CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

495 résultats pour « infraction à la réglementation sanitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86959

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

La situation est devenue insupportable ; - La réglementation relative aux distances d'implantation, par rapport au nombre d'animaux équivalents exploités dans l'élevage, au stockage et à l'épandage des

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdaa678ad5ff43758260a7b

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

A sa demande et à ses frais, le transporteur sanitaire peut obtenir copie de tout ou partie des pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee31

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sanitaires de mise en quarantaine suite à un commencement de maladie infectieuse, contagieuse ou d'empoisonnement causé par la consommation sur place ou extérieure d'aliments ou de boissons fournies dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et sont autorisés par la réglementation (paragraphes 54 à 117). 23.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] n'a pas le statut de cadre dirigeant ; Juger que la réglementation afférente à la durée du travail est applicable à Monsieur [W]; Juger que la SAEM ROC D'ENFER a commis l'infraction de travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ou être dispensée d'avoir à présenter un passe sanitaire, arguant d'une atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie de famille normale et à son droit à la santé portée par le décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b4

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

2002 qu'il a été mis fin à la tolérance et que le syndicat a revendiqué pour la 1ère fois son droit de jouissance sur la totalité de la cour commune et que c'est donc à cette date qu'il y a eu " infraction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00410_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5ea

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 7 septembre 2022, la commune de [Localité 9] a transmis au procureur de la république de Draguignan un procès-verbal d'infraction portant sur les travaux de mur de clôture et un vide sanitaire non conforme

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

" ; la mesure imposant la présentation du " passe sanitaire " n'est donc pas justifiée ; - la mesure imposant la présentation du " passe sanitaire " n'est pas proportionnée et adaptée au regard de l'objectif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

violation par Mme Z... des lois d'ordre public, tout particulièrement en matière d'hygiène et de distribution d'alcool, - Faire interdiction à Mme Carmen Z..., sous astreinte de 1 000 euros par infraction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02709_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

la décision du 1er septembre 2020, le recours introduit le 20 avril 2021 n’était pas tardif compte tenu des dispositions organisant la prorogation des délais de recours pendant la période d’urgence sanitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par les agences sanitaires françaises et européennes dans les charcuteries

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cbfe2545000831492a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[A] avec quelque moyen de preuve que ce soit de faire constater « une infraction » et de le faire condamner à 1 000 € par infraction est inapplicable en ce qu'elle ferait peser sur lui la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03308_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00598_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

indemnités de rupture prévus par le code du travail, le montant de la contribution spéciale a été fixé à bon droit à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti applicable à la date de commission de l'infraction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les mesures restrictives de liberté pendant l'état d'urgence sanitaire ont notamment consisté à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules (confinement, couvre-feu...), réglementer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

; il n'a reconnu qu'une maladresse s'agissant de l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions ; - c'est à tort que les premiers juges ont reconnu l'existence de fautes justifiant l'infliction

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf5b8594705dbfccc53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 7 septembre 2016, l'ARS relevait de nombreuses infractions au règlement sanitaire départemental, suite à une inspection du 6 septembre 2016.

Source officielle

Page 4 sur 25

← PrécédentSuivant →