[E] [P], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

[F] [W], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

[D] [J], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

[U] [Z], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

[O] [G], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

[R] [G], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

[I] [L], administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, est inscrit comme expert près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE depuis l'année 2013, sur la liste des probatoires puis sur la liste principale

Il expose notamment que : - il était bien inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel au moment de sa désignation, - il n'avait pas à mentionner M [R] [U] qui n'est pas partie au litige, -

Par arrêt du 10 mai 2023, la présente cour d'appel a déclaré l'appel directement interjeté à l'encontre de cette ordonnance irrecevable en application de l'article R621-21 du code de commerce.

sur la liste des experts de la cour d'appel et qu'il était inscrit depuis le 1/01/10 sur la liste probatoire ; que Monsieur [N] connaissait Monsieur [J] ; La cour rappellera tout d'abord que le rapport

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05547 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4LS

Le jugement est par suite infirmé en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel d'Amiens.

N° RG 25/01478 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVMV C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025JC166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

Copies exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ne peut dans ces conditions qu'être écartée ; la cour se bornera à constater que l'appel est recevable.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

:N° 2026/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [J] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQL