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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43caacdc6046d472de1bc
30 avril 2026
Le 29 avril 2026 à 10 heures 45, [N] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
Rétention Administrative
69f04580cdc6046d47cd091e
25 avril 2026
« Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».
Pôle 1 - Chambre 11
69e7061fcdc6046d47fa02d6
20 avril 2026
et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 16 avril
69f19cb3cdc6046d47ee16d4
27 avril 2026
d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, ce dernier ayant déposé ses réquisitions écrites avant l'audience, En audience publique du 27 Avril 2026 dans
69fc2cefcdc6046d47e3afaf
5 mai 2026
Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.
6a192ae2cdc6046d47547544
28 mai 2026
Le 27 mai 2026 à 16 heures 57, [L] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
6a1fbbd9cdc6046d47e968dc
2 juin 2026
Le 1er juin 2026 à 11 heures 14, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
69fc2ceccdc6046d47e3aebe
INTIMÉE PRÉFET DES ALPES MARITIMES Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05
ETRANGERS
69f97a30cdc6046d47a11b84
4 mai 2026
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
; que l'arrêté est motivé en fait et en droit ; que le délai maximal de al rétention n'est pas dépassé et que monsieur constitue une menace à l'ordre public ; cass 1er civile 28 janv2026 24-50.030
69f19137cdc6046d47ecbe40
28 avril 2026
A l'audience publique du 28 avril 2026 à 09h30, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et A.
6a210e8dcdc6046d4709ad8f
INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur Michel SUCH, en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été
6a210e9fcdc6046d4709aefc
6a226205cdc6046d47391db6
3 juin 2026
Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande
Chambre civile 1-7
69d88612cdc6046d47b9ebdf
9 avril 2026
[U] [R] ; - ordonné la remise en liberté de M. [U] [R] ; - rappelé à M.
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
Le 21 octobre 2024, la société de droit singapourien TANUKI STUDIO PTE LTD a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rendue le 09 octobre
Chambre Etrangers/HSC
69e705c5cdc6046d47f9fc33
[E] [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance prononcée par le juge du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, faisant valoir qu'en
69e1c3d2cdc6046d478880c1
16 avril 2026
69ef1fdccdc6046d47b06160
24 avril 2026
en audience publique le 24 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier, ORDONNANCE
69f2ed45cdc6046d470d4cd0
INTIMÉE PRÉFECTURE DU VAR Représentée par Monsieur Michel SUCH, en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue
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