AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6968e6f6cdc6046d4764c9ff
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, il fait valoir que le montant total des cinq virements s'élevait à 56 384,10 € et que pris isolément, ils présentaient des montants largement supérieurs aux opérations habituellement
Source officiellePage 4 sur 15814
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef2
31 janvier 2002
31 janvier 2002
SUR CE Considérant que selon l'article 5 paragraphe 3 de la convention de Bruxelles de 1968, en matière délictuelle, le défendeur peut être attrait devant le lieu où le fait dommageable s'est produit,
Source officielle