gouvernant le régime de la presse, qu'il ne saurait méconnaître ; Qu'il s'ensuit que la prétention des appelants à voir déclarer incompatible l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 avec les dispositions

Les faits caractérisant ainsi une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881, l'assignation devait dès lors indiquer la disposition de cette loi qui était applicable, comme le prévoit l'article 53

La société APACO s'est opposée à cette action en soutenant que l'action exercée était interdite aux mandataires de justice par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'il n'a pas été fait

de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée. 13.

du 29 juillet 1881, à publier un droit de réponse diffamatoire, conduit inévitablement à lui enjoindre de commettre le délit prévu et réprimé par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; - le prétendu

estiment être diffamatoires à leur égard en application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Elles font valoir que sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'imputation de faits susceptibles de qualification pénale constitue nécessairement et dans

alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, de voir condamner Mmes [X] et [Z] au paiement de la somme de 10 000 euros à chacun des demandeurs ainsi que celle de 10 000 euros au titre

ASSOCIES, éditrice du magazine Paris Match et madame Anne Marie Y... directrice de publication sur le fondement de l'article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins d'entendre

du 29 juillet 1881 sur la presse, la publication d'un écrit dénigrant systématiquement des personnes en raison de leur origine et tendant à faire naître dans l'esprit du lecteur un sentiment de haine

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi du 29 juillet 1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal.

pénale à son égard sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et en outre le recevoir en sa constitution de partie civile.

- Sur les demandes formées par la société Allianz Iard au titre l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : Sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la

abrégée de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquait pas lorsque la demande était fondée sur les dispositions de l'article 41 alinéa 4.

La SNC a invoqué : - la nullité de l'assignation, en ce qu'elle visait, de façon cumulative, les articles 13 et 34 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, ayant trait à des droits de réponse et à des sanctions

Les faits dénoncés par Henri Z...constituent donc l'infraction de diffamation telle que définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 de sorte que le juge saisi de la seule action civile doit se

et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, enfin de le condamner à payer à chacune d'elles la somme de 1 ä à titre de dommages et intérêts et d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir.

Au sujet de la diffamation, il a soutenu que l'acte introductif serait nul pour ne pas respecter les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

des débats, ; I : SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ TIRÉE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 AL 1,36 ET 29 ALINÉA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 Considérant que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut à