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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référé

6791dff21c87724b5e69d8dd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

compensatrice de préavis non effectué, - Condamne Mme [X] [H] à payer 15.000,06 euros à la société Accentys Audit Consultant au titre de l'indemnité pour clause de non concurrence, - Condamne Mme

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b9f1712fc000885eb04

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'une démission; l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes; l'a condamnée au paiement de la somme de 9.451,21euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué; l'a condamnée au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163abde379f4722fa1c51b3

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

[B] à verser à la société IP6 la somme de 9120€ à tire d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192933cdc6046d475453de

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [V] au paiement de la somme de 51 866,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd98856414aa6787ed023c3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[T] à payer à la société Smartfocus France une somme de 29'079,69 euros à titre d'indemnité pour le préavis non effectué ; - débouté la société Smartfocus France du surplus de ses demandes ; - condamné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035170a22134442e850daff

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

de licenciement due à Mme [W] 3 600,00 € ; - Indemnité compensatrice de préavis non effectué 3 600,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... à lui verser une indemnité compensatrice de préavis non effectué et des dommages-intérêts pour départ brutal ainsi qu'à lui rembourser des avances sur salaire et des prélèvements en espèces.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fc8492015a3605d402eeec

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[Y] [Z] à payer à la Sarl [V] la somme de 725,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, - dit et jugé que la demande de rappel de salaire est prescrite, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b499e4ea48318f5afa5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

compensatrice de préavis non effectuée par Mme [N] pour absence d'effet dévolutif, - débouter la société Vitalliance de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Vitalliance à payer à Mme [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

697affeecdc6046d47109cab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'indemnité compensatrice de préavis La prise d'acte produisant les effets d'une démission, la société [9] est fondée à obtenir une indemnité compensatrice pour le préavis non effectué par Mme [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5e9

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Votre mise à pied à titre conservatoire depuis le 6 mai 2010 vous sera rémunérée et votre préavis conventionnel, d'une durée d'un (1) mois, que nous vous dispensons d'effectuer, commencera à la date de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d70ed30a8f561738398

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

[P] [R] à lui payer 9.664,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, non effectué par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c64

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La SARL Mygale s'est opposée aux demandes, en invoquant notamment que la prise d'acte du salarié doit s'analyser en une démission, et a réclamé une indemnité au titre du préavis non effectué, outre les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557ecdc6046d47d54e0e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Condamné Mme [W] à payer à la société [9] la somme de 8 940 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis non effectué ; .

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034a9860f222a958bbbdb99

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Attendu que l'Association Hôpital Saint-Joseph réclame la condamnation de Madame [W] [F] à lui payer la somme de 155 804 €, à titre de dommages et intérêts ; Qu'elle invoque l'application de l'indemnité

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b3a853827c9026d2f0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[S], la condamnation de ce dernier à lui payer une somme à titre d'indemnité pour le préavis non effectué, les dépens ; - infirmer le jugement sur le débouté de sa demande au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603489bac3888a77020968e3

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

A titre reconventionnel, la société KOREAN AIR LINES a présenté les demandes suivantes: - Remboursement de l'indemnité de licenciement 2 631,67 € ; - Indemnité compensatrice de préavis non effectué 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ee

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

pour non-respect de la procédure de licenciement, -764 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -4. 584 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde58cc50d70a341af73f82

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

En outre, la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu d'allouer à la société AMPL d'indemnité au titre du préavis non effectué et elle sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8b99b588421c5e3893

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

compensatrice de préavis non effectué, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, débouté la société LCL LE CREDIT LYONNAIS du surplus de

Source officielle

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