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1 364 233 résultats pour « cas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300611

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00523

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain de cause retrouve, en cas de cassation sur le pourvoi de son adversaire, le droit de proposer à

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb79d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

d'assurance maladie ne pouvait avoir été affecté par la cassation partielle intervenue sur le seul recours de la caisse d'assurance maladie contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 3 décembre

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec71

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00474

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e139

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture de l'arrêt de renvoi, partiellement cassé, puisse porter sur ceux des éléments du dispositif notamment

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ad3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le jugement doit être motivé, que, dans le cas présent, si la motivation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201360

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; que l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02099

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C215023

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

- Si tel est le cas, l'appel dirigé contre la seule caisse primaire d'assurance maladie peut-il être régularisé par une déclaration d'appel ultérieure dirigée contre l'employeur à l'encontre duquel la

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CC

cr

613725d0cd58014677420b9f

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

60794d169ba5988459c48005

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, d'une part, et l'Assurance invalidité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

et la nature des sommes réclamées ; qu'en considérant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque prestation, la cause

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CC

soc

61372487cd58014677416411

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., les juges du fond ont violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que la présence de l'agent comptable étant, de par sa mission, indispensable au bon fonctionnement de la Caisse, en cas

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civ3

6137231ecd58014677405a23

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

61372347cd58014677407b68

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10096

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

613725decd58014677421235

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

61372234cd580146773fb0f4

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, anciennement

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CC

civ2

613724accd580146774176e8

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004), que Jean-Joseph X..., salarié de la société

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