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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfb
9 novembre 2012
A la suite de la requête de la mère du majeur protégé, Madame Christine Y...
6253ccdcbd3db21cbdd91882
24 juin 2014
Mme Joëlle X..., majeure protégée, a fait appel de cette décision. Convoquée à l'audience de la cour, elle a écrit le 5 mai 2014 qu'elle " annulait cette convocation ".
6253cd3abd3db21cbdd92ac0
16 juin 2015
Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé. M. Alfred X... a relevé appel de cette décision selon lettre recommandée adressée le 16 avril 2014. A l'audience du 19 mai 2015, M.
6253cd1ebd3db21cbdd924c6
26 mai 2015
du délibéré. **** ENTRE APPELANTE : Madame Marie-Thérèse X... ... 44450 LA CHAPELLE BASSE MER non comparante ET : Madame Jeannine C... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU majeure protégée
6253cd39bd3db21cbdd92aa5
15 septembre 2015
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M. Marcel X... a interjeté appel de cette décision. A l'audience du 16 juin 2015, M.
6253ccdcbd3db21cbdd91879
CHU LA TAUVRAIS Rue de la Tauvrais 35033 RENNES CEDEX 9 majeure protégée Selon jugement en date du 28 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a placé Mme Joaquina C... veuve
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
(majeure protégée) ... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS non comparante Monsieur Michel Z... ... 44680 ST MARS DE COUTAIS comparant Monsieur Gilles Z... ... 44270 MACHECOUL comparant Madame
6253cd43bd3db21cbdd92cbc
5 janvier 2016
Elle ajoutait que la majeure protégée était entrée en Établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes et qu'elle craignait de ne pas être tenue au courant par sa soeur des démarches éventuellement
6253cd1ebd3db21cbdd924de
Alain X..., autre fils de la majeure protégée, a relevé appel de cette décision. A l'audience du 10 mars 2015 à laquelle l'affaire a été rappelée, M.
6253cd3abd3db21cbdd92ab6
, des retraits par le majeur protégé, pour la mise à disposition de l'excédent visé ci-dessus ; Rappelle que le curateur devra, dans les trois mois du présent jugement, faire procéder à un inventaire
6253ccd2bd3db21cbdd915bd
13 mai 2014
protégé.
6253ccfebd3db21cbdd91f47
27 janvier 2015
Ce jugement lui ayant été notifié le 12 novembre 2013, Mme Anita X..., mère de la majeure à protéger, en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 13 novembre
6253cd3abd3db21cbdd92ae9
24 novembre 2015
Selon ordonnance simplifiée en date du 6 novembre 2014, le juge des tutelles a autorisé le curateur, en dépit du refus opposé par la majeure protégée, à mettre en vente sa maison d'habitation au prix de
6e Chambre C
6032062b1912ae3e22cda320
17 mai 2018
Elle constate que l'EHPAD correspond aux besoins de la majeure protégée et à sa pathologie.
6253cbcebd3db21cbdd8e53f
14 octobre 2010
Il fait les mêmes constatations que le docteur C... en 2006 sur le plan de l'état de santé mental de la majeure protégée.
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8 décembre 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 785 R. G : 14/10125 M. Bernard X... C/ Mme Elodie X...
6253ccdcbd3db21cbdd91883
Mme Monique X..., majeure protégée, a fait appel de la décision.
6253ccf3bd3db21cbdd91d10
18 novembre 2014
C/ ATI Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6253cd22bd3db21cbdd925e3
Le droit de vote de la majeure protégée a été maintenu. Mme X...a relevé appel de cette décision selon déclaration au greffe en date du 30 janvier 2014.
6253ccebbd3db21cbdd91b2b
30 septembre 2014
comparante ET : ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS 22 18 rue Parmentier BP 4601 22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2 non comparante Exposé du litige et objet du recours, Mme Carole X... née le
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