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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86959
24 septembre 2003
La situation est devenue insupportable ; - La réglementation relative aux distances d'implantation, par rapport au nombre d'animaux équivalents exploités dans l'élevage, au stockage et à l'épandage des
5e Chambre
5fdaa678ad5ff43758260a7b
6 juin 2019
A sa demande et à ses frais, le transporteur sanitaire peut obtenir copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
sanitaires de mise en quarantaine suite à un commencement de maladie infectieuse, contagieuse ou d'empoisonnement causé par la consommation sur place ou extérieure d'aliments ou de boissons fournies dans
Pôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750e
8 octobre 2025
et sont autorisés par la réglementation (paragraphes 54 à 117). 23.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff63
16 janvier 2025
[W] n'a pas le statut de cadre dirigeant ; Juger que la réglementation afférente à la durée du travail est applicable à Monsieur [W]; Juger que la SAEM ROC D'ENFER a commis l'infraction de travail
Pôle 1 - Chambre 2
6262486cb1a50c277d4c5c2e
21 avril 2022
ou être dispensée d'avoir à présenter un passe sanitaire, arguant d'une atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie de famille normale et à son droit à la santé portée par le décret
6253ca23bd3db21cbdd8a2b4
15 novembre 2007
2002 qu'il a été mis fin à la tolérance et que le syndicat a revendiqué pour la 1ère fois son droit de jouissance sur la totalité de la cour commune et que c'est donc à cette date qu'il y a eu " infraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5ea
3 avril 2025
Le 7 septembre 2022, la commune de [Localité 9] a transmis au procureur de la république de Draguignan un procès-verbal d'infraction portant sur les travaux de mur de clôture et un vide sanitaire non conforme
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
" ; la mesure imposant la présentation du " passe sanitaire " n'est donc pas justifiée ; - la mesure imposant la présentation du " passe sanitaire " n'est pas proportionnée et adaptée au regard de l'objectif
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
violation par Mme Z... des lois d'ordre public, tout particulièrement en matière d'hygiène et de distribution d'alcool, - Faire interdiction à Mme Carmen Z..., sous astreinte de 1 000 euros par infraction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
la décision du 1er septembre 2020, le recours introduit le 20 avril 2021 n’était pas tardif compte tenu des dispositions organisant la prorogation des délais de recours pendant la période d’urgence sanitaire
Chambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
par les agences sanitaires françaises et européennes dans les charcuteries
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
[A] avec quelque moyen de preuve que ce soit de faire constater « une infraction » et de le faire condamner à 1 000 € par infraction est inapplicable en ce qu'elle ferait peser sur lui la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme
3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
indemnités de rupture prévus par le code du travail, le montant de la contribution spéciale a été fixé à bon droit à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti applicable à la date de commission de l'infraction
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - il appartenait à l'Etat, à qui il incombe de prévenir et de gérer les crises sanitaires, au titre de son pouvoir de police sanitaire, de prendre les mesures sanitaires pour empêcher
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
Les mesures restrictives de liberté pendant l'état d'urgence sanitaire ont notamment consisté à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules (confinement, couvre-feu...), réglementer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
; il n'a reconnu qu'une maladresse s'agissant de l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions ; - c'est à tort que les premiers juges ont reconnu l'existence de fautes justifiant l'infliction
1ère chambre section inst
64a50cf5b8594705dbfccc53
4 juillet 2023
Le 7 septembre 2016, l'ARS relevait de nombreuses infractions au règlement sanitaire départemental, suite à une inspection du 6 septembre 2016.
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