M [Q] [L] a fait citer par assignation du 4 juin 2024 la SCEA Les Longs prés devant le juge de l'exécution en contestation de ce commandement.

L'arrêt de radiation du 17 février 2017, en ce qu'il indique sanctionner le défaut de diligence des parties résultant du défaut de conclure de l'appelant, et enjoint à la partie la plus diligente de justifier

fait assigner madame [D] [K] et monsieur [V] [I] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement,

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

La société Etnico [G] n'a pas constitué avocat devant le tribunal. * Le tribunal a par jugement du 20 juin 2022, réputé contradictoire : - débouté M.

des débats par jugement du 9 octobre 2020, a rejeté les demandes et contestations formées par Mme [A] épouse [N] tendant d'une part, au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de procédures pendantes

Le 18 juillet 2022, Mme [P] a contesté la décision de la CRA devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry qui, par jugement du 22 juin 2023, a : - déclaré son recours recevable, - l'a déboutée

Par arrêt du 26 janvier 2016 la cour d'appel de ce siège a confirmé le jugement déféré, rejeté la demande de délais de grâce, et condamné M.

[P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley.

du 8 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a : - débouté la SCI LAMA de ses demandes, - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

: - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, le préfet n’ayant pas examiné son admission au séjour sur

Suivant arrêt rendu par défaut le 3 juillet 2025, la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen a : annulé le jugement du 5 février 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du

) prononçant la cassation totale de l'arrêt rendu le 23 janvier 2023 par le pôle 5 chambre 10 de la cour d'appel de Paris (RG 20/10607) sur appel d'un jugement en date du 25 février 2020 rendu par le tribunal

du bail, ce dernier a jugé irrecevable la demanderesse pour défaut de qualité à agir par ordonnances du 16 décembre 2022 puis du 24 août 2023.

[T] irrecevable en sa demande d'incompétence du premier juge (juge des référés) au motif d'une absence de désignation précise de la juridiction qu'il estimerait compétente à voir juger de la présente affaire

Par dernières conclusions du 29 septembre 2023, la société SKF demande à la cour de : - juger que la pompe à eau litigieuse n'est affectée d'aucun défaut, - juger que les sociétés FTA et Maaf échouent

Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 15 décembre 2022, N°21/03099 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a

Par jugement du 10 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la requête de Monsieur [L] [Y] est recevable, Jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur

Le 9 septembre 2024, la société Arche MC2 faisait assigner monsieur [C] devant le juge de l'exécution d'[Localité 3] aux fins de contester la saisie précitée.