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1 212 résultats pour « licenciement purement verbal au cours de l'entretien préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cet entretien n'ayant pas eu lieu en raison de l'impossibilité invoquée par la salariée de s'y rendre, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5d083c9498318209bc5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier du 10 juillet 2018, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 20 juillet 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

: elle a adressé à la salariée le 16 juin 2009 une seconde convocation à l'entretien préalable faisant réference à un éventuel licenciement, se susbstituant au précédent courrier du 10 juin 2009 qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73d

Appel

16 février 2011

16 février 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01483 AFFAIRE : S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e706

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

préalable à licenciement signé de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6274bd4c2799a9057d5dd243

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par courrier en date du 03 février 2017, M. [O] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 10 février 2017.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039caf11b627d4ffc1b8

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Au cours de cet entretien, vous avez nié tout fait de harcèlement moral de votre part.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f384d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 12 novembre 2019, puis il a été licencié pour faute simple par lettre du 27 novembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f085

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Par courrier du 17 mars 2009, M. X... a été convoqué à un entretien pour le 24 mars suivant en vue d'un éventuel licenciement. Ce courrier est parvenu au domicile de M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162678412fe6a3e85a6c832

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

préalable de licenciement ; que son licenciement disciplinaire repose en grande partie sur un grief lié à une insuffisance professionnelle non susceptible de caractériser une faute grave dont la réalité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4413fe25450008314e1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par lettre du 28 mai 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 juin 2020, puis elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d18b1dbbe3bae600436

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] a tenté de lui remettre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, que le salarié a refusé de recevoir contre émargement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

vous étiez convoqué le 1er septembre 2010 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609a4054c6ec55cf7100df

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Par courrier du 15 Juin 2011 ,l'UIMM a convoqué Madame [Z] à un entretien préalable fixé le 24 Juin 2011 , entretien auquel elle ne s'est pas rendue et par lettre recommandée du 4 Juillet 2011 avec avis

Source officielle
CA

Chambre sociale

6889a8c40b31e6c455a285c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 11 avril 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Par courrier recommandé avec accusée réception datée du 14 avril 2016, [I] [Y] a été convoqué à un entretien fixé au 26 avril 2016, préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a399

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

CAP-PME PMI convoquait Monsieur Jacques X... pour le 6 août 2004 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faf27603bf88a1884b1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Suite à notre entretien préalable en date du 11 Juin 2020, au cours duquel vous n'avez

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 12 décembre 2019.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda1d69499bc46199824723

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le 3 novembre 2014, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable. Le 15 novembre 2014, elle a été licenciée. Mme [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Chartres le 18 mai 2015.

Source officielle

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