Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES au nom de : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (4 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis

Non comparant à l'audience, le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] n'a pas adressé de mémoire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Il ajoute que le justificatif de la non reconnaissance de M.

Il y a un non-respect de sa vie familiale, même si c'est de la compétence des juridictions administratives.

Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande à titre principal de déclarer irrecevable la déclaration d'appel comme non motivée, sans précision sur les pièces utiles non produites

et la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 1.000 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger ne

compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION

Au surplus, comme l'a retenu, à juste titre, le premier juge, l'absence d'apposition du nom au-dessus de la signature ne laisse pas subsister de doute quant à l'identité du signataire, dont le nom figure

compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

, soulignant que la non-reconnaissance, par principe non définitive, opposée précédemment par les autorités marocaines, peut être combattue par l'envoi récent de nouveaux éléments, sur la base de l'audition

s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document

Le moyen non repris l'audience sera donc rejeté.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document