à FIGUIG (MAROC) [Adresse 160] [Localité 226] Mme [YN] [W] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 196] 3ème [Adresse 149] [Localité 196] Mme [T] [NO] [E] née le [Date naissance 3] 1952

Vu : - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

YG] née le [Date naissance 129] 1960 à [Localité 295] La Vayssière [Localité 53] Mme [VG] [AT] née le [Date naissance 130] 1942 à CARCENAC-PEYRALÈS [Adresse 106] [Localité 51] Mme [R] [SH]

La décision a été notifiée par voie postale à monsieur [Y], le 10 juillet 2017, ainsi qu'en atteste sa signature sur l'avis de réception. Il a fait appel par déclaration le 13 juillet 2017.

Elle estime que les dispositions de l'article 32-2 du code civil doivent s'appliquer et invoque un arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1992, ainsi qu'un arrêt du 12 janvier 1982, lequel a retenu

Ils ajoutent qu'aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

toutefois avoir aucun effet sur la nationalité de l'appelant puisqu'en vertu de l'article 2 de l'Ordonnance du 21 juillet 1962, les enfants mineurs ne bénéficient de l'effet collectif attaché à la déclaration

à [Localité 319] Lot.

] [MR] née le [Date naissance 160] 1961 à [Localité 281] [Adresse 123] [Localité 208] Mme [DM] [OK] née le [Date naissance 133] 1964 à [Localité 275] [Adresse 125] [Localité 173] Mme [EL] [

le 01 octobre 1962 à [Localité 39] [Adresse 7] Monsieur [B] [E] né le 26 novembre 1965 à [Localité 39] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [D] [E] né le 3 août 1963 à [Localité 33] [Adresse

Madame [P] [L] épouse [KJ] née le 10 Juillet 1968 à [Localité 101] [Adresse 49] [Localité 36] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant

[YL] née le [Date naissance 13] 1960 à ORLÉANSVILLE (ALGÉRIE) [Adresse 164] [Localité 172] M.

à [Localité 152] [Adresse 63] [Localité 156] Mme [UO] [H] née le [Date naissance 2] 1965 au MAROC [Adresse 31] [Localité 159] Mme [G] [V] née le [Date naissance 104] 1967 à [Localité 328]

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[L] [BJ] né le [Date naissance 70] 1956 à [Localité 288] [Adresse 192] [Localité 178] Mme [DA] [ET] née le [Date naissance 102] 1975 à [Localité 319] [Adresse 196] [Localité 151] Mme [BL] [

juillet 1961 attestant qu'[H] [E] [V] [T] a été chauffeur d'une entreprise au Nigeria du 6 avril 1959 au 30 juin 1961 (pièce n°11), - Une quittance de loyer délivrée le 10 janvier 1960 d'un appartement

] Mme [LS] [SK] née le [Date naissance 76] 1969 à ANTANANARIVO (MADAGADASCAR) [Adresse 284]. 217 [Adresse 159] [Localité 143] Mme [LD] [AO] née le [Date naissance 123] 1968 à [Localité 59]

] le 17 mars 1911, décédée à [Localité 11] le 15 juillet 1944 : droits de 100/360, ' [TW] ou [TW] a [RR], née en mars 1896 à [Localité 13], décédée à [Localité 8] le 14 octobre 1961 et [MV] a [U], né

du fait auquel la loi attache ses effets ; que, à compter du 1er janvier 1963, les effets sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie du 3 juillet 1962 sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21