de travail, que celui-ci soit en cours ou expiré relève de la compétence du conseil de prud'hommes, que le différend est lié au contrat de travail, que le salarié a été indemnisé pour les préjudices nés

Un litige est né entre la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE et [P] [E] quant à la limite d'application de cette garantie dans le temps.

modification substantielle de son contrat de travail.

nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail d'avocat , il ne saurait en être de même de ceux concernant un contrat de travail de juriste salarié, lesquels relèvent de la compétence

Rappel des données du litige Monsieur X..., né le 20 mars 1947, et Madame Y..., née le 13 décembre 1952, se sont mariés le 19 juillet 1975 à Morosaglia (Haute Corse) sans contrat préalable, et ont eu

Dans cet acte, il est précisé que : « Nonobstant la difficulté née de la solidarité avec les dettes contractées par la SARL JMJH, les consorts X... préfèrent résilier le contrat, étant établi qu'un candidat

de celle-ci en contrat de travail à durée indéterminée, les travaux à réaliser ne relevant pas de la liste réglementaire des travaux dits « particulièrement dangereux et interdits aux intérimaires ».

[L] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat.

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail et le rappel de salaire.

individuels entre les salariés et leurs employeurs, nés à l'occasion d'un contrat de travail, sous réserve des litiges attribués à une autre juridiction par la loi.

Sont produits : -un contrat de travail à durée déterminée du 6 août 2013 aux fonctions d'assistante qualité sécurité hygiène et environnement ; -un contrat de travail à durée indéterminée du 01/12/2013

que conteste la SAS 72/78 Contrast & Numerix.

prévue par l'article 9 de l'accord collectif du 21 février 2006 en cas de litige individuel né à l'occasion de l'application de l'accord, n'a pas à être mise en oeuvre puisque cet accord ne traite pas

Elle soutient que la juridiction prud'homale est incompétente dans la mesure où il ne s'agit pas d'un différend opposant un employeur à un employé à l'occasion d'un contrat de travail, mais d'un litige

droits nés du contrat de travail y compris ceux nés avant les opérations d'apport et révélès postérieurement.

né le 21 Avril 1958 à LA VRAIE CROIX (56250) ... 35510 CESSON SEVIGNE Représenté par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M.

de prud'hommes de LORIENT était compétent pour trancher le litige qui lui était soumis dès lors qu'il concernait un litige individuel né à l'occasion d'un contrat de travail dont l'existence n'est pas

Par un arrêt du 2 mars 1970 (D. 1970. 301), la première chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé qu''en subordonnant le bénéfice du contrat de travail à salaire différé à une participation

MOTIFS Le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose, en ses articles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail : - que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence du contrat de travail 9. M.