AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858c
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de Nîmes des demandes suivantes: - dommages et intérêts pour licenciement économique injustifiée : 60 000 ç, - indemnité de clientèle : 70 000 ç.
Source officiellePage 4 sur 1796
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887ca
4 mai 2006
4 mai 2006
ç à titre de l'indemnité de congés payés y afférents, * 55.871,52 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 55.871,62 ç à titre d'indemnité de clientèle, * 235,96
Source officielle