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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6791dff21c87724b5e69d8dd
21 janvier 2025
compensatrice de préavis non effectué, - Condamne Mme [X] [H] à payer 15.000,06 euros à la société Accentys Audit Consultant au titre de l'indemnité pour clause de non concurrence, - Condamne Mme
Chambre sociale
65bb4b9f1712fc000885eb04
17 janvier 2024
d'une démission; l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes; l'a condamnée au paiement de la somme de 9.451,21euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué; l'a condamnée au paiement
Pôle 6 - Chambre 5
6163abde379f4722fa1c51b3
1 juillet 2010
[B] à verser à la société IP6 la somme de 9120€ à tire d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, - Condamner M.
Chambre sociale-2ème sect
6a192933cdc6046d475453de
28 mai 2026
[A] [V] au paiement de la somme de 51 866,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.
19e chambre
5fd98856414aa6787ed023c3
15 janvier 2020
[T] à payer à la société Smartfocus France une somme de 29'079,69 euros à titre d'indemnité pour le préavis non effectué ; - débouté la société Smartfocus France du surplus de ses demandes ; - condamné
Pôle 6 - Chambre 4
6035170a22134442e850daff
21 juin 2016
de licenciement due à Mme [W] 3 600,00 € ; - Indemnité compensatrice de préavis non effectué 3 600,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € .
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de5
8 novembre 2007
X... à lui verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué et des dommages-intérêts pour départ brutal ainsi qu'à lui rembourser des avances sur salaire et des prélèvements en espèces.
Chambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeec
29 juillet 2022
[Y] [Z] à payer à la Sarl [V] la somme de 725,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, - dit et jugé que la demande de rappel de salaire est prescrite, - condamné M.
65321b499e4ea48318f5afa5
18 octobre 2023
compensatrice de préavis non effectuée par Mme [N] pour absence d'effet dévolutif, - débouter la société Vitalliance de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Vitalliance à payer à Mme [
Pôle 6 - Chambre 6
697affeecdc6046d47109cab
28 janvier 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis La prise d'acte produisant les effets d'une démission, la société [9] est fondée à obtenir une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué par Mme [
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e9
7 septembre 2011
Votre mise à pied à titre conservatoire depuis le 6 mai 2010 vous sera rémunérée et votre préavis conventionnel, d'une durée d'un (1) mois, que nous vous dispensons d'effectuer, commencera à la date de
Pôle 6 - Chambre 3
61624d70ed30a8f561738398
25 mars 2014
[P] [R] à lui payer 9.664,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, non effectué par le salarié.
Chambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c64
20 octobre 2023
La SARL Mygale s'est opposée aux demandes, en invoquant notamment que la prise d'acte du salarié doit s'analyser en une démission, et a réclamé une indemnité au titre du préavis non effectué, outre les
Chambre sociale 4-3
6978557ecdc6046d47d54e0e
26 janvier 2026
Condamné Mme [W] à payer à la société [9] la somme de 8 940 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis non effectué ; .
1re Chambre A
6034a9860f222a958bbbdb99
25 octobre 2016
Attendu que l'Association Hôpital Saint-Joseph réclame la condamnation de Madame [W] [F] à lui payer la somme de 155 804 €, à titre de dommages et intérêts ; Qu'elle invoque l'application de l'indemnité
63b677b3a853827c9026d2f0
4 janvier 2023
[S], la condamnation de ce dernier à lui payer une somme à titre d'indemnité pour le préavis non effectué, les dépens ; - infirmer le jugement sur le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du
603489bac3888a77020968e3
22 novembre 2016
A titre reconventionnel, la société KOREAN AIR LINES a présenté les demandes suivantes: - Remboursement de l'indemnité de licenciement 2 631,67 € ; - Indemnité compensatrice de préavis non effectué 1
6253cccdbd3db21cbdd914ee
28 avril 2014
pour non-respect de la procédure de licenciement, -764 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -4. 584 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
En outre, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu d'allouer à la société AMPL d'indemnité au titre du préavis non effectué et elle sera
6162be8b99b588421c5e3893
6 novembre 2012
compensatrice de préavis non effectué, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, débouté la société LCL LE CREDIT LYONNAIS du surplus de
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