Par un jugement n° 1802366 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS JD Promotion au titre de

En ce qui concerne le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés en litige : 8.

et le bien-fondé des impositions en litige.

Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité

et le bien-fondé des impositions en litige.

pour la compétitivité et l'emploi de 2013 et de crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2014 imputées sur l'impôt sur les sociétés et à leur remboursement pour ce montant, et, à défaut de restitution

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

D’une part, aux termes de l’article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont

de rectification contradictoire, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison de l'imposition

et a prononcé la décharge des impositions en litige.

l’objet, après avoir été imposés à l’étranger, d’une seconde imposition en France, et non d’exclure de tels revenus du champ de l’impôt sur le revenu. 8.

en faisant usage des dispositions de l'article 151 du code général des impôts et en évaluant les revenus imposables générés par ces avoirs au cours des années d'imposition en litige. 10.

Ils estiment que ces parts relèvent de l'article 6 de la convention franco-monégasque et sont imposées à [Localité 5] et non en France.

en faisant usage des dispositions de l'article 151 du code général des impôts et en évaluant les revenus imposables générés par ces avoirs au cours des années d'imposition en litige. 10.

en faisant usage des dispositions de l'article 151 du code général des impôts et en évaluant les revenus imposables générés par ces avoirs au cours des années d'imposition en litige. 10.

en faisant usage des dispositions de l'article 151 du code général des impôts et en évaluant les revenus imposables générés par ces avoirs au cours des années d'imposition en litige. 10.

Elle en déduit que l'imposition sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts des bénéfices réalisés par les sociétés établies au Luxembourg au titre de l'exercice 2012 et réputés appréhendés

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention fiscale franco-finlandaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y