalité de traitement des salariés, tiré de l'obligation de domiciliation des salariés bénéficiaires de la prime, et des contraintes inhérentes à leurs fonctions, n'était ni réel, ni pertinent ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que les exposants faisaient encore valoir qu'il était stipulé dans l'annexe à la convention collective nationale du [638] qu'« en outre, tout salarié qui occupe un emploi qui correspond, selon la caisse régionale, à un emploi-repère de chef d'agence (...) bénéficie de la contrepartie énoncée ci-dessus [à savoir l'indemnité de logement], tant qu'il occupe ces fonctions » et en déduisaient qu'il résultait de cette clause que les chefs d'agence ne bénéficiaient de cet avantage qu'à raison de leurs fonctions, sans considération particulière pour des contraintes qui leur seraient imposées ou pour des considérations de nature professionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la stipulation précitée que l'octroi de l'indemnité de logement était réservée aux chefs d'agence du seul fait de l'appartenance à une catégorie professionnelle, fonctions

Cour de cassation · Chambre sociale — 8 juin 2016

Résumé structuré

Faits

Procédure

Question juridique — reformulation

Solution

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