par le salarié'; en tout état de cause, débouter le salarié de sa demande relative aux frais irrépétibles'; condamner le salarié à lui verser la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles';

F..., G..., H..., I... et J..., salariés de la société Sogea-Satom, appartenant au groupe Vinci, ainsi que M. et Mme K..., salariés de la SA Areva, ont été enlevés sur le site minier d'Arlit dans le nord

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande. 5. sur la demande au titre de la clause de loyauté : En application du principe fondamental de libre exercice d'une

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

, et qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

- l'article L.1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande. 5. sur la demande au titre de la clause de loyauté : En application du principe fondamental de libre exercice d'une

C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES ‘'CGIS'‘ Domingas Y...

étaient propres et vides, que la clientèle s'étant présentée lors de son passage était repartie juste après son achat et qu'il lui avait été déclaré qu'à partir du 10 septembre, il n'y aurait plus de salades

[W] [B] maintiendrait son activité salariée puis en faisant volteface en évoquant une démission et enfin un emploi à temps partiel.

ni même soutenu qu'elle était salariée de la SASU MA.

Elle indiquait également être salariée depuis le 3 juin 2019. Elle confirmait ces informations dans la déclaration datée du 11 novembre 2019.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de Senior International Sales Director.

au profit de la société Enseigne Libre.

La salariée a refusé la proposition.

GATPHARM LIBERATION prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège 214 Cours de la Libération 38100 GRENOBLE représentée par Me Marie-bénédicte PARA de la SCP MICHEL

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. » L'article L. 1251-58-4 du même code énonce : « Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise

Il n'y avait aucun poste de libre et le groupe était en difficulté.

En l'espèce, si la salariée indique ne pas s'opposer à une réintégration, l'employeur n'évoque pas ce point, de sorte qu'il y a lieu de le condamner à payer à la salariée une indemnité.