TA13 · 4ème Chambre — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 avril 2019 et 27 août 2021, la SARL " SEC Immobilier ", représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013 094 16 S 00029 du 8 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-du Grès s'est opposé à la déclaration préalable en vue de bâtir deux lots avec accès indépendant à la voie publique sur un terrain situé quartier de Laurade et cadastré section B n° 2259 ; 
 2°) d'ordonner à la commune de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle retire illégalement une décision implicite intervenue en raison de l'illégalité de la demande de pièces du 22 juillet 2016, qui a été définitivement jugée par la Cour administrative d'appel de Marseille ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle est prise en application du classement en zone Ns par le PLU, qui est illégal, ce classement étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation et étant en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable et les orientations d'aménagement et de programmation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 juin, 24 juin 2019, 13 juillet et 23 septembre 2021, la commune de Saint-Etienne-du Grès, représentée par Me Suzan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 janvier 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ;  
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Bocognano pour la société requérante ; 
 - et les observations de Me Suzan pour la commune de Saint Etienne du Grès.  
 Une note en délibéré a été produite par la SARL " SEC Immobilier " le 7 février 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 novembre 2018, le maire de la commune de Saint-Etienne-du Grès s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL " SEC Immobilier " en vue de bâtir deux lots avec accès indépendant à la voie publique. La société " SEC Immobilier " demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ".  
 3. L'arrêté en litige cite les dispositions applicables et précise les motifs retenus par la maire. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit ainsi être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. 
 5. La décision contestée du 8 novembre 2018 n'a pas été prise pour l'application de la décision du 12 août 2016, opposant un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par la société requérante, et celle-ci n'en constitue pas la base légale. L'exception d'illégalité soulevée par la requérante est ainsi irrecevable. En toutes hypothèses, la décision du 12 août 2016 a vu sa légalité confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 février 2021 n° 19MA00867, devenu définitif et la société SEC immobilier ne peut utilement se prévaloir, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du 8 novembre 2018, de ce que la décision du 12 août 2016 aurait illégalement retiré une décision tacite de non opposition née d'une demande illégale de pièces complémentaires en date du 22 juillet 2016, constatée en dernier lieu par la cour le 18 février 2021 par arrêt n°19MA00365.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.la parcelle en cause est située en zone orange du PPRI inondation. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée BO2259 est entourée de champs, et est à l'état naturel. Quelques bâtiments industriels se situent, au deuxième plan, à l'ouest de cette parcelle, qui est bordée d'une route. Elle est classée zone orange inondation par le PLU et la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'un tel classement serait erroné, au seul motif, au demeurant infondé, que le préfet serait seul compétent pour établir une cartographie des risques. En outre, un tel classement n'est pas en contradiction avec l'objectif du PADD tendant à favoriser le développement de la zone d'activités économiques de Laurade, eu égard à l'étendue limité de la parcelle en cause. Enfin, si la requérante se prévaut d'une incompatibilité avec une OAP, elle ne précise nullement laquelle. Il s'ensuit que, eu égard aux caractéristiques du terrain concerné et à celles des parcelles environnantes, la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à exciper de l'illégalité de son classement en zone NS. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article N1 du plan local d'urbanisme de la commune : " Occupations du sol interdites : Sont interdits pour tous les secteurs : tout aménagement, toute construction ou installation nouvelle, toute extension d'un bâti existant, toute installation classée ou non et établissement de toute nature, autres que ceux visés à l'article N 2 ci-dessous. ". Aux termes de l'article N 2 de ce règlement : " Sont autorisés : Pour tous les secteurs : a) Les équipements publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec les caractéristiques de la zone, en démontrant l'absence d'alternative sur un autre site et lorsqu'ils sont compatibles avec les possibilités de raccordement aux réseaux. b) Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité forestière, agricole et pastorale, ou aux ouvrages de défense contre l'incendie et inondation, à condition qu'ils soient correctement intégrés dans le paysage. Pour tous les secteurs sauf le Ns et le Nc : a) Les abris légers non pérennes et démontables, relatifs aux activités de pastoralisme. Le respect de l'équilibre des paysages devra être observé (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l'harmonie ou l'esprit des lieux). b) Les travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments ou les éléments qui font l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l'Urbanisme, localisés sur les documents graphiques, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments. Pour le secteur Ns uniquement : Outre les occupations du sol autorisées citées en liminaire, les aires de stationnement à condition qu'elles soient paysagères et perméables. ". 
 9. Pour s'opposer à la déclaration préalable, le maire s'est fondé sur la circonstance que le dossier de demande, qui ne donne pas de précision sur les projets à venir, sur des parcelles situées en zone Ns, " est incompatible avec les occupations du sol qui y sont autorisées ". Le projet a pour objet la division en vue de bâtir de la parcelle cadastrée section B n° 2259 en deux lots. Or il résulte des dispositions précitées que, en tout état de cause, cette parcelle est inconstructible. Il s'ensuit que si le maire ne pouvait pas demander plus de précisions sur le projet envisagé, il pouvait à bon droit opposer le motif tiré de l'incompatibilité avec les occupations du sol autorisées. Il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée par la commune de Saint-Etienne-du Grès, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SARL " SEC Immobilier " doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Etienne-du Grès en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL " SEC Immobilier " est rejetée.  
 Article 2 : La SARL " SEC Immobilier " versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Etienne-du Grès en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL " SEC Immobilier " et à la commune de Saint-Etienne-du Grès. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - M. Ricard, premier conseiller,  
 - Mme Le Mestric, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 Le premier assesseur 
 Signé 
 G. RICARDLe président-rapporteur 
 Signé 
 F. A 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,