et d'administration des biens de la commune, et non au conseil municipal, comme le soutiennent les requérants, d'émettre l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement

Il n'apparaît pas que l'unité territoriale de la Côte-d'Or et la mission d'évaluation environnementale placée au sein du service développement durable et aménagement, qui ont instruit, respectivement,

Mme [W] considère que M.

se trouve atténué du fait de leur implantation au sein d'un massif forestier.

des biens de la commune, et non au conseil municipal ainsi que le soutiennent les requérants, d'émettre l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R. 512-6 du code de l'environnement.

/Les membres de cette commission sont choisis, en raison de leur compétence, parmi des experts ayant ou non la qualité d'agent public.