ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

ainsi une présomption légale d'appartenance au patrimoine du défunt, en toute propriété, de biens dont il ne possédait que l'usufruit ; que cette présomption peut être anéantie par la preuve

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

d'imputabilité à l'accident initial et qu'ils avaient tous été délivrés sans interruption de sorte que cette présomption s'appliquait jusqu'à la fin de la période d'interruption de travail fixée au 31

la preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le

dans une procédure d'enquête préliminaire très succinte, dont la vraisemblance n'est pas évidente et qui ont été ensuite constamment et formellement démentis ; "qu'il n'existe pas de faisceaux de présemptions

déboutée de sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jeand'heurs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption

six années en arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne" ; que, s'estimant diffamée et victime d'une atteinte à la présomption

d'imputabilité ; qu'en écartant la présomption d'imputabilité, au motif que les activités de la journée ne pouvaient pas être responsables de l'hémorragie subie par M.

d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité, par

invoquées ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui relève l'existence d'un faisceau de présomptions et estime que celles-ci sont suffisamment précises pour en déduire que les espèces retirées par la défunte

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer seuls opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail de la victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

au travail ; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à

qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui ne disparaît que si la Caisse dont relève la victime est privée de son droit de faire procéder à une autopsie

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à partir du 6 septembre 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

Marcel X..., son neveu, et est décédée le 18 juin 1994 ; qu'estimant applicable la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à M. et à Mme X... un redressement

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée