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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'autres sociétés qu'elle-même pendant cette période ; Le point de départ de la prescription d'une demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il demande en outre à la Cour de circonscrire les indemnités et primes réclamées à la période antérieure à la signature du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf495704d9d163c84496f

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

N... étaient indéterminées ce qu'avait révélé Me Jean-Brice L... notaire en charge du règlement de la succession de la défunte par lettre du 28 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba20431a233a061f7d6

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[B] doivent être requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée. Dire et juger que l'ensemble des contrats de travail à temps partiel conclus entre le Théâtre de [Localité 3] et M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[O] les 10 et 29 décembre 2014 est nul pour indétermination de son objet (par application des articles 1108 et 1129 alors en vigueur) ; Et y ajoutant : Prononcer la nullité du compromis de vente signé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. Au delà de son activité durant la période de mai 2013 à février 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b49

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb68ed7ca64447525272b3

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 21 octobre 2015, pour demander essentiellement la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 9 mai 2017, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, dire que la rupture doit s'analyser

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Il a saisi le conseil de Prud'hommes de Nanterre en référé et au fond d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par requête reçue le 21 décembre

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9a38933695296dc5019c2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[Y] sur la période d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - ordonné en conséquence l'inscription au passif de la liquidation de la société Circular France, représentée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la société NPA PRODUCTION estime que la lettre de rupture notifiée à M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est une sanction spéci'que visant à faire respecter son caractère d'exception.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

moyen non fondé, sur l'extinction des cautionnements, de dire et juger que l'obligation de couverture des cautionnements solidaires souscrite par les demandeurs était à titre principal d'une durée indéterminée

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc763675e0759995997046

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Le 16 décembre 2014, Mme [Y] [M] a saisi le CPH [Localité 1] pour obtenir que la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée avec condamnation de l'association aux sommes suivantes

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97eeed981706d9f851b82

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le 1er mars 2011, le dit contrat à temps partiel était transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 01 janvier 2011.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

T... en contrat à durée indéterminée puis, dans un deuxième temps, dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991

Source officielle
CA

15e chambre

5fd94b22cc6841330de470fc

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Confirmation du jugement entrepris.

Résumé IA — à vérifier