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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U], en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société [2], à payer à la société [1] la somme de 16'211,08 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa4cdc6046d4756e916

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'espèce car, ici, il ne s'agit que de biens consomptibles et non de valeurs mobilières ; ces biens sont par nature consomptibles par le premier usage ; la créance de restitution est en l'espèce clairement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MJ EST, prise en la personne de Me [Z] [L], liquidateur judiciaire de la S.À.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, la S.E.L.A.R.L. [2], ès qualité de liquidateur judicaire, demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c2ccdc6046d470421ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y]: 9.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

commissaire, un administrateur et un liquidateur, -débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La décision de mise en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND caractérise les difficultés économiques de l'entreprise et son impossibilité de poursuite son activité de sorte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fa9cdc6046d4709c3c4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LGA, prise en la personne de Me [X] [H], domicilié es qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] agissant es qualités de liquidateur de Madame [Y] [Q] épouse [K], placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le pilotage du « PnL » et, ainsi, la responsabilité de la profitabilité de l'entreprise vous incombaient également expressément.

Source officielle

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