d'habitation et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux

de la société Bolton Solitaire situés à Villepinte ; qu'en se reconnaissant compétent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a violé les articles visés au

phrase : « nous n'avons pas de local adapté ni de zone de lavage pour l'entretien basique des véhicules comme le stipule la loi » ; qu'elle a fait état dudit article dans la citation de justice des quatre

des visites et saisies dans les locaux notamment de l'entreprise « [2] », visée à trois adresses distinctes, et dans ceux des sociétés du même groupe sises aux mêmes adresses. 5.

X... et A... a déposé des conclusions communes devant la cour d'appel régulièrement visées par le greffier le 7 novembre 2017, soutenant qu'en vertu de l'article L. 121-17 du code de la consommation, dans

annulé le procès-verbal des opérations de visite et de saisie effectuées au 5-13, boulevard de la République 92100 Boulogne-Billancourt, dressé le 17 février 2005 et a ordonné la restitution de tous les

, le réquisitoire supplétif vise des conversations téléphoniques ayant trait aux marchés publics visés dans le réquisitoire introductif du 24 octobre 2002 et dans le réquisitoire supplétif du 8 janvier

17 juillet 1956, pris sur le fondement des articles 41 a, 105 b et 142 b de la loi du 26 juillet 1900, portant Code local des professions, que l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

étage des locaux dont la société Gestion DS, non visée dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, avait la jouissance exclusive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision"

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

règlement n° 17/62 du Conseil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents français de la concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance aux agents de la

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen

du 20 octobre 1989, X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, le 17 janvier 1989, omis de donner à cinq salariés le repos hebdomadaire, il ressort du procès-verbal du contrôleur du travail

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège

établie, le tribunal a violé ledit article par fausse application ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 17 du code électoral n'impose pas que le protocole préélectoral prévoie le nombre de bureaux de

; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa de l'article L.221-17 du Code du travail, de la consultation par le Directeur départemental du travail de l'Ariège