AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9fa3a7a93c03b9907d894
23 octobre 2019
23 octobre 2019
d'autres sociétés qu'elle-même pendant cette période ; Le point de départ de la prescription d'une demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePage 4 sur 2603
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Il demande en outre à la Cour de circonscrire les indemnités et primes réclamées à la période antérieure à la signature du contrat à durée indéterminée.
Source officielle