CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Stokomani a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de son établissement à usage de plateforme logistique situé sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie (Oise). 
 Par un jugement n° 1903045 du 9 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 et un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la SAS Stokomani, représentée par Me de Bourmont, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il comporte une erreur matérielle qui a exercé une influence sur la solution du litige ; 
 - la procédure d'imposition a été conduite en méconnaissance du principe général des droits de la défense ; 
 - la charte du contribuable vérifié ne lui a pas été remise ; 
 - l'administration n'a pas répondu à sa demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ; 
 - les locaux en litige n'ont pas le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Stokomani ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pin, président-assesseur,  
 - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige : 
 1. La SAS Stokomani, qui exploite une chaîne de magasins de déstockage de produits de marques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'un établissement à usage de plateforme logistique, situé à Longueil-Sainte-Marie (Oise), qu'elle prenait en location auprès de la SNC Arctic Longueil, revêtait le caractère d'un établissement industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts et l'a, en conséquence, assujettie à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017.  
 2. La SAS Stokomani relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'après avoir relevé l'importance des moyens techniques mis en œuvre et leur caractère prépondérant pour l'activité déployée sur le site de Longueil-Sainte-Marie, les premiers juges ont cependant fait droit à l'argumentation de la SAS Stokomani en indiquant, au point 10 du jugement, que " l'établissement dont il s'agit ne présente pas le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ", avant de rejeter la demande de décharge formée par cette société. Ce faisant, le tribunal a entaché son jugement d'une contrariété entre ses motifs et son dispositif. La SAS Stokomani est, par suite, fondée à en demander l'annulation.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par la SAS Stokomani devant le tribunal administratif et la cour. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe général des droits de la défense : 
 5. Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ". Aux termes de l'article L. 56 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; () ". 
 6. Lorsqu'une imposition est, telle la cotisation foncière des entreprises, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense. 
 7. Par une lettre du 11 octobre 2017, l'administration fiscale a informé la SAS Stokomani, à la suite de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, qu'elle envisageait de rehausser les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises résultant de ses déclarations pour les années 2014 à 2017. Cette lettre cite les textes applicables, indique que l'établissement exploité par la société requérante à Longueil-Sainte-Marie, utilisé à des fins de plateforme logistique, revêt un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, de sorte que la valeur locative cadastrale de ces locaux doit être déterminée selon la méthode comptable, précise les années d'imposition concernées et les bases d'imposition rectifiées et invite la société à faire valoir ses observations sur ces rectifications de bases imposables dans un délai de vingt jours. Dans ces conditions, cette lettre contenait les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour opérer les rehaussements envisagés, permettant à la société de faire valoir ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par courrier du 3 novembre 2017, auquel le service a d'ailleurs répondu le 30 mars 2018, alors même qu'il n'y était pas tenu. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la remise de la charte du contribuable vérifié : 
 8. Les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire ainsi que les obligations attachées à cette procédure par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Par suite, la société ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir que cette charte ne lui a pas été remise.  
 En ce qui concerne la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur : 
 9. Si les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense, la possibilité d'être entendu par le supérieur hiérarchique du vérificateur n'est pas au nombre des obligations découlant de ce principe général.  
 10. Il suit de là que le silence gardé par l'administration sur la demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur formulée par la SAS Stokomani, est sans influence sur la régularité de la procédure d'établissement des impositions en litige. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 11. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ".  
 12. Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 13. Il résulte de l'instruction que la plateforme logistique, composée de deux bâtiments identiques, d'une superficie totale de plus de 52 000 m², dont la SAS Stokomani dispose à Longueil-Sainte-Marie pour la réception de marchandises, leur stockage, la préparation des commandes et leur expédition, est équipée de trente quais de déchargement et de vingt quais de chargement accueillant en moyenne cinquante camions par jour, d'un système informatique centralisé de gestion de l'entrepôt, de plus de 31 000 palettiers offrant une hauteur de stockage pouvant atteindre 10 mètres, de 8 000 palettiers d'accumulation, de cinq transpalettes tridimensionnelles, trois convoyeurs télescopiques et cinquante autres engins de manutention ainsi que d'une filmeuse, et, pour l'expédition des commandes, d'une navette de palettes à commande à distance (" pallet shuttle "). Contrairement à ce que soutient la société, il résulte de l'instruction, notamment des photographies produites, que les moyens techniques mis en œuvre, en particulier les palettiers, occupent une part importante de la surface des deux bâtiments. La SAS Stokomani a comptabilisé les aménagements qu'elle a effectués au sein de ces deux bâtiments à hauteur de 672 280 euros. Le prix de revient des engins pris en location par la SAS Stokomani s'élevait au 31 décembre 2017 à la somme de 2 174 322 euros. Les moyens techniques utilisés doivent, dans ces conditions, être regardés comme importants. 
 14. Ces installations et équipements permettent à la société, qui n'affecte aux activités de stockage des marchandises et de préparation et d'expédition des commandes exercées dans les locaux que quarante-huit manutentionnaires, caristes et préparateurs de commandes, de traiter quotidiennement un flux de cinquante camions, de telle sorte que, contrairement à ce que soutient la société, l'intervention manuelle du personnel ne peut être regardée comme primordiale pour l'exercice de ces activités. Il suit de là que les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre sur le site de Longueil-Sainte-Marie jouent un rôle prépondérant dans les activités que la société y déploie et que, dès lors, alors même que ces activités n'impliquent aucune opération de fabrication ou de transformation, l'établissement présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la SAS Stokomani n'est pas fondée à demander la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de son établissement à usage de plateforme logistique situé à Longueil-Sainte-Marie. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement ° 1903045 du 9 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.  
 Article 2 : La demande présentée par la SAS Stokomani devant le tribunal administratif d'Amiens et ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Stokomani et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, 
 - M. Jean-François Papin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : F.-X. Pin 
 Le président de chambre, 
 Signé : M. ALa greffière, 
 Signé : E. Héléniak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
     
                        Pour expédition conforme,  
                        Pour la greffière en chef, 
                        Par délégation, 
                        La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°22DA01760