[Q] rappelle que la révélation d'une information couverte par le secret professionnel ou médical est admise pour peu qu'elle soit nécessaire et proportionnée à la défense du dépositaire dudit secret.

fiscal et du secret de l’instruction.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

par le secret médical ne devant pas figurer dans le dossier de consultation visé par l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale, - juger que la mention par le médecin conseil sur la fiche colloque

[F] à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif, - les pièces médicales dont le médecin conseil à connaissance ne sont pas conservées par ce dernier et restent couvertes par le secret médical, et

La commission en déduit que les offres présentées dans le cadre de la procédure que vous avez retenue sont susceptibles de contenir des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle

et être couverte comme telle par le secret de l'instruction, ainsi violé à deux titres puisque ni le président du tribunal, qui n'a pas accès aux procédures d'information des juges d'instruction de son

couvertes par le secret des affaires, qu'au surplus, ils soulignent que la responsabilité n'est pas recherchée à raison de ses anciennes fonctions dans le groupe BUT mais à raison de sa nouvelle qualité

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

la décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article 32 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel

couvertes par le secret médical, sans l'accord de la personne concernée, de même que le juge ne peut pas contraindre un établissement de santé à transmettre à l'expert des informations couvertes par le

*Sur la violation du secret des affaires La société Zehnder soutient que les sociétés intimées détiennent et font usage de documents et informations lui appartenant et couverts par le secret des affaires

Il expose que l'avocat n'est pas en droit de lever le secret professionnel dans le cadre d'une instruction amiable.

Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.

Dans cette hypothèse, l’utilisation d’informations couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client n’est susceptible d’entraîner la décharge ou la réduction d’une imposition que

ayant conduit à la saisie des documents couverts par le secret professionnel ; - l'utilisation par l'administration de correspondances couvertes par le secret professionnel suffit à rendre irrégulière