Le fond du litige peut donc découler en partie de la compétence du tribunal judiciaire, en l'état de possibles difficultés dans l'exécution des obligations liées au statut d'agent général, il est par ailleurs

Statuant à nouveau, de : -juger que le régime matrimonial des ex-époux [I] - [W] relève de la loi marocaine, -juger qu'il n'y pas lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial de M.

, le conseil de prud'hommes de Belley : S'est déclaré matériellement compétent pour statuer sur le présent litige ; Il a : Dit et jugé que le [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard

Par ordonnance du 19 août 2025 le juge de la mise en état a statué : déclarons le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer sur l'entier litige opposant la SCl Orchidées [Localité 1] aux

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond du 1er juillet 2025, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Nanterre a : - désigné en qualité de mandataire

du 6 décembre 2024, a: - reçu en la forme le recours de Mme [Q], au fond l'a déclaré mal fondé, - dit que Mme [Q], qui présentait à la date impartie pour statuer du 23 janvier 2023, un taux d'incapacité

maladie de Meurthe-et-Moselle était compétente pour recouvrer l'indu auprès de la S.A.R.L. [1], - prononcer la mise hors de cause de la CNAM, A titre infiniment subsidiaire': - infirmer le jugement

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société BBRM demande à la cour de : - Juger recevable et bien fondée la société BBRM en son appel du jugement du 12 mai 2025, - Infirmer et au besoin Réformer en toutes ses

à nouveau, A titre principal, - Juger que le juge des référés n'étaient pas compétent pour statuer sur les demandes de Mme [C] et de la société [1] qui ressortent de la compétence exclusive du tribunal

[N] [U] est fondé à solliciter le verser d'une indemnité de licenciement en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail ; - JUGER que la Commission arbitrale des Journalistes est

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de dire et juger que les demandes de la société [Adresse 4] se heurtent à une contestation sérieuse et de les rejeter.

La rupture des pourparlers indépendante de celle du contrat de travail ne relève pas de la compétence du juge prud'homal.

La société [1] réplique que : - Les juridictions civiles ne sont pas compétentes pour connaitre du bien-fondé du licenciement autorisé par l'administration ; - La composition au fond est bien compétente

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 14 avril 2023, Statuant à nouveau, - juger que le présent litige relève de la compétence du juge de l'exécution et non du juge de droit commun, - déclarer

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 05 mars 2025 en ce qu'il a débouté M. [S] de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau : 1. Dire et juger que M.

L'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 avril 2023 a statué sur la compétence de la formation de référé, et a confirmé l'ordonnance du 21 septembre 2022 en ce que le conseil de prud'hommes statuant en

Par jugement rendu le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a : -jugé la demande de Mme [W] à l'égard de l'association [2] [E] recevable mais mal fondée, -débouté Mme [W] de l'intégralité de ses

Par conclusions du 6 novembre 2025, ils demandent à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 5 mai 2021, rectifié le 26 mai 2021 ; - statuant à nouveau, - in limine litis,

à nouveau du chef de jugement infirmé : - Juger que les juridictions de l'exécution n'ont pas compétence pour apprécier l'existence d'une pratique commerciale déloyale ; - Confirmer le jugement rendu

à nouveau : - Accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la société des Ets [J] « Sodebo » et la juger recevable et bien fondée, - Déclarer le tribunal de commerce de Rennes incompétent au