Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

que cette dernière a renoncé à donner congé en offrant de payer une indemnité d'éviction, déclarer nul et de nul effet l'acte des 3 et 6 août 2018 intitulé 'Notification du droit d'option' et dire que

Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire complémentaires enregistré le 4 juillet 2023, la société Juher Group représentée par Me Coupé, demande à la cour

BERILA dont le siège social est Espace Sainte Marie 13 avenue du Général Leclerc 71100 CHALON SUR SAONE représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me HOPGOOD, membre

Par un jugement avant-dire droit du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise médicale pour déterminer, d'une part, si la réalisation de l'intervention du 14 janvier 2011

de nature à ouvrir droit à indemnité.

Sur l'existence d'un abus de droit : 3.

Mme C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les transactions

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Inithy ne sont pas fondés.

Par mémoire enregistré le 18 février 2025, la Commission nationale d’aménagement cinématographique conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il n'a pas été déposé de mémoire.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - il n'y a pas non-lieu à

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation de la jurisprudence, sur le moyen tiré de la règle prétorienne permettant les régularisations

, les premiers juges ont cependant fait droit à l'argumentation de la SAS Stokomani en indiquant, au point 10 du jugement, que " l'établissement dont il s'agit ne présente pas le caractère d'un établissement

Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 et un mémoire enregistré le 25 mars 2022 (non communiqué), présentés pour la SDAT, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

La SCI La Tarente demande la réformation de ce jugement en tant qu’il n’a pas plus fait amplement droit à sa demande d’annulation, tandis que le ministre en charge de la santé conclut au rejet de la requête

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 31 août 2023, Mme C, représentée par Me Battais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler,

En quatrième lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 6.