RG : 08/02689 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 20 mars 2008 RG n° 2006/1328 SOCIETE LA REDOUTE C/ SARL CDI-B COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE

R.G : 08/02689 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 20 mars 2008 ch no RG No2006/1328 SOCIETE LA REDOUTE C/ SARL CDI-B COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE

infraction à la législation du travail et les poursuites pénales ont été abandonnées à son encontre ; - sa situation financière est très fragile.

À l'issue d'un contrôle effectué le 7 février 2020, la police municipale a établi un rapport d'intervention pour signaler au procureur de la République une infraction à la législation sur la protection

Par jugement du 26 juin 2013, le tribunal de commerce a : - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes de nullité de l'acte introductif d'instance ; - mis hors de cause les sociétés SAS CSF

[R] mais que, depuis décembre 2012, il n'avait pas de contrat de travail car la société n'existait plus ; il ne savait pas si, le jour de l'accident, il travaillait pour la société PRF gérée par M.

En outre, le préfet a, par courrier du 10 avril 2018, invité la société à présenter ses observations sur les infractions constatées qu'elle énumérait, lui permettant ainsi de connaître les infractions

SGC (la société) emportant rappel de cotisations notamment pour infraction de travail dissimulé, à hauteur de 211.597 €.

II du Code général des impôts et réprimée par les articles 1798- BIS § II, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable d'INFRACTION FISCALE A LA LÉGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES :

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le site soumis à la législation

Le 17 avril 2023, la CARSAT a rejeté le recours ainsi formé par la société [2].

exercées devant la juridiction civile autres que celle en réparation du dommage causé par l'infraction.

X..., par lettre du 26 octobre 2009, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de la société Delestre.

a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction.

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 19 Mars 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de

par la société Gaidon Jardin Concept étaient constitutifs d'une infraction.

La société appelante ne conteste pas sérieusement ces infractions.

HEYTENS et Madame B..., - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par les sociétés défenderesses aux requérants, - interdit aux sociétés défenderesses d'employer des salariés

D'autre part, s'agissant des infractions dites «'notables'» relevées par la SAS LOGIROUTE dans la lettre de licenciement, il figure une infraction à la législation sur le travail (M.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 26 août 2020.