, le délai de 3 semaines, dont l'employeur dispose pour libérer le salarié de son obligation et pour se décharger lui-même du paiement de l'indemnité, a pour point de départ, dans tous les cas, la date

X... a été suspendu pendant le temps de son incarcération ; que le délai de prescription n'a donc pu commencer à courir avant que l'employeur ne soit avisé de la libération du salarié, le 19 août 1993

, du fait de la confusion d'intérêts entre la société filiale, Technolia France, employeur, et la société holding, SA Technolia, devenue la SA Technolia international, de leur objet identique, la libération

elle entendait y renoncer, - que, si la cour retenait le caractère potestatif de la clause, les effets ne peuvent être que l'anéantissement rétroactif de la clause, ce qui implique la libération

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause

Une rupture conventionnelle a finalement été conclue le 13 novembre 2018 laquelle prévoit la libération du salarié de son obligation de non-concurrence, le tout sous la condition suspensive de l'homologation

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, Monsieur [J] a démissionné de ses fonctions de salarié à effet au 29 août suivant.

Les pauses ne sont pas rémunérées et ne sont pas prises en compte dans le décompte du travail effectif dès lors que le salarié, libre de vaquer à ses occupations personnelles pendant la période de pause

C'est vainement que la société fait valoir que la transaction comportait, outre une indemnité, la confirmation de la libération du salarié de l'obligation de non concurrence, dès lors que cette libération

[X], le salarié est remonté dans son bureau suivi par M. 

du préavis dont elle a dispensé le salarié.

Elle emploie plus de dix salariés.

demande en paiement de primes d'ancienneté pour les années 1980 à 1985, alors selon le moyen, que d'une part, il appartient à l'employeur débiteur de l'obligation de payer de rapporter la preuve de sa libération

X... qui était salarié de la compagnie UAP depuis le 9 janvier 1989, est passé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Axa Conseil aux droits de laquelle se trouvent

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

de la salariée en Suisse.

H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement,

de temps libre ; que Mme X... et 159 autres salariés auxquels s'est joint le syndicat Union locale CGT de Caen et de l'agglomération ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet de dire que les journées

La clause de non concurrence ayant pour effet de restreindre la liberté de travailler du salarié, l'employeur peut y renoncer, mais il convient alors que le salarié ne demeure pas dans l'incertitude sur

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2015 en faisant valoir que son inaptitude résultait de faits de harcèlement moral de son employeur liés à une discrimination syndicale.