A cette date, le délibéré a été prorogé au 04 Juin 2026.

des articles 1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

[Y] et donné à bail à Mme [M], qui est situé au-dessus d'une partie du local commercial. La société New Welcome a subi en février 2018 un dégât des eaux au plafond du restaurant.

Les locaux sont demeurés exploités par la société Gh Locations, titulaire d'un bail commercial.   A compter de juillet 2022 la société SPRI a cessé d'honorer le règlement des loyers.  

Les locaux sont demeurés exploités par la société Gh Locations, titulaire d'un bail commercial.   A compter de juillet 2022 la société SPRI a cessé d'honorer le règlement des loyers.  

saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui, par jugement en date du 17 décembre 2021, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du

Le 8 juin 2010, la Sci [I] et [M] a cédé le local commercial à M.[J] [B]. 3. Considérant que des loyers demeuraient impayés, M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, au visa des articles des articles 9, 14 et 30 de la loi 10 juillet 1965, la société Links construction

de [O] [B] régulière, a ordonné en conséquence son maintien en rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], a déclaré la requête en prolongation de la rétention

Le 26 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

L'assignation a été notifiée à la préfecture du Puy-de-Dôme le 17 janvier 2024.

Malgré les demandes de la société L'Allumette à compter de 2014, la commune de [Localité 5] a refusé d'élargir les horaires d'ouverture autorisée puis de réduire la surface des locaux loués.

Par déclaration enregistrée le 17 septembre 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par acte du 21 mai 2021, la société Capstone Carré Ivry a donné à bail commercial à la société Interstellar Lab des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], lot L8 consistant en un local d'activités/entrepôt

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 10 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

donné a bail commercial à la société Groult Automobiles, un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans, ayant commencé à courir rétroactivement le 2 septembre 2013, pour

17 mars 2025, la Sa Allianz iard a interjeté appel de l'ordonnance du 4 mars 2025 en ce qu'elle a : - condamné la Sa Allianz iard à payer à la Sas L'Alimentation la somme provisionnelle de 48.394,38