SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS

QUI N'A JAMAIS COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES A ETE IMMATRICULE LE 13 JANVIER 1950 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL A DEMANDE A USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962

, doit bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1962, codifiées à l'article L. 351-14 précité, à l'effet d'obtenir la faculté d'opérer des versements de rachat de cotisations au titre de l'assurance

AYANT DEMANDE LE 28 JANVIER 1966, A RACHETER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1930 AU 1ER JANVIER 1935, LA CAISSE PRIMAIRE LUI OPPOSA

QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; QUE LA LOI

Emile X..., qui a effectué, sur le fondement de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 des versements de rachat pour l'assurance vieillesse afférents à des périodes antérieures à 1948, fait grief à l'arrêt

application des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail français, le même arrêt a énoncé que s'il était exact que le contrat avait disposé que les textes le régissant seraient la loi

1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET LE DECRET N° 62-1166 DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1966 ;

LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION

1962 ET DE SES ADDITIFS 3 ET 4, DE L'ARRETE DU 11 MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

n° 62-789 du 13 juillet 1962 ; Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 et l'arrêté du 24 mai 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges

Algérie avant le 1er juillet 1962.

X..., ressortissant algérien, a été admis à effectuer auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) un rachat de cotisations fondé sur l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 devenu

l'Etat, par l'intermédiaire de l'EPAD, a conservé la propriété du sol (dalle centrale de la Défense) et cédé de volumes ; dans ces conditions, le régime de la copropriété des immeubles bâtis suivant la loi

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962, D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR

BONACINA Elisabetta Maria ITA 1966 913 BONAFEDE Maria ITA 1964 914 BONAGUIDI Erika ITA 1982 915 BONALDI Lara ITA 1974 916 BONANOMI Marina ITA 1967 917 BONANSEA Nadia ITA 1961 918 BONATO Lucia ITA 1968

12/05/1963 Ancona (AN) italien   Nicola Diego DI MARINO 16/08/1964 Monteverdi Marittimo (PI) italien   Vincenzo DI MODUGNO 24/04/1960 Ascoli Piceno (AP) italien   Angelo DI PRATA 16/10/1962

1966   Mario SUFFREDINI 1964   Antonietta TRUNCELLITO 1967   Roberto VALVONA 1968   Marco VENTURINI 1969   Marianna VILLANI 1968   Giulio VISINTIN 1967   Alessandro