Par ordonnance du 23 novembre 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - donné acte à Mme X... et à M.

Une seconde expertise judiciaire a été ordonnée au cours de cette instance laquelle est toujours pendante devant cette juridiction.

du sursis sera survenu, Dit que le délai de péremption ne commencera à courir qu'à compter de la date de la notification à l'administration de cette décision de justice, Réserve les dépens de cette instance

produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu, cependant, que l' intimé ne figurait pas à l' instance

produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu cependant que l' intimée ne figurait pas à l' instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit néerlandais Mayapan B.V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux instances distinctes, de prononcer

en deux instances distinctes opposant, d'une part, la SA [X] Voyageurs à la SA Axa France IARD, et d'autre part, la SA Axa France IARD à la SA [X] [Y], - a réservé les demandes relatives aux frais et

verbal de première comparution , sachant en toute hypothèse qu'une déclaration aux services de police ne saurait constituer qu'un aveu extrajudiciaire , et que les aveux recueillis au cours d'une instance

d'irrecevabilité de l'incident, reçu la demande d'incident de péremption de l'instance formée par Monsieur et Madame [C] et constaté la péremption de l'instance et son extinction.

avaient engagée à l'encontre des intimées, laquelle est distincte de l'instance engagée par les consorts [A] à leur encontre dès lors que la décision de jonction de première instance n'a pas créé une

Attendu que Marcelle B... avait été placée sous le régime de la curatelle par jugement du tribunal d'instance de Limoges du 11 février 1997.

de RG 16/00230 ne peut être frappée de péremption ; 'dire et juger que l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/00002 est une nouvelle instance distincte de celle enrôlée sous le numéro de RG 16/00230

de RG 16/00230 ne peut être frappée de péremption ; 'dire et juger que l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/00002 est une nouvelle instance distincte de celle enrôlée sous le numéro de RG 16/00

antérieurement engagées par la société absorbée'; pour autant, il n'y a pas lieu de statuer dans le cadre du présent incident sur la recevabilité de l'appel de la société absorbante qui fait l'objet d'une instance

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 21 décembre 2006 au motif que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant un conseil de

produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu cependant que l' intimée ne figurait pas à l' instance

produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu cependant que l' intimée ne figurait pas à l' instance

produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu, cependant, que l' intimé ne figurait pas à l' instance