Elle sollicitait la nullité de la transaction et contestait le licenciement pour faute grave, demandant en conséquence divers rappels de salaire et indemnités.

- L'Association s'engageait à lui verser à la fin de cette période une indemnité forfaitaire à chiffrer en dédommagement de l'activité prévue ainsi qu'une indemnité forfaitaire, transactionnelle et

Metalor Technologies France et Hervé X... concluaient une transaction par laquelle l'employeur s'engageait à verser la somme de 160. 000 euros à son salarié qui s'interdisait toute activité concurrentielle

Le requérant a conclu, le 8 juillet 2016, un accord transactionnel avec la société France Reval qui prévoit, notamment, le versement d'une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive

En contrepartie, la société Jean Salmon verse une indemnité transactionnelle de 3.150 euros comprenant les indemnités de rupture.

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse aurait exposé l'employeur à verser au salarié une indemnité de préavis de 3 mois (article 35 de la convention collective applicable) et une indemnité de licenciement

; prononcer la nullité de la transaction; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes: '716526,00€ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur; '215140,00€ à titre d'indemnité

de congés payés sur préavis, - 4.454,88 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 22.275,02 € pour licenciement sans causes réelles et sérieuses, - 3.743,70 € d'indemnité pour préjudice

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2.105,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; 3.564 € à titre d'indemnité de préavis ; 341,26 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée

Constater l'existence d'un réel doute sur les vrais motifs du licenciement. Dire que ce doute doit profiter au salarié.

Virginie les sommes ci-après : - 2 mois de préavis de 3.896,43 €, - 389,64 € d'indemnité de congés payés sur préavis, - indemnité conventionnelle de licenciement la somme de 4.870,50 €, - indemnité

les concessions suivantes : - dispense d'exécution du préavis de deux mois, - versement d'une indemnité transactionnelle d'un montant brut de 2700 ¿ soit 2490 ¿ nets, - cession à titre gratuit du matériel

de : • 2.440 € d'indemnité légale de licenciement • 3.050 € d'indemnité compensatrice de préavis • 20.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse • 800 € sur le fondement

Il résulte de ce protocole transactionnel que l'employeur, « à titre exceptionnel compte tenu de l'ancienneté et du préjudice subi par son salarié », a décidé de verser l'indemnité conventionnelle de licenciement

L'indemnité transactionnelle susvisée est versée au jour de la signature des présentes, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre du licenciement à Mme [Y] [I] dans le cadre de son solde de tout

doit être confirmé en ce qu'il a retenu que l'indemnité qui a été versée au salarié lui était acquise indépendamment de la signature ou non d'un protocole transactionnel.

, que l'indemnité de retraite versée est supérieure à l'indemnité conventionnelle de retraite.

La société [8] conteste ce redressement pour trois salariés soutenant que les indemnités supplémentaires pour ces salariés correspondent à l'indemnité spéciale de licenciement due en cas de licenciement

même de la remise en mains propres de la lettre de licenciement et que d'autre part, l'indemnité transactionnelle stipulée de 2 000 € est totalement dérisoire.

Abou les sommes ci-après : - 2 mois de préavis de 4.442,94 €, - 444,29 € d'indemnité de congés payés sur préavis, - 23.325,44 € d'indemnité de licenciement, - 4.454,88 € d'indemnité conventionnelle