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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e0ac25a97f0381f519f
28 janvier 2015
le paiement d'une indemnité de repos compensateur pour la période du 27 Novembre 2002 au 15 Juillet 2004, cette période étant prescrite, - Sur la période du 15 Juillet 2004 au 1 et Décembre 2006 :
19e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcd
11 mai 2022
d'indemnité de repos compensateurs, * 2 938,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, avec intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance, et capitalisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff17c
22 octobre 2015
Les repos pris ont été notés sur cette même base et l'indemnité de repos compensateurs a été payée sur ce nombre majoré d'heures payées à 100%.
6440d7dfe704a005d1ed6f56
19 avril 2023
de prud'hommes de Lyon en lui demandant de fixer sa créance sur la procédure de liquidation judiciaire de la société TDRA, son employeur, aux sommes de 1 163,62 euros nets au titre du paiement des indemnités
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f67364
16 janvier 2025
[A] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité de repos compensateur, - requalifié le licenciement pour faute grave notifié le 26 septembre
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb1
15 janvier 2008
de congés payés, des indemnités de repos compensateurs et des dommages-intérêts pour les conditions de travail imposées et absence d'affiliation aux organismes sociaux.
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48755
6 octobre 2025
de repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
Au regard du nombre d'heures supplémentaires retenu, soit 318 heures par an, l'indemnité pour repos compensateur non pris doit être évaluée à 2 691,51 euros. 3°) En application de l'article L. 8221-
6253c882bd3db21cbdd8574e
18 septembre 2001
compensateurs et congés payés afférents à ces heures supplémentaires et indemnités pour repos compensateurs, 5 - si la société TRANSPORTS G.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
pour travail dissimulé ** 1 439,03 € au titre de l'indemnité de préavis ** 10 054,50 € au titre de l'indemnité de repos compensateur **250 000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
A titre subsidiaire : - Dire et juger qu'il n'a pas été statué sur la demande de congés payés afférents au rappel sur heures supplémentaires, ainsi que sur l'indemnité de repos compensateur, - Condamner
8ème Ch Prud'homale
6968c6e4cdc6046d47613244
14 janvier 2026
[U] de sa demande de condamnation de la société [14] au paiement de la somme de 71 728,35 € à titre d'indemnité de repos compensateur.
15e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cd
13 avril 2023
[T] de l'ensemble de ses demandes au titre de prétendues heures supplémentaires (rappels de salaire, indemnité pour repos compensateurs et indemnité de travail dissimulé) ; ¿ à titre subsidiaire, de
17e Chambre B
5fdd3cc77fad53a54cda4794
27 septembre 2018
Sur le rappel d'indemnités de repos compensateur dont indemnité de congés payés : Cette demande est subséquente à la précédente.
6253cab0bd3db21cbdd8bc4f
18 juin 2008
Devant la Cour, l'appelant demande : - rappel conventionnel du 24/09/01 au 30/06/02 : 567,93 € - rappel sur les temps de travail effectifs du 24/09/01 au 30/06/02 : 802,79 € - rappel sur les indemnités
5fdd3cc77fad53a54cda4793
5fdd3cc87fad53a54cda4796
5fdd3cc97fad53a54cda4797
5fdd3cc97fad53a54cda4798
5fdd3ccc7fad53a54cda479c
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