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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
61632f5414ec5f96a7da094e
20 octobre 2011
LM SERVICES dans le cadre d'un contrat de mise en dépôt et qu'aucune preuve n'est rapportée d'un dysfonctionnement important et fautif de ce matériel.
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
[P] ne m'a jamais dit qu'il avait laissé un mot dans son casier informant son chef qu'il paierait plus tard la marchandise ». Si M. [G] [P] a déposé plainte contre M.
Pôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bee
13 octobre 2011
La société Axa France Iard soutient qu'il n'est pas établi que le papier livré en janvier 2005 était affecté d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné.
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc37
10 octobre 2024
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e89f5bbe450008b2ccc4
11 janvier 2024
La SCI Mareve considère que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés contractuellement prévue est inapplicable.
Cour d'Appel
S.A. TONNELLERIE LUDONNAISEc/Société ANTHON GMBH & CO
6253ca25bd3db21cbdd8a350
15 octobre 2007
à l'usage auquel elle était destinée, mais réduisait tellement cet usage que la SA Tonnellerie Ludonnaise ne l'aurait pas acquise si elle avait eu connaissance de son existence; Attendu qu'ainsi la
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
ou aurait dû le constater.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163abec379f4722fa1c5309
20 octobre 2010
En l'absence de contrat autre que la commande du 9 avril 2001 et de cahier des charges, la preuve de la non-conformité des flacons livrés aux spécifications contractuelles n'est pas rapportée par la société
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7b
2 octobre 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Chambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
prévu, les infiltrations persistantes ayant rendu les locaux impropres à tout usage pendant plus d'un an, en violation de ses obligations légales et contractuelles, - la gravité des désordres ainsi
DBVQ-V-B7C-EN2W Société AL-SAHBA FOODSTUFF VEGETABLESc/SARL TIFANETTE
6253cdb6bd3db21cbdd943d8
12 février 2019
Sur le fond, elle conteste les dates de contestation invoquées par la société Al-Sahba et estime que celle-ci ne verse aucune pièce matérialisant une contestation dans un délai conforme aux usages commerciaux
642fb60ccece1704f5747539
5 avril 2023
Il en résulte que la société Fastires ne démontre pas l'existence, lors de la livraison, de désordres, de dysfonctionnements, ni même de vice caché rendant la chose impropre à son usage ou encore de défaut
6253cb32bd3db21cbdd8d11e
26 février 2009
APTOS CA 950032 USA Madame Julie Y... épouse X... ...
2e Chambre
6031dfbb80b9e1b37c98aca6
14 juin 2018
Le 24 décembre 2007 les TRANSPORTS FARAMIA, à qui la société PICARD LES SURGELES avait confié par contrats les transports de ses marchandises surgelées, ont déclaré 2 sinistres survenus le 22 précédent
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b0
10 octobre 2025
à la consommation auprès des hyper marchés) - l'usage de codes erronés pour le blocage des marchandises dans le système informatique, - l'absence de répondant sur la gestion des litiges déclarés par
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a06bcdc6046d47bd01fa
9 avril 2026
Les désordres qui conduisent chacun à provoquer de l'humidité au sein du bâtiment sont incompatibles avec l'usage de celui-ci et le rendent impropre à sa destination et constituent donc des dommages de
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7d
28 septembre 2011
La cour constate également qu'elle n'est saisie d'aucune demande ni d'aucun moyen d'appel dirigée contre la SARL GARAGE PAOLI JOSEPH qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation en première instance.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf2
8 mars 2011
Il est par contre justifié d'une dénonciation du chantier litigieux à l'assureur.
1ere Chambre
66fe355791b69e88a370fc71
[D], que le défaut de géométrie n'est pas un point de contrôle lors du passage au contrôle technique obligatoire et que la fuite du circuit de refroidissement était latente comme étant survenue après quelques
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
Pour autant, Sabrina Y... peut être dans ce cadre recevable et fondée à contester la réalité de ce contrat de mandat de gérance pour en solliciter la requalification en contrat de travail, à la condition
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