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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af2d
9 juillet 2020
Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.
5fca9f3343dfd19523e5af2f
5fca9f3343dfd19523e5af30
5fca9f3443dfd19523e5af34
5fca9f3243dfd19523e5af24
5fca9f3343dfd19523e5af2c
5fca9f3343dfd19523e5af2e
5fca9f3443dfd19523e5af32
5fca9f3443dfd19523e5af33
5fca9f3443dfd19523e5af35
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7f825bc09850b8267d
3 octobre 2018
Cour de cassation du 10 janvier 2012 ayant rejeté en ses deux moyens le pourvoi formé par la Bred contre l'arrêt du 10 janvier 2010, - constater que bénéficient de la chose irrévocablement jugée
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
Force est de constater, par ailleurs, que les intimés, qui demandent la confirmation du jugement, ne contestent plus la recevabilité de l'action de Mme [N], prise en qualité d'ayant droit de son conjoint
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857e8101d07528a8229c
16 janvier 2020
en ce qu'il a jugé recevable l'action de la SCP BTSG, représentée par Me N...
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
Sur sa recevabilité à la procédure de surendettement, le débiteur met en avant que : . l'article L733-12 du code de la consommation limite le pouvoir du juge de relever un moyen d'office en matière de
1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
- Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau: - Dire et juger que le tribunal a inversé la charge de la preuve.
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
Le jugement est en date du 4 juillet 2012. Il n'apparaît pas qu'il ait été notifié à Mme [N] [Z]. L'appel est en date du 28 juillet 2012, moins d'un moins après le jugement.
Pôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
Sur le périmètre de l'appel Si devant les premiers juges la recevabilité de l'association UFC-Que Choisir avait été débattue, cette question n'est pas soumise à la cour, Twitter ne critiquant pas cette
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec4
10 octobre 2007
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 10 Octobre 2007 (no 9 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02105 Décision déférée à la Cour : jugement
6253cc74bd3db21cbdd90285
12 février 2013
SUR CE En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie, étant donné la limitation de l'appel tel que déclaré, des chefs du jugement relatifs à la recevabilité de la demande
Pôle 5 - Chambre 16
68f07d98bfd83326c7063725
14 octobre 2025
cet égard des éléments de la procédure que TotalEnergies EP Italia S.p.A. a, par conclusions du 30 mai 2025, saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin qu'il renvoie à la formation de jugement
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