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35 915 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8858c

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de Nîmes des demandes suivantes: - dommages et intérêts pour licenciement économique injustifiée : 60 000 ç, - indemnité de clientèle : 70 000 ç.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887ca

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

ç à titre de l'indemnité de congés payés y afférents, * 55.871,52 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 55.871,62 ç à titre d'indemnité de clientèle, * 235,96

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bf

Appel

6 février 2007

6 février 2007

de préavis, un solde de commission et une indemnité de clientèle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5248f63659ca90a5da

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

[G] [L] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 24 780 €, * congés payés sur préavis : 2 478 €, * commissions de retour sur échantillonnage : 24'780 €, * indemnité de clientèle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'indemnité de clientèle n'est pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement ni avec les indemnités prévues par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de clientèle et l'indemnité de rupture ne se cumulant pas, Mme Béatrice X... épouse Y... n'établissant pas la réalité du préjudice, il y a lieu de rejeter la demande au titre de l'indemnité de clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c2

Appel

13 février 2007

13 février 2007

X... les sommes de : - 5.328,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10.656,84 € à titre d'indemnité de clientèle, - 28.418,24 € à titre d'indemnité compensatrice de non concurrence, -

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b072ccdc6046d4711e573

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de transaction d'un montant net de 5000 euros reprenant une indemnité de clientèle et de ventes hors secteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639207c171f9a1fe14c63e

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Il réclamait un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6549e300bc1a528318e096ee

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

titre de l'indemnité de clientèle, - condamné la société CLEAR à remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae0

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

compensatrice de préavis, -135.974,88 , pour perte d'emploi, -181.299,44 , à titre d'indemnité de clientèle, * * * 1 ) l'indemnité de préavis Considérant qu'il n'est pas discuté que le préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

P., sa rémunération étant composée d'une base brute mensuelle fixe de 1200 €, et d'une indemnité de clientèle mensuelle de 200 €, outre des commissions et primes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88951

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

Sur l'indemnité de clientèle La société SAGERET soutient que Michel X... ne peut prétendre en toute hypothèse à une indemnité de clientèle dans la mesure où il percevait un fixe et une commission comprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca48

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Elle soutient enfin qu'en l'absence de faute grave, une indemnité de clientèle lui est due.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa6

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de clientèle et en ce qu'il a ordonné à la société Adage de lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d605

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de préavis, -12 000 euros d'indemnité de clientèle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66097bbd03a05db965414

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du fait de la rupture de son contrat de travail, et notamment une indemnité de clientèle.

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2653bcaf505db696bc1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sur échantillonnages *21 769 euros à titre d'indemnité de clientèle *2051 euros à titre d'indemnité compensatrice de perte de commissions *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur l'indemnité spéciale de rupture A titre subsidiaire, en cas d'absence de versement de l'indemnité de clientèle, la salariée sollicite une indemnité spéciale de rupture.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078defe

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[T], afin qu'il signe, l'a menacé de placer un commercial sur son secteur, et qu'il a renoncé à l'indemnité de clientèle.

Source officielle