CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895de
11 septembre 2007
Elle persiste à soutenir que le procédé utilisé par l'employeur, consistant à la licencier sous réserve de l'acceptation d'une rétrogradation, suffit à établir le caractère abusif du licenciement.
6253c9e9bd3db21cbdd89903
12 novembre 2007
lui seul à justifier le licenciement.
1re chambre sociale
6878847063001e49f9f26b35
16 juillet 2025
pressions, un management brutal de l'employeur depuis le 28 février 2019 pour l'obliger à démissionner à la suite de l'interdiction du cumul des deux contrats à durée indéterminée et à temps partiel avec menace
Pôle 6 - Chambre 9
69d8903fcdc6046d47bb97c2
9 avril 2026
explique que suite à cet événement, la direction n'a pas cru devoir la soutenir et, bien pire, a fait pression sur elle pour qu'elle modifie ou retire sa plainte, pourtant légitimement déposée, avec menace
Pôle 6 - Chambre 11
6163ba388e414054bb412225
17 septembre 2009
locataire, une ordonnance de non lieu a été rendue par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS dans laquelle il est indiqué : "Très défavorablement connu des services de l'OPAC, déjà menacé
CHAMBRE SOCIALE B
616250f7929f6bffa995b36a
13 novembre 2013
d'opposition de l'Inspection du Travail ; PROCÉDURE Le 20 août 2010, [X] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Lyon en nullité de la rupture conventionnelle, requalification en licenciement
Ch. Sociale -Section A
5fdea9a991ffd67cd894d635
26 juin 2018
Elle souligne l'absence de référence à une menace de licenciement économique. Elle prétend que le choix de M.
5fdea9ab91ffd67cd894d636
5fdea9b091ffd67cd894d637
5fdea9b291ffd67cd894d638
5fdea9b591ffd67cd894d639
5fdea9b991ffd67cd894d63a
5fdea9bb91ffd67cd894d63b
5fdea9be91ffd67cd894d63c
5fdea9c191ffd67cd894d63d
5fdea9c391ffd67cd894d63e
5fdea9c691ffd67cd894d63f
5fdea9c991ffd67cd894d640
5fdea9cc91ffd67cd894d641
Elle souligne l'absence de référence à une menace de licenciement économique.
5fdea9ce91ffd67cd894d642
Page 4 sur 427