AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fca887677097779d87aa899
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle : Sont présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver un lien de causalité entre son affection et son travail les
Source officiellePage 4 sur 1992
Protection sociale
5fdb46eac69ff624d078a290
26 mars 2019
26 mars 2019
Par courrier du 11 juillet 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille (devenue caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône) a transmis la déclaration de maladie professionnelle
Source officielle