Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, à 8 heures 34, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 06 Mai 2026

CENTAURE AVOCATS, à Madame [N] [E], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DE LA MOSELLE et à M.

[S], de nationalité tunisienne, se disant libyen, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du l'Oise le 11 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, président de

, notifiée le 26 mars 2026.

2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [G] [I], à 15h04 et 15h10, Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026

-[Localité 4] le 12 mars 2026 notifié à 16h40.

[Y] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2026 à 12h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

2026 de Monsieur [M] [W] [Q], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 21 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat

Vu la note d'audience du 27 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 26 Mai 2026, à 10h57, Maître Emilie PASCAL LABROT

[J] [H] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 21 mai 2026 notifié à cette date à 11h05 pour l'exécution d'une mesure prise par la préfecture du Nord le

DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 13H30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 mai 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 22 mai 2026; Vu l'ordonnance du

Par ordonnance du 12 mars 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bordeaux a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours,

[F] [C] le samedi 02 mai 2026 - transmise par courriel pour notification à M [M] et à Maître [A] [S] le samedi 02 mai 2026 - communiquée au tribunal administratif de Lille - communiquée à M. le procureur

[I] [X], né le 19 mars 1998 à [Localité 1] (Suriname), de nationalité Surinamienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 avril 2026 notifié à

de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 12h34, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 25 mai 2026 à 14h12

POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 25 mars 2026 de Monsieur le préfet de la Seine-[Localité 4] portant obligation de quitter le territoire national sans

Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier

Le préfet de l'Isère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 28 avril 2026.