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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

61632f5414ec5f96a7da094e

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

LM SERVICES dans le cadre d'un contrat de mise en dépôt et qu'aucune preuve n'est rapportée d'un dysfonctionnement important et fautif de ce matériel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[P] ne m'a jamais dit qu'il avait laissé un mot dans son casier informant son chef qu'il paierait plus tard la marchandise ». Si M. [G] [P] a déposé plainte contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f35a67331bacec3bee

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

La société Axa France Iard soutient qu'il n'est pas établi que le papier livré en janvier 2005 était affecté d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e89f5bbe450008b2ccc4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SCI Mareve considère que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés contractuellement prévue est inapplicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. TONNELLERIE LUDONNAISEc/Société ANTHON GMBH & CO

6253ca25bd3db21cbdd8a350

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

à l'usage auquel elle était destinée, mais réduisait tellement cet usage que la SA Tonnellerie Ludonnaise ne l'aurait pas acquise si elle avait eu connaissance de son existence; Attendu qu'ainsi la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89770

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

ou aurait dû le constater.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163abec379f4722fa1c5309

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

En l'absence de contrat autre que la commande du 9 avril 2001 et de cahier des charges, la preuve de la non-conformité des flacons livrés aux spécifications contractuelles n'est pas rapportée par la société

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f60404ebd7282443856802

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

prévu, les infiltrations persistantes ayant rendu les locaux impropres à tout usage pendant plus d'un an, en violation de ses obligations légales et contractuelles, - la gravité des désordres ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DBVQ-V-B7C-EN2W Société AL-SAHBA FOODSTUFF VEGETABLESc/SARL TIFANETTE

6253cdb6bd3db21cbdd943d8

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Sur le fond, elle conteste les dates de contestation invoquées par la société Al-Sahba et estime que celle-ci ne verse aucune pièce matérialisant une contestation dans un délai conforme aux usages commerciaux

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60ccece1704f5747539

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il en résulte que la société Fastires ne démontre pas l'existence, lors de la livraison, de désordres, de dysfonctionnements, ni même de vice caché rendant la chose impropre à son usage ou encore de défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11e

Appel

26 février 2009

26 février 2009

APTOS CA 950032 USA Madame Julie Y... épouse X... ...

Source officielle
CA

2e Chambre

6031dfbb80b9e1b37c98aca6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Le 24 décembre 2007 les TRANSPORTS FARAMIA, à qui la société PICARD LES SURGELES avait confié par contrats les transports de ses marchandises surgelées, ont déclaré 2 sinistres survenus le 22 précédent

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

à la consommation auprès des hyper marchés) - l'usage de codes erronés pour le blocage des marchandises dans le système informatique, - l'absence de répondant sur la gestion des litiges déclarés par

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a06bcdc6046d47bd01fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les désordres qui conduisent chacun à provoquer de l'humidité au sein du bâtiment sont incompatibles avec l'usage de celui-ci et le rendent impropre à sa destination et constituent donc des dommages de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb7d

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

La cour constate également qu'elle n'est saisie d'aucune demande ni d'aucun moyen d'appel dirigée contre la SARL GARAGE PAOLI JOSEPH qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf2

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Il est par contre justifié d'une dénonciation du chantier litigieux à l'assureur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc71

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D], que le défaut de géométrie n'est pas un point de contrôle lors du passage au contrôle technique obligatoire et que la fuite du circuit de refroidissement était latente comme étant survenue après quelques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d950

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Pour autant, Sabrina Y... peut être dans ce cadre recevable et fondée à contester la réalité de ce contrat de mandat de gérance pour en solliciter la requalification en contrat de travail, à la condition

Source officielle

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