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316 263 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6f6cdc6046d4764c9ff

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En deuxième lieu, il fait valoir que le montant total des cinq virements s'élevait à 56 384,10 € et que pris isolément, ils présentaient des montants largement supérieurs aux opérations habituellement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef2

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

SUR CE Considérant que selon l'article 5 paragraphe 3 de la convention de Bruxelles de 1968, en matière délictuelle, le défendeur peut être attrait devant le lieu où le fait dommageable s'est produit,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'article 7 consacre ainsi une alternative entre le lieu du fait générateur et celui de la survenance du dommage.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca46cdc6046d473522f1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le bail stipulait qu' « en cas de restitution des lieux du fait du preneur ou du fait du bailleur, le preneur s'engage à restituer les lieux loués dans leur état d'origine, conformément à l'état des lieux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5cfde28ee420711380

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En premier lieu, le fait que le directeur de l'établissement ait saisi le juge des libertés et de la détention et non un magistrat du siège du tribunal judiciaire est sans incidence sur la régularité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee420711378

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En premier lieu, le fait que le directeur de l'établissement ait saisi le juge des libertés et de la détention et non un magistrat du siège du tribunal judiciaire est sans incidence sur la régularité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee42071137a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En premier lieu, le fait que le directeur de l'établissement ait saisi le juge des libertés et de la détention et non un magistrat du siège du tribunal judiciaire est sans incidence sur la régularité de

Source officielle
CA

1re Chambre B

616372571cf28a447224dff9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt avant-dire-droit prononcé par la cour le 4 novembre 2010, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, ayant révoqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02733_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, la circonstance que certains des faits reprochés à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8745c

Appel

21 mars 2005

21 mars 2005

Les époux M ont régulièrement fait appel de ces deux décisions.

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CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En matière d'action en responsabilité délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile donne compétence à la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e9e487154299c7318fb3b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

une option, au bénéfice des demandeurs, entre la juridiction du lieu où la faute s'est réalisée et celle du lieu du préjudice ; qu'en matière de détournements d'actifs, notamment de clientèle, le lieu

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725210

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer depuis la résolution du bail et jusqu'a la libération des lieux, déduction faite des paiements d'ores et déjà effectués

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2578fcf93851fdd64899

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces

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CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9006

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

recel de bien provenant d'un vol, fait commis le 12 juillet 2020 à [Localité 6] avec l'identité de [J] [P], né le 2 janvier 1990 à [Localité 5], - vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee42071137c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En premier lieu, le fait que le directeur de l'établissement ait saisi le juge des libertés et de la détention et non un magistrat du siège du tribunal judiciaire est sans incidence sur la régularité de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01436_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a25

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

FAITS ET PROCEDURE Le 9 mars 1998, la S.A.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01264_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En ce qui concerne, en premier lieu, les faits de désobéissance hiérarchique, il ressort du rapport disciplinaire établi le 29 octobre 2021 par le directeur général des services de la commune de Port-de-Bouc

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